DES MATIÈRES Contenues dans le cinquième volume. ABSENT. Voyez Héritier. A. Acquiescement. Voyez Appel incident, Exécution. Pagest Alimens. Une fille majeure est-elle fondée à obtenir provision хоб Le premier juge peut-il procéder en exécution d'un jugement interlocutoire, au préjudice de l'appel qui en est interjeté? 149 Remarque sur les actes d'appel, dans les causes où il y a eu des interlocutoires, · Est-on recevable dans l'appel d'un jugement par lequel il a été statué sur une demande de plusieurs années de fermage, dont chacune excède 50 francs, mais qui toutes réunies ne mon- -- Le demandeur peut-il fixer arbitrairement le montant ou la valeur de să demande, pour se soustraire à l'appel, ou se le réserver? 'Appel incident. La partie qui a obtenu gain de cause sur quel- chefs de ses conclusions, et perdu sur les autres, peut- elle se rendre incidemment appelante, quand elle a fait sig- nifier le jugement sans protestation ni réserve, et que sur l'ap- pel interjeté par la partie adverse, elle a anticipé celle-ci, pour entendre dire qu'il a été bien jugé? Arbitres. Les changemens notables survenus dans les personnes des arbitres, donnent-ils à l'une des parties qui ont remis leurs différends à leur décision, le droit de rentrer dans la ligne Authentique si qua mulier n'est applicable qu'au cas où la femme s'oblige uniquement pour son mari ou pour autrui, Autorité administrative. Voyez Émigré. B. Bail. Voyez Expropriation forcée. Congé. Un jugement qui statue sur une demande en résiliation de bail, est-il susceptible d'être attaqué par l'appel, lorsque le fermage annuel ne s'élève pas à 50 francs? - Quel était, dans la province de Flandre, l'effet de la clause résolutoire, en cas de non paiement de la part du fermier? Biens stemmatiques. Coutume abolie relativement à la succes- C. Code civil. Voyez Divorce, Donation, Héritier, Séparation Commerce. L'article 3, titre 16, de l'ordonnance de 1667, au- torise-t-il les tribunaux de commerce à nommer, en toute cause, un ancien membre des tribunaux de commerce, ou un marchand, pour examiner les pièces, et sur son rapport, don- Compromis. Lorsqu'un compromis confère à des arbitres le pou- Congé de bail. Sa dénonciation est-elle valablement faite par - Dans quel délai le procès-verbal du notaire qui a fait la Conseil de famille. Le juge peut-il d'office, avant d'homologuer la délibération d'un conseil de famille qui autorise le tuteur à vendre des immeubles indivis entre des majeurs et des mi- neurs, et reconnus impartageables, ordonner que la demande en homologation sera communiquée aux créanciers non hypo- - Lorsqu'il a donné cette communication inutilement, et même 337 289 289 contre l'intérêt des mineurs, leur tuteur peut-il se pourvoir au tribunal supérieur, pour obtenir l'homologation de la délibération du conseil de famille? Contrainte par corps. Rigueur des formalités à observer dans l'exercice de la contrainte par corps, Emprisonnement déclaré nul pour le défaut de mention du visa du juge de paix du lieu où le contraignable est arrêté, L'acte qu'il en aurait dressé ensuite ne peut faire valider l'emprisonnement, 320 368 358 358 D. Décès. Époque de Pacte du décès. Voyez Testament. Déguerpissement. Remarque sur le sens de ce mot dans sa véri- 373 Ce mot confondu avec celui de délaissement, dans l'usage du barreau, 373 375 Nécessité de ramener ces mots à leur véritable signification, en prenant pour règle le code civil, Dettes. Voyez Conseil de famille. Divorce. L'époux demandeur en divorce, pour cause déterminée, est-il recevable à proposer, lors de l'audience à huis clos indiquée par l'article 241 du code civil, d'autres faits que ceux qui sont détaillés dans la demande ? 348 Donation entre-vifs. Un acte ainsi qualifié, cesse-t-il d'en avoir le caractère, parce que le donataire serait chargé par cet acte de payer une rente viagère au donateur, et d'acquitter les dettes? 10 Donation universelle d'immeubles situés en Brabant, faite avec rétention d'usufruit, et réserve de disposer en cas de besoin, acceptée et réalisée, a-t-elle les qualités essentielles pour valider comme donation entre-vifs ? Les libéralités particulières dont cette donation est grevée, pour être exécutées à la mort du donateur, jointes à la réserve d'usufruit et du droit de disposer en cas de besoin, imprimentelles à l'acte le caractère de donation à cause de mort? Droits éventuels. Voyez Héritiers. 193 193 E. Emigré. Un arrêté d'administration centrale, par lequel il a été distrait, au profit de la femme d'un émigré rayé, des biens que les créanciers du mari prétendent appartenir à celui-ci, peut-il être opposé devant les tribunaux, comme ayant l'autotorité de la chose jugée à l'égard des créanciers? La renonciation d'une femme d'émigré à la communauté d'entr'elle et son mari, réprésenté par la république, était - elle assujettie à d'autres formalités qu'à celles qui sont prescrites par la loi du 1.er floréal an III? Enfans nés hors de mariage. La successibilité réciproque établie par la loi du 12 brumaire an Il, entre les enfans naturels et leurs parens collatéraux, emporte-t-elle tous les effets qui s'attachent aux liens légitimes en matière de droits successifs.? 258 258 157 Union d'enfans, absence de l'acte qui doit la constater, 128 Enregistrement. Voyez Congé de bail. Exécution. La clause de sans préjudice à tous droits, insérée dans la quittance que donne l'huissier de la partie saisissante, empêche-t-elle l'acquiescement de la partie saisie qui paye pour éviter l'exécution? Expropriation forcée. Voyez Hypothèque.. - Quel est le délai dans lequel la partie saisie peut utilement signifier l'appel de l'adjudication qui l'a expropriée ? - L'adjudicataire par voie d'expropriation forcée, faite en vertu de la loi du 11 brumaire an VII, peut-il expulser le fermier du bien adjngé, sur-tout dans les coutumes où le bail l'emportait sur la vente, bien entendu qu'on suppose le bail passé avant les poursuites, sans fraude et sans collusion, pour la durée d'un temps ordinaire, et sous des conditions usitées ? Le créancier inscrit, auquel on n'a pas notifié le procèsverbal et les affiches des biens dont l'expropriation est poursuivie, est-il recevable à interjeter appel du jugement d'adjudication? - En cas d'affirmative, l'adjudication est-elle nulle, tant à cause de ce défaut de notification, que parce que les affiches ne contiennent pas l'état des inscriptions existantes sur l'immeuble au jour du commandement ? 97 103 163 170 ibid. F. Faillite, Femme. Voyez Emigré, Immeubles. Fermage. Voyez Appel. H. Hainaut (chartes générales du). Voyez Mariage, Succession; - Un testateur qui institue les enfans de sa sœur et l'enfant de son L'absence d'un héritier présomptif s'oppose-t-elle à ce que l'héritier présent recueille la totalité de la succession, avant que l'absence ne soit déclarée dans les formes prescrites par le Homologation. Voyez Conseil de famille. Hypothèque. Le créancier qui a fait inscrire son titre dans le délai de trois mois, à compter de la publication de la loi du 11 brumaire an VII, doit-il être précédé en ordre d'hypothè- que par celui qui n'a pris inscription qu'après l'expiration du délai, lorsqu'il existe entr'eux un pacte judiciaire, par lequel il avait été convenu, antérieurement à cette loi, que le pre- mier ne serait colloqué qu'après l'autre, nonobstant la primauté Quel est l'effet de la clause par laquelle il est convenu en- tre le prêteur des fonds et l'acquéreur d'un immeuble, que si les deniers avancés pour payer l'acquisition ne sont pas rendus à l'époque fixée, l'immeuble déjà hypothéqué sera dévolu en Hypothèque spéciale. La promesse faite par le débiteur d'une Immeubles. Voyez Héritier, Licitation. 179 23x |