...deux notaires, ou par un notaire et deux témoins , ou par un huissier et deux témoins. Le protêt doit être fait Au domicile de celui sur qui la lettre...personnes indiquées par la lettre de change pour Ja payer au besoin , Au domicile du tiers qui a accepté par intervention ; Le tout par un seul et...

...deux notaires , ou par un notaire et deux témoins , ou par un huissier et deux témoins. Le protêt doit être fait Au domicile de celui sur qui la lettre de changa étoit payable, ou à son dernier domicile connu', Au domicile des psrsonnes indiquées par...

...notaires , ou par un notaire et deux témoins , ou PAR UN HUISSIER -' et deux témoins. Le protêt doit être fait Au domicile de celui sur qui la lettre de change étoit payable , ou à son dernier domicile connu , Au domicile des personnes indiquées par la lettre...

...notaires , ou par un notaire et deux témoms , ou par un buissier et deux témoins. — Le protêt doit être fait — Au domicile de celui sur qui la lettre de cbange «tait payable , ou à son dernier domicile connu , — Au domicile des personnes indiquées...

...notaires , ou par un notaire et deux témoins , ou par un huissier et deux témoins. » Le protêt doit être fait au domicile de celui sur qui la lettre de change était payable , ou à soft dernier domicile connu ; » Au domicile des personnes indiquées par la lettre de change pour...

...prescrit seulement la notification du protêt ou de l'acte de protestation au domicile du tiré et des personnes indiquées par la lettre de change pour la payer au besoin; qu'on ne peut donc exiger que celte notification soil faile au don lie! le indiqué, par l'un des endosseurs,...

...notaires , ou par un notaire tl deux témoins , ou par un huissier et deux témoin*' Le protêt doit <-he fait au domicile de celui sur qui la lettre de change était p.iyable, ou à son domicile connu ; au domicile des personnes indiquées par la lettre de change pour...

...deux notaires , ou par un notaire et deux témoins, ou par un huissier et deux témoins. Le protêt doit être fait au domicile de celui sur qui la lettre...domicile des personnes indiquées par la lettre de change poui la payer au besoin , au domicile du tiers qui a accepté par intervention ; le tout par un seul...

...nonpaiement à celui qui doit intervenir ; » Enfin, par l'art. 173 qui dit que le protêt doit être fait au domicile des personnes indiquées par la lettre de change pour la payer au besoin, sans restreindre ni limiter le nombre de ces personnes ; . » Attendu que l'art. I87adéclaré applicables...

...l'huissier qui a commis des irrégularités dans l'acte. Le protêt doit être fait au domicile de celui par qui la lettre de change était payable, ou à son dernier domicile connu, au domicile indiqué pour le paiement par l'acceptation, au domicile des personnes indiquées par la lettre de...