Sont-ils de la connaissance des tribunaux de commerce, Jors-

que le paiement n'en est demandé qu'après l'échange, et qu'ils

n'ont pas été protestés, si d'ailleurs ils sont relatifs à deux mar-

chands?

Voyez Consignation.

Liberation. Un tiers, habile à contracter au nom du créancier, est-il
censé se conformer aux lois existantes, favorables aux créanciers,
sur le mode de libération, quoique la quittance ne porte point de
réserve,

66

361

M.

Marchandises étrangères. Voyez Commune.

Mariage célébré au-delà du Rhin par un émigré, est-il valable en

France,

97

-

L'émigré rentré ensuite de l'amnistie du 6 floréal an X, peut-

il réclamer sur le territoire français, les effets civils du mariage

contracté en pays étranger?

97

--

- Peut-on choisir des arbitres pour prononcer sur la validité ou la
nullité d'un mariage?

Militaire. A défaut de preuves légales du décès d'un militaire, cel-

les résultant d'un acte de notoriété ou d'une longue absence doi-

vent-elles suffire pour autoriser la femme à convoler en secondes

noces ?

Mineur (Remarque sur le domicile du ),

(Aliénation des biens du).

276

191

44

156

Voyez Tuteur.

0.

OPPOSITION. La voie de l'opposition est elle encore ouverte après

l'expiration du délai de huitaine à compter de la signification d'un

jugement par défaut, lorsqu'il a été rendu sur une citation nulle? 126

- L'attestation que donnerait un huissier après la clôture de son ex-

ploit peut-elle nuire à sa partie?

La partie dont l'opposition à été jugée tardive, conserve-telle

la faculté de l'appel?

126

126

- A une saisie exécution?

283

--Un arrêt par défaut, faute de plaider, rendu en présence de l'a-

voué, est-il susceptible d'opposition?

316

P.

PARENS NATURELS. Voyez Enfans.

Pays étrangers. Voyez Tribunaux.

Péremption d'instance: s'acquiert-elle de plein droit dans les tribu-
naux des départemens réunis?

Possession civile. Voyez Prescription.

Possession d'état. Voyez Divorce.

Pousse. Voyez Vice redhibitoire.

Prescription. Celui qui se fait adjuger un immeuble en qualité d'hé-

ritier, peut-il s'aider, pour prescrire vis-à-vis d'un autre qui se

prétend le véritable héritier de cet immeuble, de la possession du

tiers détenteur évincé?

---

Est ce du jour de l'arrêt, qui adjuge l'immeuble avec restitution

des fruits, ou du jour de la demande que court la prescription.?

-

Le droit résultant de la maxime, le mort saisit le vif, peut-il

se prescrire contre l'héritier, sans qu'il y ait de la part de celui

qui oppose la prescription, possession naturelle pendant le temps

requis

La prescription de six ans, dont il est parlé à la fin de

l'article 14 du chapitre 107 des chartes générales du Hainaut, est-

elle applicable au maudataire ou receveur pendant la durée de sa

gestion?

206

193

193

193

368

Voyez Billets à ordre.

Preuve. Voyez Vente.

Prorogation. Voyez Tribunaux.

Purges civiles (Remarque sur les ) en matière de succession,

187

R.

RAPPORT. Le rapport fait devant le magistrat de Tournay, en vertu

d'obligation sous signature privée, conférait-il une sûreté réelle

équivalente à l'hypothèque,

Reconnaissances de signatures (Remarque sur les),

Reemprisonnement. Voyez Contrainte par corps.

Religieuse de la ci-devant Belgique, qui a fait de nouveaux vœux

en pays étranger, a-t-elle conservé l'exercice des droits civils en

France?

272

372

47

Rente. Les titres des constitutions de rentes réalisés par les échevins
de la ville de Bruxelles, sont-ils susceptibles d'ètre rendus exécu-
toires par le seul mandement des tribunaux actuels,lorsqu'ils n'ont
pas été précédenment sentencies?

- Peuvent-ils être mis à exécution de plein saut, contre les héri-
tiers du débiteur, si le mandement est demandé et obtenu con-
tre eux ?

Revendication du prix des effets mobiliers,

Voyez Mineur.

Revocabilité. Un partage fait par des père et mère entre tous leurs
enfans et auquel l'un d'eux n'est pas intervenu, a-t-il la nature
d'une institution contractuelle et est-il irrévocable?

Révolution liégeoise. Précis historique de la révolution liégeoise en
1789,

39

39

283

263

338

S.

Saisie exécution. Voyez Consignation, Opposition.

Société est-elle réputée faite en nom collectif vis-à-vis des tiers,

par cela seul que la qualification de commanditaire n'est pas ex-

primée dans le contrat ?

241

- N'est-ce pas plutôt par l'ensemble et le rapprochement des clauses

de l'acte d'association, ainsi que par les faits postérieurs que l'on doit

déterminer la qualité des parties et la nature de leurs obligations? 1

Somme certaine. Voyez Consignation.

Spécialité. Voyez Succession.

Statut de Trèves,

Successibilité. Voyez Enfans naturels.

Succession. Une Française qui a émis des voeux solennels en pays

étranger et perdu ainsi la qualité de Française, est-elle habile à

rectieillir la succession de son père ouverte en France depuis la

publication du code civil?

(Droit de). Voyez Créancier.

Suspension. Voyez Tuteur.

T.

150

307

Trèves. Voyez Statut.

Tribunaux de commerce. Leur juridiction peut-elle être prorogée ?

66

Tuteur. La suspension d'un tuteur dont l'administration paraît sus-

pecte, peut-elle être prononcée de la seule autorité du juge lors-

qu'ele est provoquée incidemment à l'exécution d'un jugement qui

le condamne à rendre compte?

Peut-il par un compromis soumettre à la décision d'arbitres une

contestation dans laquelle ses pupilles sont intéressés ?

V.

Vente. Quand il y a doute sur la mesure d'après laquelle la vente

d'un immeuble à été faite, le fait d'une longue possession dans la

personne de l'acquereur lève-t-elle le doute?

Vice rédhibitoire. L'acheteur qui exerce en temps utile l'action ré-

sultant des vices redhibitoires, est-il tenu de prouver que le vice

existait à l'instant de la vente ?

Veux. Voyez Religieuse, Succession.

12

276

136

139

FIN DE LA TABLE DU SIXIÈME VOLUME.