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" DONNONS EN MANDEMENT à nos Cours et Tribunaux, Préfets, Corps administratifs, et tous autres , que les présentes ils gardent et maintiennent, fassent garder, observer et maintenir, et, pour les rendre plus notoires à tous, ils les fassent publier... "
Bulletin des lois de la République française - Page 254
by France - 1835
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Bulletin des lois de la République française, Volume 3, Part 1831

France - Law - 1832 - 88 pages
...présente loi , discutée , délibérée et adoptée par la Chambre des Pairs et par celle des Députés, et sanctionnée par nous cejourd'hui, sera exécutée...EN MANDEMENT à nos Cours et Tribunaux , Préfets, Corps administratifs, et tous autres, que les présentes 4. IX' Série. — lrc Partie. H ( 38 ) ils...
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Bulletin des lois

France - Law - 1815 - 724 pages
...actes conservatoires de leurs créances. La présente foi, discutée, délibérée et adoptée par la Chambre des Pairs et par celle des Députes , et sanctionnée...cejourd'hui , sera exécutée comme loi de l'Etat; voulons, en conséquence, qu'elle soit gardée et observée dans tout notre jroyaunje, terres et pays...
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Bulletin des lois

France - Law - 1818 - 588 pages
...l'autorisation du Roi. La présente loi, discutée, délibérée et adopté^ par la Chambre des Pairs et pnr celle des Députes, et .sanctionnée par nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'État; voulons, en conséquence, qu'elle soit gardée et observée dans tout notre royaume, terres...
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français

France - Law - 1823 - 1128 pages
...de :'••'••--. La présente loi , discutée, délibérée et adoptée ftar la Chnmbre îles Pairs et par celle des Députes, et sanctionnée par nous cejourd'hui , sera exécutée comme loi de l'État; voulons, en conséquence, qu'elle soit gardée et observée dans tout noue royaume, terres...
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Annuaire historique universel, Volume 7

Europe - 1825 - 902 pages
...ordinaires et extraordinaires des communes. La présente loi. discutée, délibérée et adoptée par la chambre des pairs et par celle des députes , et sanctionnée par nous cejonrd'bui, sera exécutée comme loi de l'État, etc., etc. Signé LOUIS, LISTE ilf$ autres lais...
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Bulletin des lois

France - Law - 1825 - 294 pages
...la marne somme de trois mille francs. La présente loi, discutée, délibérée et adoptée par la Chambre des Pairs et par celle des Députes, et sanctionnée par nous cejpurd'hui, sera exécutée comme loi de l'État; vouions, en conséquence , qu'elle soit gardée...
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Annales maritimes et coloniales, Volume 1

France - 1826 - 906 pages
...'.ta'1 présente ïoî, discutée, 'tfeftberée.'et adoptée par la 'chambre des pairs et par 'ce fié' des 'députes, et sanctionnée par nous cejourdhui, sera exécutée comme loi de l'Etat; .ypu^asi; eajconsél|ut)ncç:t'q)u'elle Soit gardée et observée ,djiH,t ou UvpjrÇj 'royaume , terres...
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

France - 1830 - 772 pages
...adoptée par la chambre des pairs et par celle des députés , et sanctionnée par nous cejourd hui , sera exécutée comme loi de l'Etat. DONNONS EN MANDEMENT...maintenir , et, pour les rendre plus notoires à tous, ils les fassent publier et enregistrer par- tout où besoin sera ; et afin que ce soit chose ferme et stable...
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français

France - Law - 1831 - 994 pages
...discutée, délibérée et adoptée par la Chambre des Pairs et par celle des Députés, et sanctionnée ar nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'Etat. DONNONS EN MANDEMENT à nos Cours et Tribunaux , ;éfets, Corps administratifs, -et tous autres, que les présentes > gardent et maintienne^,...
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français

France - Law - 1831 - 1098 pages
...discutée, délibérée et adoptée par Chambre des Pairs et par celle des Députés, et sanctionn par nous cejourd'hui , sera exécutée comme loi de l'Etat. DONNONS EN MANDEMENT à nos Cours ef Tribunaux Préfets, Corps administratifs, et tous autres, que les présenti ils.gardeut «t maintiennent...
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