aux administrations adhérentes au Congrès, de manière que celles-ci pussent les remplir, en ce qui concerne leur réseau, et rédiger des notices qui devront y être annexées. Ces renseignements, envoyés à la Commission internationale et dépouillés par les rapporteurs qu'elle désignera, serviraient de base aux discussions du prochain Congrès.

QUESTION XVIII.

CHEMINS DE FER ET VOIES NAVIGABLES.

Situation respective des chemins de fer et des voies navigables au point de vue des impôts et des charges diverses qui, dans les différents pays de l'Europe, pèsent sur les transports effectués par l'un ou l'autre de ces modes de communication.

Exposé.

L'exposé de la question a été fait par M. Colson, ingénieur des ponts et chaussées, maître des requêtes au conseil d'État.

La différence des conditions dans lesquelles s'exerce l'industrie du transport sur les voies ferrées et sur les voies navigables, rend difficile la comparaison des impôts et des charges qui pèsent sur ces deux modes de transport. L'entrepreneur de transport par eau n'a pas en général construit la voie navigable et n'est pas chargé de l'entretenir. Le péage est donc habituellement distinct dans ce cas du prix de transport. Il en est autrement pour les chemins de fer.

Il y a à rechercher pour chaque pays le montant des frais de premier établissement, en distinguant les capitaux que l'on comptait rémunérer par des péages de ceux accordés à fonds perdus par les pouvoirs publics. Les voies publiques en tant qu'immeubles et l'industrie des transports sont soumises à des impôts de droit commun, mais souvent des dispositions spéciales aggravent ou allègent le poids de ces impôts.

Dans plusieurs pays des impôts spéciaux sont en outre appliqués aux transports.

Enfin l'État bénéficie souvent de stipulations faites au profit des services publics et qui constituent une charge pour les exploitants.

La question devrait donc être traitée à ces divers points de vue.

En France les dépenses de premier établissement et la quotité du trafic peuvent être résumées comme il suit :

L'État dépense par an 15 millions pour l'entretien des canaux; il reçoit pour la pêche et diverses redevances 2,5 millions. Comme il ne perçoit pas de péage, la différence, soit à peu près 12,5 millions, reste à sa charge, sans compter l'intérêt du capital de 1.200 millions.

Pour les chemins de fer le capital dépensé a été trois fois plus élevé, et les sommes versées aux compagnies en 1887 pour garanties d'intérêts ont monté à 55 millions; mais d'un autre côté l'État a retiré des chemins de fer des avantages directs et indirects que l'on peut évaluer comme il suit :

Ann. des P. et Ch. MÉMOIRES. - TOME I.

10

Impôts de droit commun, patente, timbre des actions,

droits de transmission, impôt sur le revenu.

Impôts spéciaux sur la grande vitesse

petite

Droits de contrôle et divers.

Économies réalisées sur les transports.

( des postes et télégraphes

de la guerre et de la marine.
des autres services publics

3,0

292,5

Ces économies représentent la valeur du transport gratuit des agents des postes, des télégraphes, des douanes, le transport gratuit du matériel des télégraphes et des voitures des postes, le transport au quart du tarif des militaires et marins isolés et le transport à demitarif des corps de troupes avec leur matériel.

Il est à remarquer que le timbre des récépissés donnelieu à une très faible perception pour les canaux parce que la lettre de voiture n'est pas alors obligatoire. Le récépissé est imposé aux chemins de fer par le cahier des charges et produit une somme annuelle de 23 millions. En laissant de côté les impôts sur la grande vitesse, on voit que la navigation a. une situation très favorisée. En résumé l'État a dépensé 1.200 millions pour les voies navigables et 3.500 millions pour les chemins de fer; ses charges annuelles sont de 12,5 millions pour les premières et de 55 pour les secondes (1887), mais il ne tire aucun revenu des unes et il reçoit sous forme directe ou indirecte 292,5 millions par an des autres.

En Belgique la plus grande partie des chemins de fer d'intérêt général et des canaux appartient à l'État.

Les chemins de fer donnent à l'État un bénéfice de

11 millions (1887), après prélèvement des charges financières afférentes au capital de premier établissement. L'entretien des canaux a coûté la même année 700.000 fr. de plus que le montant des recettes de péage.

Le péage sur les voies navigables est de 0,005 par tonne kilométrique pour les canaux et de 0,0016 pour les rivières canalisées.

Les compagnies de chemins de fer payent à l'État 2 p. 100 des sommes affectées aux dividendes et autres sommes réparties à quelque titres que ce soit sauf aux obligataires. Il y a en outre un droit de patente, augmenté par des centimes communaux et provin ciaux.

Il n'y a pas d'impôt spécial sur les transports.

Le traitement est donc à peu près le même en Belgique pour les chemins de fer et pour la navigation.

En Angleterre les voies ferrées et les canaux appartiennent tous à des compagnies.

Les impôts de droit commun sont prélevés sur les canaux d'après la surface qu'ils occupent, sur les chemins de fer d'après le produit net. Le système appliqué aux canaux est le moins onéreux pour les concessionnaires.

Il n'existe qu'un impôt spécial sur les transports; il est de 5 p. 100 du prix des places de voyageurs.

Aucune obligation spéciale n'est imposée aux compagnies en faveur des administrations publiques.

Aux Pays-Bas, la plus grande partie des chemins de fer a été construite par l'État, mais l'exploitation est faite par des compagnies.

Les compagnies fermières des voies ferrées doivent transporter gratuitement les agents des postes et télégraphes, les agents de la force publique, le matériel télégraphique, les voitures de la poste; les militaires et le matériel militaire ne payent que moitié du tarif. Enfin la douane, les postes et les télégraphes ont droit dans les gares aux emplacements nécessaires pour le service. M. Colson n'a pu obtenir une évaluation des charges correspondant à ces diverses prestations; il lui a été également impossible de connaître le montant des dépenses de construction des canaux. Les frais d'entretien et d'amélioration des voies navigables sont très élevés et représentent certainement plusieurs fois le total des frais de péage qui sont très faibles et donnent une recette annuelle d'à peu près un million.

Il n'y a pas d'impôt spécial sur les transports.

Les impôts de droit commun, contribution foncière, contribution personnelle, patente, sont perçus sur toutes les voies de transport. Cependant beaucoup de canaux, par exemple ceux servant aux desséchement sont exemptés de la contribution foncière. Les droits de patente ne dépassent pas 200.000 francs pour le chemin de fer et 350.000 francs pour les voies navigables.

En résumé l'État n'est pas couvert de ses dépenses d'entretien pour les canaux et il touche à peine un intérêt de 1 p. 100 sur le capital dépensé pour construire les voies ferrées. Il y a à peu près égalité de traitement au point de vue des charges publiques entre les deux modes de transport.

Les États d'Allemagne ont construit ou racheté et