 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1805 - 792 pages
...déclaré non recevable dans sa demande. Art. i36. « S'il s'ouvre une succession à laquelle soit appelé un individu dont l'existence n'est pas reconnue, elle sera dévolue exclusivement à ceux avec lesquels il aurait eu le droit de concourir, ou à ceux qui l'auraient recueillie à sou défaut. •... | |
 | Francia - 1806 - 548 pages
...déclaré non recevable dans sa demande. 136. S'il s'ouvre une succession à laquelle soit appelé un individu dont l'existence n'est pas reconnue , elle sera dévolue exclusivement à ceux avec lesquels il aurait eu le droit de concourir , ou à ceux qui l'auraient recueillie à son défaut.... | |
 | France - Civil law - 1807 - 506 pages
...individu doat l'existence n'est pas reconnue , .eîle sera dévolue exclusivement à ceux avec lesquels il aurait eu le droit de concourir, ou à ceux qui l'auraient recueillie à son défaut. 137. Les dispositions des deux articles précédens auront lieu sans préjudice des actions en pétition... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pages
...probationibus,et leg. 4,cod. de edendo. Article i 56. S'il s'ouvre une succession à laquelle soîl appelé un individu dont l'existence n'est pas reconnue , elle sera dévolue exclusivement à ceux avec lesquels il aurait eu le droit de concourir , ou à ceux qui l'auraient recueillie à son défaut.... | |
 | 1811 - 600 pages
...vidu dont l' existence n'est pas reconnue , elle sera dé» volue exclusivement à ceux avec lesquels il aurait eu le » droit de concourir , ou à ceux qui l'auraient recueillie » à son défaut. » Cet article ne signifie autre chose qu'un individu qui n'a jamais été connu , qu'on ignore même... | |
 | Louis Rondonneau - 1811 - 572 pages
...elle sera dévolue exclusivement à ceux avec lesquels celui dont l'evisfence n'est pas tecon. nue , aurait eu le droit de concourir, ou à ceux qui l'auraient recueillie à son défaut. Cette règle a été maintenue, et on continuera de l'appliquer aux absents , à l'égard de tous les... | |
 | France. Cour de cassation - Law reports, digests, etc - 1817 - 780 pages
...divido dont l'exîsfence n'est pas reconnue, elle est dévolue exclusivement à ceux, avec lesquels il aurait eu le droit de concourir, ou à ceux qui l'auraient recueillie à son défaut ». Qu'en d'autres termes l'axiome le plus trivial en matière de succession collatérale, est que... | |
 | 1878 - 524 pages
...individu dont l'existence n'est pas reconnue, elle est dévolue exclusivement "à ceux avec lesquels il aurait eu le droit de concourir ou à ceux qui l'auraient recueillie à son défaut; que l'action qui appartient à l'individu dont l'existence n'était pas reconnue, est, aux termes de... | |
 | France - 1825 - 568 pages
...enauroDt l'administration légale. aa5a. i36. S'il s'ouvre une succession à laquelle soil appelé un individu dont l'existence n'est pas reconnue, elle sera dévolue exclusivement à ceux avec lesquels il aurait eu le droit de concourir, ou à ceux qui l'auraient recueillie à son défaut. t.'-.... | |
 | Administrative law - 1825 - 1078 pages
...l'art. i56 est encore plus formel ; il porte : « S'il s'ouvre une succession à laquelle soit < appelé un individu dont l'existence n'est pas reconnue , elle « sera dévolue exclusivement à ceux avec lesquels il aurait eu • le droit de concourir, ou à ceux qui l'auraient recueillie à • son défaut.... | |
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S'il s'ouvre une succession à laquelle soit appelé un individu dont l'existence n'est pas reconnue , elle sera dévolue exclusivement à ceux avec lesquels il aurait eu le droit de concourir , ou à ceux qui l'auraient recueillie à son défaut. 
