Décisions notables du tribunal d'appel de Bruxelles

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Absens. Remarque sur les droits des personnes présumées, mais

non déclarées absentes aux successions ouvertes à leur profit, de-

puis leurs disparition,

Accroissement. Voyez Héritiers.

Acquiescement. Voyez Appel.

Ajournement. L'art. 4, titre a de l'ordonnance de 1667, qui déter-

mine les formalités à peine de nullité pour les ajournemens, est-il

applicable aux significations extrajudiciaires?

Amnistie. Voyez Emigré.

Appel, Voyez Opposition.

Affaire personnelle dont l'objet principal est au-dessous de
mille francs est-elle susceptible d'appel, si la demande comprend
des intérêts qui, avec le capital, excèdent 1000 liv.?

— D'un jugement qui a statué sur la qualité d'une partie, est-il re-

cevable après que l'appelant est revenu devant le même juge, et a

proposé des moyens relatifs à la contestation principale ?

Arbitrage. Voyez Mariage.

Arbitre. Un arbitre qui, depuis son acceptation, agit en qualité de
procureur fondé d'une des parties, et pour l'objet qui a fait la ma-
tière du compromis, peut-il rester juge sans un nouveau consente-
ment, et participer validement à la décision arbitrale?

237

357

BAIL. Les clauses d'un bail de bien rural s'interprètent suivant l'or-

dre et l'intérêt de l'agriculture,

Voyez Engrais.

355

Billet à ordre: est-il sujet à la prescription de cinq ans, établie par

l'art. 21, tit. 5, de l'ordonnance de 1673 ?

Bruxelles. Voyez Rentes.

CHAMBRE IMPÉRIALE DB WETZLAER. Voyez Révolution liégeoise:

Chartes générales du Hainaut. Voyez Prescription.

Chose jugée. L'exception de chose jugée est-elle admissible lorsque

le jugement à été rendu contre une personne qui n'avait plus qua-

lité pour représenter une des parties?

361

Ce jugement est - il nul de plein droit ou seulement susceptible

d'être reformé ?

361

Citation nulle. Voyez Opposition.

Code civil. Voyez Mariage, Succession.

Commanditaire. Voyez Société.

Commerce. Voyez Tribunaux.

Commission exécutive. Une commission exécutive créée par le pou-
voir suprême, pour rétablir dans un pays l'ancien ordre politique,
troublé par des innovations, est-elle compétente pour commander
à des particuliers des restitutions au profit d'autres, dont les inté-
rêts ont été froissés par le choc des événemens politiques?
Commune. Ne peut-elle être déclarée responsable d'un délit de la na-
ture de ceux prévus par la loi du 10 vendémiaire an IV, que dans
le cas où le délit a été constaté par les officiers municipaux, dans
les 24 heures?

Compétence. Les tribunaux français sont-ils compétens pour connai-
tre des actes émanés d'une commission exécutive établie avant la réu
nion dans un pays réuni depuis à la France ?

Voyez Tribunaux.

Condamnation volontaire. Voyez Hypothèque,

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287

351

Consignation. Une partie condamnée à consigner des lettres de
change, dont le montant est certain, peut-elle être saisic et cxécutéc
dans ses meubles, faute de satisfaire au paiement?
1-3

Contrainte par corps. Est-il permis au créancier qui a consenti la

mise en liberté de son débiteur, pour cause de nullité commise

dans l'exercice de la contrainte par corps, de le faire resaisir pour

ainsi dire à la sortie de la prison, par un huissier et des records

apostés à cet effet?

310

Créancier.

Créancier. Voyez Contrainte par corps.

Créancier hypothécaire saisi de tous les biens de son débiteur ex-

patrié, peut-il étendre les droits de la saisine sur les bicus d'une

succession échue depuis l'absence non déclarée du débiteur, et à la-'

quelle celui-ci est appelé ?

113

Divorce. L'époux qui a consenti un divorce et en a souscrit l'acte,

peut-il, après sa prononciation, l'arguer de nullité, sous prétexte

que les formalités préliminairement prescrites par la loi du 21 sep-

tembre 1792, n'avaient point été observées, ou parce que l'acte du

divorce lui-même présentait quelque irrégularité?

Lo peut-il sur-tout après la mort de celle qui fut son épouse?

Domicile. Voyez Mineur.

Enfans naturels. Les lois qui ont restreint les droits des enfans nés

hors de mariage, ou de leurs représentans, ont-elles dérogé à l'ef-

fet de la légitimation précédemment établie par la coutume?

Engrais. Un fermier entrant dans une ferme, peut-il conduire le
fumier, provenant de cette ferme, sur les jachères, avant l'expira-
tion du bail de son prédécesseur?

Enquetes (Remarque sur les),

Epoux, donataire du mobilier, est-il tenu de faire inventaire, lors-
qu'il en est requis par les héritiers collatéraux,

Etranger. Voyez Religieuse, Succession.

Exécuteur testamentaire : est-il tenu, de contester les prétentions

Tome III, N.° 8.

élevées sur des objets dépendans de la succession, sans l'interven-

tion des héritiers,

Est-il obligé de rendre compte à l'une des parties, lorsqu'il of-

fre de compter avec toutes celles qui sont intéressées, et qu'il de-

mande à cet effet leur mise en cause?

Exécution. Voyez Rentes. -

Expertises (Remarque sur les),

Exploit. Voyez Ajournement.

Expropriation forcée. Le saisissant peut-il déroger, pour les condi-

tions de la vente, à l'article 15, chap. 5, de la loi du 11 brumaire an

VII, sur le régime hypothécaire?

L'adjudicataire est-il fondé à réclamer le bénéfice de cet article,

lorsqu'il résulte des conditions consenties tacitement par la partie

saisie, que le prix de l'adjudication doit se payer dans un terme

donné?

Evocation. Voyez Exécuteur.

289

FAITS et articles pertinens. Le juge pent-il refuser au débiteur la fa-

culté de faire entendre l'épouse de son créancier sur faits et articles

pertinens, lorsqu'il allègue des paiemens faits à la femme, ou à

son vu et su, et que la créance concerne la communauté ?

Faillite. Quand, après la faillite déclarée par le père, un enfant, qui

demeure dans sa maison, continue le même commerce en son nom,

sur l'engagement d'un parent, de lui fournir les fonds nécessaires

contre des reconnaissances signées par cet enfant et le curateur de

la masse; les marchandises, reçues au nom de l'enfant, et trou-

vées chez le père, sont-elles censées être la propriété de l'enfant et

da parent, si le parent ne peut pas produire de reconnaissance

pour avances de fonds faites, et si l'enfant ne peut justifier de les

avoir payées de ses propres deniers?

Fin de non-recevoir. Voyez Appel, Opposition.

Femme. Voyez Militaire.

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283

HÉRITIER. Voyez Exécuteur testamentaire.

Héritiers ab intestat. Le droit d'accroissement a lieu même en-

tr'eux,

118

Collatéral, appelé à une succession, n'acquiert la propriété

de biens que par l'adition,

117

Huissiers. Voyez Opposition.

Hypothèque. L'inscription d'office conserve-t-elle sur l'immeuble

vendu, le rang des créances hypothécaires indiquées dans l'acte de

vente?
147

Avis du conseil d'état : si on peut transcrire, au Bureau des hy-

pothèques, un acte de vente sous seing privé?

Hypothèque générale consentie par acte authentique depuis l'orga-
nisation du notariat, acquiert-elle l'effet de l'hypothèque judiciaire
par le jugement qui ordonne l'exécution du contrat sur clause de
condamnation volontaire?

Le vendeur d'un bien immeuble, qui a consenti une hypothė-

que générale sur tous ses biens présens et à venir, en garantie des

obligations qu'il contracte comme vendeur, peut-il prétendre la ra-

diation des inscriptions prises contre lui, en représentant un certi-

fieat de la conservation des hypothèques, constatant qu'il n'existe

ni transcription, ni inscription sur l'immeuble vendu?

238

329

Est-il sur-tout fondé dans cette prétention, lorsque lui-même a

fait transcrire le contrat d'acquisition, et qu'à cette époque l'im-

meuble ne se trouve grevé d'aucune inscription étrangère?

Voyez Expropriation forcée, Rapport.