 | France - Law - 1833 - 384 pages
...significations, jugements, contrats, quittances et autres actes faits en vertu de la présente loi, seront visés pour timbre et enregistrés gratis , lorsqu'il...y aura lieu à la formalité de l'enregistrement. . i , , ARTICLE 59. Lorsqu'un propriétaire aura accepté les offres de l'administration, le montant... | |
 | Par J. B. Duvergier - 1834 - 752 pages
...significations, jugemen», contrats, ijuittapces ri antres actes faits en vertu de la présente loi, seront visés pour timbre et enregistrés gratis, lorsqu'il...y aura lieu à la formalité de L'enregistrement. 5g. Lorsqu'un propriétaire aura accepté les offres de' (administration, le montant de l'indemnité... | |
 | Europe - 1834 - 984 pages
...signification«, jugement, contrats , quittance« et autres actes faits en vertu de la présente loi , seront visés pour timbre et enregistrés gratis , lorsqu'il...y aura lieu à la formalité de l'enregistrement. 69. Lorsqu'un propriétaire aura accepté les offres de l'administration , le montant de l'indemnité... | |
 | Giandomenico Romagnosi - Law - 1835 - 300 pages
...significations, jugemens, contrats, quittances et autres actes faits en vertu de la présente loi, seront visés pour timbre et enregistrés gratis , lorsqu'il y aura lieu à la formalité de l'enregistrement . 59. Lorsqu'un propriétaire aura accepté les offres de l'administration, le montant de l'indemnité... | |
 | B.-L. de Rive - Canals - 1835 - 668 pages
...significations, jugemens, contrats, quittances, et autres actes faits en vertu de la présente loi, seront visés pour timbre et enregistrés gratis , lorsqu'il...y aura lieu à la formalité de l'enregistrement. Art. 89. Lorsqu'un propriétaire aura accepté les offres de l'administration , le montant de l'indemnité... | |
 | Par J. B. Duvergier - 1841 - 864 pages
...significations, jugements, contrats, quittances et autres actes faits en vertu de la présente loi, seront visés pour timbre et enregistrés gratis , lorsqu'il...y aura lieu à la formalité de l'enregistrement. Il ne sera perçu aucuns droits pour la transcription des actes au bureau des hypothèques. Les droits... | |
 | Europe - 1842 - 1068 pages
...significations, jugements, contrats, quittances et autres, actes faits en vertu de la présente loi, seront visés pour timbre et enregistrés gratis , lorsqu'il...y aura lieu à la formalité de l'enregistrement. Il ne sera perçu aucuns droits pour la transcription des actes au bureau des hypothèques. Le? droits... | |
 | Europe - 1842 - 1068 pages
...signiGcations, jugements, contrats, quittances et autres actes faits en vertu de la présente loi, seront visés pour timbre et enregistrés gratis , lorsqu'il y aura lieu à la formalité dp l'enregistrement. Il ne sera perçu aucuns droits pour la transcription des actes au bureau des... | |
 | France min. de la défense nat. et de la guerre - 1843 - 806 pages
...significations , jugemens, contrats, quittances et autres actes faits en vertu dela présente ordonnance seront visés pour timbre et enregistrés gratis , l'orsqu'il...y aura lieu à la formalité de l'enregistrement. Il ne sera perçu aucun droit pour la transcription des actes au bureau des hypothèques. Art. 77.... | |
 | Félix Tourneux - Railroads - 1844 - 780 pages
...significations, jugemens, contrats, quittances et autres actes faits en vertu de la présente loi, seront visés pour timbre et enregistrés gratis, lorsqu'il...y aura lieu à la formalité de l'enregistrement. Il ne sera perçu aucuns droits pour la transcription des actes au bureau des hypothèques. Les droits... | |
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Les procès-verbaux, certificats, actes de notoriété, significations, jugements et autres actes faits ou rendus en vertu et pour l'exécution de la présente loi, sont délivrés gratuitement, visés pour timbre et enregistrés gratis lorsqu'il ya lieu... 
