avec le ministre sur la nécessité du changement de l'année financière, mais non sur l'époque qu'elle aurait voulu fixer d'octobre en octobre. Cependant le ministre ayant insisté, pour l'ordre du travail de ses agens, la majorité se rendit à ses instances. Quant à la mesure en elle-même, on examina si elle était nécessaire, efficace et conforme ou contraire à la charte. Les provisoires avaient été forcés depuis 1815. C'était un expedient assez convenable aux ministres que de faire voter ainsi chaque année, une grande partie de l'impôt sans examen, mais il n'était plus possible de prolonger la durée de ce système. D'un autre côté la chambre allait voter l'impôt pour dix-huit mois. Il faudrait, pour l'éviter, convoquer deux sessions dans un an et ne pas laisser de repos aux séries sortantes en 1819, 1820 et 1821. « Mais placée entre la nécessité de violer l'article 48 de la charte qui porte que les impôts doivent être consentis par les chambres, et l'art. 49, d'après lequel elles ne peuvent voter l'impôt que pour un an, la commission pensa qu'on devait préférer la violation qui établissait l'ordre dans le consentement des impôts à celle qui le rendrait éternellement vain et illusoire. » Tel fut Vesprit du rapport que M. Ganilh fit le & février à la chambre. 4 " Tous les reproches faits à Pinconstitutionnalité du projet de lor, relativement au vote des dix-huit mois, se reproduisirent dans la discussion de la part des adversaires de la loi. Ils ne different entre eux que par le projet qu'ils voulaient substituer à celui du ministre. Pola pensa bal ammoh nio/300 nq (12 février.) Ainsi M. le Graverend proposait de requler l'épo que de l'année financière au premier octobre, et de convoquer im médiatement après la session actuelle, celle qui devrait voter le budget de 1820.-M. le duc de Gaëte, observant que les plaintes des contribuables ne tombent pas tant sur les provisoirés que sur la difficulté des perceptions et des dégrèvemens, d'après les rôles de l'année précédente déjà chargés d'émargemens, etc. avait proposé : 1o. qu'à partir de 1820 les rôles des contributions directes fussent dressés pour chaque année, d'après les bases de l'année précédente, sauf les changemens que les conseils d'arrondissement et de département auraient déterminés; 2°. qu'à l'ouverture de chaque session il fût présenté à la chambre une loi qui autoriserait la mise en recouvrement des rôles préparés à l'avance; 3°. qu'il fût ordonné par la même loi que dans le cas où une chambre, lors du règlement du budget, réduirait le montant des contributions, dont la perception aurait été ordonnée, la diminution accordée fût imputée sur les derniers paiemens à faire par les contribuables, d'après une ordonnance de dégrèvement délivrée par chaque com mune...... Ces projets furent combattus tour à tour par MM. Ponsard, Duvergier d'Hauranne, et surtout par M. le comte Beugnot, qui montrèrent que par l'un des moyens proposés on multipliait les sessions, on convoquait les corps électoraux et les chambres dans un temps inopportun, que par l'autre on éternisait le système de provisoire. A cette question toute financière et constitutionnelle se mêlerent des considérations politiques ou des accusations graves contre le système du ministère. (13 février.) Ainsi M. le comte de la Bourdonnaye entrant plus avant que tout autre dans l'examen de l'inconstitutionnalité du projet de loi, développe l'inconvénient qu'il y aurait à la chainbre actuelle de voter dix-huit mois d'impôts. « Le cinquième expirant de la troisième série, dit-il, auquel on propose de voter la moitié des impôts de 1820 pour le consentement desquels ils n'ont pu recevoir de mandat de la charte, parce qu'on aurait violé l'article 49, ne pourrait voter aujourd'hui le budget sans se constituer des pouvoirs spéciaux en vertu d'un pouvoir qui n'existe déjà plus. • Par une usurpation si formelle de puissance, ce serait reconnaître que la chambre peut tacitement proroger indéfiniment son mandat sans qu'il soit besoin d'une loi pour changer l'article de la charte qui détermine le renouvellement quinquennal, proposition insoutenable, parce qu'elle détruirait l'acte constitutionnel, et ferait disparaître toutes nos garanties sociales...... L'article 49 de la charte, qu'on vous propose de violer aujour d'hui, est un article fondamental de l'acte constitutionnel; il est plus té da haine exoter la s n'ont l'arti tuer des plus. t recon ent son cle de la oposition el, et fe eraujour el; il est la garantie de la réunion annuelle des deux chambres, principe conservateur de vos droits et des libertés nationales. << Faites-le disparaître, et les ministres oublieront d'autant plus facilement de convoquer le corps législatif, qu'ils éloigneront parlà le scandale de ces pétitions qui dénoncent tant d'actes arbitraires; qu'ils ajourneront l'examen de ces comptes que l'on veut quelquefois établir dans l'intérêt d'un système, mais qui, sans donner de résultats d'une précision rigoureuse, mettent cependant des bornes à la dilapidation des finances; et bientôt nos sessions, aussi rares que celles des états généraux, n'apparaîtront plus que de loin en loin dans l'espace des siècles, comme ces astres irréguliers qui ne se montrent aux peuples ignorans que pour leur présager des malheurs....... « Accorder dix-huit mois d'impôt et changer l'année financière, c'est accorder la faculté de n'assembler les chambres qu'en juin 1820. Accorder dix-huit mois d'impôt lorsqu'il est démontré qu'ils sont insuffisans dans le système ministériel, c'est prendre l'engagement d'en accorder autant dans un bref délai, c'est accoutumer à éloigner peu à peu la réunion des chambres, pour finir par s'en passer un jour; et, je le demande, où sera la garantie de la réunion des chambres avant le mois de juin 1820, dans la loi que vous discutez? car en changeant l'année financière, vous ne pouvez détruire ni l'article 49 qui défend de voter l'impôt foncier pour plus d'une année, ni l'article 50, les chambres soient réunies tous les ans ; vous transporveut que tez seulement de juillet en juillet au lieu de janvier en janvier l'obligation qui résulte des deux dispositions précitées de la charte; et comme ces deux dispositions sont corrélatives, comine vous ne pouvez maintenir l'une sans maintenir l'autre, vous détruisez l'esprit de la charte....... qui « C'est donc dans le ministère que nous devons chercher cette garantie, puisque ce sera le ministère qui proposera l'époque de la convocation des chambres. Mais quand je vois ce ministère formé sous l'influence d'hommes qui donnent l'impulsion à l'administration, c'est dans les actes de cette administration, c'est dans son système que je vois se poursuivre plus étrangement encore, que je dois placer les motifs de ma confiance, ou les raisons de mon refus. << En effet, si je ne trouve pas dans la conduite des ministres un respect profond pour la charte, une volonté constante de se renfermer dans les attributions du pouvoir qui leur est confié, un éloignement marqué de tout acte arbitraire, je dois craindre qu'ils n'abusent de la confiance du corps législatif pour aceroître leur influence aux dépens de la sienne, et qu'ils ne détruisent l'équilibre des pouvoirs sur lesquels le gouvernement représentatif est fondé. » Ici l'orateur reproche aux ministres d'avoir présenté à la fois trois projets de loi contraires à la charte; d'avoir substitué le ré→ gime incertain des ordonnances, et l'arbitraire même de leurs caprices à la fixité des lois; d'avoir compromis l'indépendance des conseils généraux de département en destituant les membres sans jugement et les remplaçant à leur gré; et enfin d'affecter et d'exercer une souveraineté absolue....... " << Mais, dit l'honorable orateur en terminant son discours, on ne fonde pas la liberté publique sur la ruine de toutes les libertés sur les atteintes portées à la sûreté individuelle, sur l'oppression du vœu national par l'influence des élections, sur l'usurpation de tous les pouvoirs de la société, sur les mesures administratio ves les plus arbitraires, enfin sur la violation la plus manifesté des ordonnances et des lois!! « On ne consolide point la monarchie en sacrifiant chaque jour les prérogatives de la couronne et la sûreté du trône. On ne consolide pas la monarchie en semant l'inquiétude dans la garde, la division dans l'armée, le trouble dans l'administration, et le désordre dans les finances, pour favoriser les agioteurs et les capitalistes étrangers! Ce n'est donc ni la monarchie, ni la liberté que l'on sert, c'est l'anarchie que l'on sème, c'est le pouvoir ab solu que l'on recueillera. Cependant on sait bien que ce n'est pás sous le règne des Bourbons que la liberté périra; il faut le bras d'un tyran pour manier la verge da despotisme; et ce n'est que sur les débris du trône légitime que l'épée d'un soldat pourrait forger les fers d'une nation égarée. Je vote le rejet du projet de loi. » M. le comte de Saint-Aulaire distingue les principes fondamentaux et généraux de la charte, des principes purement réglémentaires. «La loi qu'on propose tient-elle aux principes généraux de la charte? Non, sans doute, ce n'est qu'un mode d'exécuter sa disposition qui veut que l'impôt soit librement consenti par les chambres,>> M. de Villèle, après quelques observations sur le danger de cette doctrine et des distinctions qu'il vient d'entendre (de M. de Saint-Aulaire), après quelques réflexions sur la conduite des chambres antérieures, entre dans l'explication d'un système auquel il faut donner une attention particulière à cause de l'importance le côté droit de la chambre mit à l'appuyer. que « La nécessité du provisoire résulte uniquement de ce que les chambres ont été convoquées trop tard, et de ce qu'elles sont arriérées d'une session. Il suffirait, pour échapper au vote provisoire et regagner le temps perdu, que, dans une session que le gouvernement sera toujours le maître de choisir, le budget pût être terminé à la fin de janvier. Cette session terminée, les mois de février et mars seraient employés pour les élections, en remplace→ ment de la série suivante; une autre session s'ouvrirait immédiatement; le budget de l'année suivante, discuté pendant trois à quatre mois, pourrait être terminé avant le 1er août ainsi, tout, rentrerait dans la règle, et l'on conserverait une latitude immense pour les sessions, ce qui ne s'accorde pas avec le projet du gou vernement, »> En examinant le nouveau système, on pouvait craindre que la convocation des colléges électoraux, faite en hiver, n'attirât qu'un petit nombre d'électeurs; que les députés réélus n'eussent trop de frais à faire, et ne fussent trop long-temps détournés de leurs intérêts personnels. L'orateur dédaigne ces considérations et ces obstacles, en comparaison des inconvéniens résultant de la viola |