 | Francia - 1806 - 548 pages
...qu'il n'y auraiteu aucune stipulation pour affecter le gage au paiement de la seconde. ao83. Le gage est indivisible , nonobstant la divisibilité de la...du créancier. L'héritier du débiteur qui a payé sa portion de la detle , ne peut demander la restitution de sa portion dans le gflge , tant que la... | |
 | France - Civil law - 1807 - 506 pages
...qu'il n'y aurait eu aucune stipulation pour affecter le gage au paiement de la seconde. 2080. Le gage est indivisible nonobstant la divisibilité de la...créancier. L'héritier du débiteur, qui a payé sa portion de la dette, ne peut demander la restitution de sa portion dans le gage, tant que la dette... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pages
...cliirographariam pecuniam. Article 2o83. Le gage est indivisible nonobstant la divisibilité de la dette cm re Jcs héritiers du débiteur ou ceux du créancier. L'héritier du débiteur, qui a payé sa porli'on de la dette, ne peut demander la restitution de sa portion dans le gage, tant que la dette... | |
 | Antoine-Grégoire Daubanton - Commercial law - 1810 - 694 pages
...alors se réglant divisément par des conventions qui leur seroient à chacun particulières. Le gage est indivisible , nonobstant la divisibilité de la...portion de la dette , ne peut demander la restitution de sa portion clans le gage , tant que la dette n'est pas entièrement acquittée. Réciproquement l'héritier... | |
 | 1811 - 594 pages
...restitution d'une chose donnée en nantissement ; car le gage et l'antichrèse sont indivisibles , nonobstant la divisibilité de la dette entre les héritiers du débiteur ou ceux du créancier : en sorte que l'héritier du débiteur , qui a payé sa portion de la dette , ne peut demander la... | |
 | P. Antoine Fenet - Civil law - 1827 - 798 pages
...que le créancier n'abuse du gage. IL Le gage est indivisible , quoique la dette le soit entre ao63 les héritiers du débiteur ou ceux du créancier. L'héritier du débiteur, qui a payé sa portion de la dette , ne peut demander la restitution de sa portion dans le gage , tant que la dette... | |
 | Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 632 pages
...paiement de la seconde. IX. Le gage est indivisible , nonobstant la divisiblité de la dette entre le» héritiers du débiteur ou ceux du créancier. L'héritier du débiteur qui a payé sa portion de la dette , ne peut demander la restitution de sa portion dans le gage, tant que la dette... | |
 | P. Antoine Fenet - Civil law - 1829 - 636 pages
...au paiement de « la seconde. » "M Art. i4- « Le gage est indivisible nonobstant la divisibilite H de la dette entre les héritiers du débiteur ou ceux...créancier. « L'héritier du débiteur qui a payé sa portion de la dette » ne peut demander la restitution de sa portion dans le gage, « tant que la... | |
 | Jean Baptiste Noellat - 1834 - 586 pages
...n'y aurait eu aucune stipulation pour affecter le gage au paiement de la seconde (2082). » Le gage est indivisible nonobstant la divisibilité de la...créancier. — L'héritier du débiteur , qui a payé sa portion de la dette , né peut demander la restitution de sa portion dans le gage ^ tant que la... | |
 | Victor Augier - 1834 - 410 pages
...eu aucune stipulation pour affecter le gage au paiement de la seconde. (Article 3082.) VIII. Le gage est indivisible, nonobstant la divisibilité de la...créancier. L'héritier du débiteur, qui a payé sa portion de la dette, ne peut demander la restitution de sa portion dans le gage, tant que la dette... | |
| |
Le gage est indivisible nonobstant la divisibilité de la dette entre les héritiers du débiteur ou ceux du créancier. L'héritier du débiteur, qui a payé sa portion de la dette, ne peut demander la restitution de sa portion dans le gage, tant que... 
