Aussi, disait-il, la compensation s'est opérée entre le sieur Degavre et moi, dès le moment que j'ai ac quitté son obligation, et la créance est, liquide, puis qu'elle repose sur des titres non contestés.

Sur la prescription de cinq ans, Gilles Mathieu observait, qu'elle était spécialement limitée aux lettres ou billets de change;

Que ces sortes d'effets exigeaient le concours de trois personnes, et la remise de place en place;

Qu'ils étaient ordinairement destinés à circuler au loin, à tenir lieu d'une monnaie de crédit dans le commerce, et et assujettis au change et rechange

Que les billets à ordre n'avaient pas un objet, aussi étendu, et que presque toute la différence entre ces billets et de simples promesses; consistait en ce qu'ils participaient à la faveur des lettres de change, sûr le mode du transfert et des formalités du protèt, que du reste, ils n'étaient pas régis par les mêmes priùs cipes; prot is bifz 03 and Que la prescription, et sur-tout la prescription de cinq ans, devait être rigoureusement restreinte au cas exprimé dans la loi, donc uniquement appliquée aux lettres et billets de change dont parle l'article 21 titre 5, de l'ordonnance de 1673.

La Cour, par arrêt confirmatif de la sentence rendue, le 9 germinal an X, au tribunal de Charleroy, déclara les offres de Gilles Mathieu suffisantes,

, Attendu que les effets dont le montant est opposé en compensation, ne sont pas des lettres de change,

mais de simples billets à ordre; qu'ainsi, la prescription de cinq ans, invoquée par le sieur Degavre, n'est pas applicable.

Du 3 ventôse an XII. Troisième section.

MM. Zech et Truffart.

INVENTAIRE. - Survivant, donataire des immeubles.

L'ÉPOUX, donataire du mobilier, est-il tenu de faire inventaire, lorsqu'il est requis par les héritiers collatéraux?

CETTE QUESTION A ÉTÉ DÉCIDÉE NÉGATIVEMENT DÁNS L'ESPÈCE SUIVANTE.

CONTRAT de mariage passé à Malines, le 7 octobre 1780, entre Félix Vankiel et Joséphine-Mathilde Vertenoot.

J

Le mari donne à sa femme, en cas qu'elle lui survive, tous ses biens meubles et choses réputées telles, soit qu'il y ait enfans ou non, à charge d'acquitter toutes les dettes mobilières et personnelles.

Décès de Félix Vankiel en l'an IX, sans postérité.

Ses héritiers collatéraux demandent à la veuve,

1.0 L'état des biens de Vankiel, aliénés pendant le mariage;

3

2. inventaire du mobilier.

La dame Joséphine-Mathilde Vertenoot donne les 'mains au premier chef de demande : elle refuse de satisfaire au dernier.

Les héritiers collatéraux disaient, qu'ils avaient intérêt à connaître l'état de toute la succession, pour délibérer sur le parti qu'ils auraient ensuite à pren dre, savoir, s'ils accepteraient ou renonceraient;

Que l'obligation imposée à la survivante, de payer les dettes, ne déchargeraient pas les héritiers qui accepteraient; qu'ils étaient du moins tenus subsidiairement;

Que l'inventaire n'était qu'un acte purement conservatoire, et qui ne nuisait aux droits d'aucune des parties.

La survivante réclamait la disposition du contrat de mariage, aux termes duquel elle se trouvait saisie de tout le mobilier.

Elle observait, que le droit de propriété, qui lui était acquis, n'était passible d'aucune modification, ni soumis à aucune recherche;

Qu'elle n'était point obligée de donner connaissance de ce qui lui appartenait, pas plus que tout autre propriétaire ;

Que la prétention des héritiers collatéraux de son mari n'était qu'une pure vexation, vu que l'état des choses ne pouvait leur inspirer aucune inquiétude;

Qu'ils n'avaient pas besoin d'être instruits des forces et de la valeur de la succession mobilière, pour se déterminer à répudier ou accepter la succession immobilière, sur laquelle elle offrait de leur fournir tous les renseignemens nécessaires.

. Le 17 floréal an XII, jugement du tribunal de première instance de l'arrondissement de Malines, qui déclare les héritiers collatéraux, quant à présent, nonrecevables.

... Le 8 thermidor an XII, arrêt de la Cour d'Appel de Bruxelles, deuxième section, confirmatif de celui de l'arrondissement de Malines.

« Attendu que le contrat de mariage contient do«nation de tout le mobilier au profit de la survivante, « et lui impose l'obligation de payer toutes les dettes

« Attendu que

les héritiers collatéraux n'ont jusqu'à « présent aucun intérêt apparent de demander inventaire du mobilier. »

LES titres de constitution de rente, réalisés par les échevins de la ville de Bruxelles, sont-ils suscepti bles d'être rendus exécutoires par le seul mande→ ment des tribunaux actuels, lorsqu'ils n'ont

précédemment sentenciés?

1

pas été

Peuvent-ils être mis à exécution de plein saut contre les héritiers du débiteur, si le mandement est demandé et obtenu contr'eux?

NOUS avons eu l'occasion d'observer, qu'avant l'organisation du notariat, introduite par l'arrêté du directoire exécutif, du 3 prairial an IV, en exécution de la loi du 6 octobre 1791, les actes reçus par les anciens notaires ne portaient pas exécution parée, mais que l'usage était de stipuler des condamnations volontaires, par forme de procuration, à tout porteur.

Les condamnations volontaires se prononcent aujourd'hui par les tribunaux, qui ordonnent l'exécution des actes qui les contiennent: cela ne paraît plus faire difficulté doit-il en être ainsi des contrats réalisés devant les échevins de Bruxelles, et dans lesquels on ne trouve pas la clause de condamnation volontaire?

:

Cette question vient d'être soulevée dans l'espèce suivante :