Chambre du conseil en matières civile et disciplinaire: jurisprudence de la cour et du tribunal du Paris, Volume 2Durand, 1856 - 727 pages |
Other editions - View all
Common terms and phrases
1er juillet 30 juin actions administrateur provisoire aliéner août articles avril bénéfice d'inventaire Cass Chambre du Conseil circonstances Code civil Code de procédure Code Napoléon compétent conférer conseil de famille conseil judiciaire consentement contrat de mariage créanciers curateur déclaré demande Demolombe dettes dispositions doit être autorisée Duranton emploi enfants époux ester exproprié femme mariée février formalités héritiers hypothèque immeubles immobilière instance janvier juillet juridiction Jurisp l'administrateur l'aliéné l'autorisation de justice l'état civil l'héritier bénéficiaire l'hypothèque légale l'immeuble dotal ladite légataire liquidation loi du 30 mainlevée mandataire spécial mari maritale ment mineur ministère public mobilier n'y a lieu nécessaire nomination nommé notaire nue propriété Observ ordonner payement peuvent pouvoirs président proc procéder refus régime dotal rentes sur l'État requérante requête risation s'agit saurait SECTION seil séparation de corps serait seul sieur somme statuer succession termes de l'article tion torisation Toullier Trib Tribunal Troplong tuteur vendre vente