Interlocutoire. Voyez Appel.

Jugement. Voyez Appel, Licitation, Opposition
Juges de commerce. Voyez Commerce.

L.

Lettre de change (le porteur d'une) que l'endosseur immédiat a remboursée volontairement, et sans réserve sur retour à protêt, peut-il être inquiété par un endosseur précédent, sous prétexte que c'est par sa faute que l'effet n'a pas été acquitté à son échéance?

-Celles pour lesquelles il y a eu des poursuites commencées

avant la publication de l'ordonnance du commerce de 1673,
sont-elles soumises à la prescription établie par cette loi, lors-
que les poursuites ont été abandonnées pendant cinq ans, de-
puis la publication de cette ordonnance?

Licitation des immeubles indivis entre dès majeurs et des mineurs.
Remarque,

- Remarque sur l'exécution des jugemens qui ordonnent l'ho-
mologation des délibérations des conseils de famille, relative-
ment à la vente par licitation des biens indivis des majeurs et
des mineurs,

31

38

41

93

Mariage. Quel est l'effet de la clause insérée dans un contrat de mariage, passé sous l'empire des chartes générales du Hainaut, par laquelle les époux ont stipulé que leurs enfans leur succéderaient par égale portion,

Minorité. Les engagemens contractés par un mineur, pour prix

49

de marchandises de luxe, sont-ils indistinctement annullables? 116

Opposition faite après la huitaine à un jugement par défaut, peut-elle suspendre l'exécution?

Ordonnance du commerce de 1773, publiée à Bruxelles, en ventôse an V,

Ordre (bénéfice d'),

P.

97

40

Pacte commissoire. Voyez hypothèque.

Parens. Voyez Enfans nés hors de mariage.

Péremption. Le décès d'une des parties interrompt-il le cours de la péremption d'instance dans les départemens réunis? Prescription. Voyez Lettre de change.

Pret. Voyez hypothèque.

Preuve,

Remarque sur les certificats produits en matière de preuve,
contraire. Voyez Séparation de corps.

Procédure,

Procureur,

Provision. Voyez Alimens.

R.

ibid.

Recusation. La loi du 23 vendémiaire an IV, qui permet la ré

cusation péremptoire d'un juge dans un tribunal, est-elle applicable aux arbitres ?

337

Remploi. Voyez Emigré.

Renonciation. Voyez Émigré.

Rentes. Remarque sur la saisie et vente des rentes sur particuliers.

Résiliation. Voyez Bail.

287

S.

Saisie-Arrêt des deniers, pratiquée dans le ressort des chartes

générales du Hainaut, en vertu d'un titre regardé comme cé dulaire, est-elle valable lorsqu'elle est faite sans permission du juge?

Saisie et ventes. Voyez Rentes.

Séparation de corps. Le mari-défendeur, sur une demande en
séparation de corps, motivée sur excès, sévices et injures graves,
est-il recevable pour en éluder l'effet à opposer le résultat d'une
contre-enquête, portant sur des faits qui accusent la moralité
de sa femme, et qui n'ont pas été allégués avant l'admission
à preuve ?
Séparation volontaire. Le mari qui a consenti une séparation
de corps et de biens, dont les effets ont été réglés par un acte
notarié, est-il maître de faire apposer le scellé sur la demeure
de son épouse, et de reprendre, quand il lui plaît, l'admi-
nistration de la communauté,

Solidarité,

Successibilité. Voyez Enfans nés hors de mariage.
Succession. Voyez Biens.

258

326

313

I

La renonciation à succession future, autrement que par contrat de mariage, était-elle valable en Hainant, lorsqu'elle se faisait du consentement du père de l'hérédité duquel il s'agissait? 49

--

ab intestat,

128

T.

l'observaTestament. Le code civil vent-il, à peine de nullité, tion littérale des formes prescrites pour les testamens faits par acte public? 206 et 224

tes

Une disposition à titre universel, contenue dans un tament fait sous l'empire de la législation antérieure au décret du 17 nivôse et 21 ventôse an II, doit-elle être maintenue, lorsque le testateur n'est décédé que depuis la publication du code civil?

Une disposition à titre universel, faite sous l'empire de la loi du 5 germinal an VIII, est-elle nulle ou seulement réductible? 368 Titre universel. Voyez Testament.

Tribunaux de commerce. Voyez Commerce.

ས.

Velléien. Ce sénatus-consulte n'est applicable qu'au cas où la femme s'oblige uniquement pour son mari ou pour autrui,

8

Vente-saisie. Voyez Rentes.

U.

Usufruit (rétention d'). Voyez Donation universelle.

Fin de la Table du cinquième volume.

ERRAT U M.

Page 266 de ce volume, ligne 9, au lieu de n'ayant égard, l

cz ayant égard.

DE

LA COUR D'APPEL

DE BRUXELLES,

AVEC

Les Arrêts les plus remarquables des Cours *de Liége et de Trèyes,

ET

Quelques remarques sur des points essentiels de jurisprudence et de procédure civile;

Par MM. FOURNIER et J. TARTE, Jurisconsultes.

TROISIÈME VOLUME DE L'AN XIII,

VI. DU RECUEIL.

A BRUXELLES,

DE L'IMPRIMERIE DE J. TARTE, RUE DES SABLES OU DES CAPUCINES, N.° 1043.