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" Le code civil et les lois actuellement existantes qui ne sont pas contraires à la présente... "
Mémoires présentés à Monseigneur le duc d'Orléans ...: Contenant les moyens ... - Page 20
by Henri comte de Boulainvilliers - 1754
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Bulletin des lois

France - Law - 1814
...tribunal le déclare par un jugement. . L'institution des jurés est conservée. Les changemen* ( 206- ) qu'une plus longue expérience ferait juger nécessaires , ne peuvent être effectués que par une loi. 66. La peine de la confiscation des biens est abolie , et ne pourra pas être rétablie. O7. Le Roi...
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L'Ambigu: ou Variétés littéraires, et politiques, Volume 45

Jean-Gabriel Peltier - 1814
...tribunal le déclare par un jugement. 65. L'institution des jurés est conservée. Les changements qu'une plus longue expérience ferait juger nécessaires, ne peuvent être effectués que par une loi. 06. La peine de la confiscation des biens est abolie, et ne pourra pas être rétablie 67. Le Roi a...
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Le censeur: ou Examen des actes et des ouvrages qui tendent à détruire ou à ...

France - 1814
...plus longue expérience feriit juger nécessaires , ne peuvent être effectués que par une loi. 66. La peine de la, confiscation des biens est abolie et ne pourra pas être rétablie. 67. Le Roi a le droit de faire grâce et celui de commuer les peines. 68. Le Code civil et les lois...
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Le censeur, ou examen des actes et des ouvrages qui tendent à ..., Volume 1

Charles Comte - 1814 - 640 pages
...tribunal le déclare par un jugement. 65. L'institution des jurés est conservée ; les changemens qu'une plus longue expérience ferait juger nécessaires, ne peuvent être effectués que par une loi. 66. La peine de,la consfication des biens est aboJie et ne pourra pas être rétablie. .<37. Le Roi...
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L'Ami de la religion et du roi, Volume 1

Paris (France) - 1814
...par une loi. 66. La peine de la confiscation des biens est abolie et ne pourra être rétablie. 67. Le Roi a le droit de faire grâce et celui de commuer les peines. 68. Le Code civil et les lois actuellement existantes qui ne sont pas contraires à la présente chartre...
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L'Ami de la religion: journal ecclésiastique, politique et littéraire, Volume 1

1814
...plus longue expérience feroit juger nécessaires, ne peuvent être effectués que par une loi. 66. La peine de la confiscation des biens est abolie et ne pourra être rétablie. 67. Le Roi a le droit de faire grâce et celui de commuer les peines. 68. Le Code...
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Constitution française, présentée au sénat et au corps législatif, par s. m ...

France constitutions - 1814
...plus longue expérience feroit juger nécessaires , ne peuvent être effectués que par une loi. 66. La peine de la confiscation des biens est abolie , et ne pourra être rétablie. 67. Le roi a le droit de faire grâce, et celui de commuer les peines. 68. Le code...
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L'Ami de la religion et du roi, Volumes 1-2

Paris (France) - 1814
...plu* l.ingae expérience feroil juger nécessaires, ne peuvent cire cifeclués que par âne loi. G6. La peine de la confiscation des biens est abolie et ne pourra être tftablic. 67. Le Roi a le droit de faire grâce et celui de commuer les peines. 68. Le Code civil...
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Procès du maréchal Ney: ou Recueil complet des interrogatoires, déclarations ...

Michel Ney (duc d'Elchingen) - France - 1815
...et 68, qui sont ainsi conçus : Art. 65. a L'institution des jurés est conservée. Les changentnts qu'une plus longue expérience ferait juger nécessaires, ne peuvent être effectués que par une LOI ». . v •.. ' •; - • Il est donc évident, i°. que la procédure établie exclusivement pour...
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Die Zeiten: oder Archiv für neueste Staatengeschichte und Politik, Volume 42

Europe - 1815
...une loi. 66. La peine de la confiscation des biens eft abolie, et ne pourra pas être rétablie. 67. Le roi a le droit de faire grâce et celui de commuer les peines. 68- Le code civil et les lois actuellement exiftantes qui ' ne font pas contraires à la préfente...
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