L'appel d'un jugement préparatoire ne pourra être interjeté qu'après le jugement définitif et conjointement avec l'appel de ce jugement, et le délai de l'appel ne courra que du jour de la signification du jugement définitif : cet appel sera recevable,... Recueil alphabétique de questions de droit - Page 64by comte Philippe Antoine Merlin, Merlin (M., Philippe-Antoine) - 1829Full view - About this book
| Jean Baptiste Denisart - Law - 1806 - 742 pages
...L'exécution des jugemens non exécutoires par provision sera suspendue pendant ladite huitaine. ( Art. 460. ) L'appel d'un jugement préparatoire ne pourra être...de ce jugement ; et le délai de l'appel ne courra 3 uc du jour de la signification du jugement éfinilif; cet appel sera recevable, encore que le jugement... | |
| Administrative law - 1827 - 656 pages
...prépara* toire et d'instruction, dont l'appel, d'après l'art. 45 1 du code de procédure, ne peut être interjeté qu'après le jugement définitif et conjointement avec l'appel de ce jugement? (Rés.. aff.) IRMA LEBLANC , C. MARCHADIER. Ainsi jugé par ARRÊT de la section criminelle , du 1... | |
| France - Civil procedure - 1806 - 420 pages
...L'exécution des jugemens non exécutoires par provision sera suspendue pendant ladite huitaine. 4$ I . L'appel d'un jugement préparatoire ne pourra être...le jugement préparatoire ait été exécuté sans réserves. L'appel d'un jugement interlocutoire pourra être interjeté avant le jugement définfrif... | |
| France - Law - 1807 - 746 pages
...sera suspendue pendant ladite huitaine, 4 ^ I • L'appel d'un jugement préparatoire ne pourra êtra interjeté qu'après le jugement définitif et conjointement...du jour de la signification du jugement définitif t cet :ippel sera recevable, encore que le jugement préparatoire ait été exécuté sans réserves.... | |
| Jean Baptiste Denisart - Law - 1807 - 858 pages
...opposée comme fin de non recevoir. » Le Code de Procédure s'exprime en ces termes : an. 461. » L'appel d'un jugement préparatoire ne pourra être...définitif , et conjointement avec l'appel de ce jugement — Cet appel sera recevante, encore que le jugement préparatoire ait été exécuté sans réserves.... | |
| France - Civil law - 1807 - 476 pages
...L'exécution des jugements non exécutoires par provision sera suspendue pendant ladite huitaine. 451. L'appel d'un jugement préparatoire ne pourra être...jugement définitif, et conjointement avec l'appel de ce jngement ; et le délai de l'appel ne courra que du jour de la signification, du jugement définitif;... | |
| 1807 - 456 pages
...en la modifiant en ces termes : « L'appel du jugement préparatoire ne pourra » être interjetté qu'après le jugement définitif » et conjointement...ce jugement , » et le délai de l'appel ne courra ( à l'égard du jugement préparatoire ) que du jour de la signi» ficatiou du jugement définitif.... | |
| France - Commercial law - 1808 - 826 pages
...451. L'appel d'un jugement préparatoire ne pourra être interjeté qu'après le jugement déiinilif, et conjointement avec l'appel de ce jugement, et le...le jugement préparatoire ait été exécuté sans réserves. L'appel d'un jugement interlocutoire pourra être interjeté avant le jugement définitif:... | |
| Westphalia (Kingdom). - 1808 - 754 pages
...y ait preuve par écritT du jour où la pièce aura été recouvrée , et non. autrement. ART. 35o. L'appel d'un jugement préparatoire ne pourra être...qu'après le jugement définitif, et conjointement avec Гарре! de ce jugement ; et le délai de l'appel ne courra que du jour de la signification du jugement... | |
| France - 1822 - 802 pages
...préparatoire ne pourra être interjeté QU après lé jugement définitif et conjointenjent arec l'appel ae ce jugement, et le délai de L'appel ne courra que...le jugement préparatoire ait été exécuté sans réserves. — L'appel d'un jugement interlocutoire pourra être interjeté avant le jugement définitif;... | |
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