 Les jugements rendus, contrats ou obligations reçus es royaumes et souverainetés étrangères, pour quelque cause que ce soit, n'auront aucune hypothèque ni exécution en notre dit royaume; ainsi tiendront les contrats lieu de simples promesses...  Recueil alphabétique de questions de droit - Page 143by comte Philippe Antoine Merlin, Merlin (M., Philippe-Antoine) - 1829Full view - About this book
 | Fournier (jurisconsulte) - 1806 - 784 pages
...renouveler aujourd'hui. Voici les termes précis de cet article : « Les jugemens rendus , contracts ou obligations « reçues es royaumes et souverainetés...soit, n'auront aucune « hypothèque ni exécution eu notre royaume-, ains, « tiendront , les contrats , lieu de simples promesses:' « et nonobstant... | |
 | Jean-Charles Persil - Forms (Law) - 1809 - 452 pages
...rendus, contrats ou obligations, reçus » ès-royaumes , souverainetés étrangères , pour quelx que cause que ce soit , n'auront aucune hypothèque » ni exécution en notre royaume ; mais tiendront, les » contrats , lieu de simples promesses ; et nonobstant » les jugemens , nos... | |
 | Henri François d' Aguesseau - 1819 - 674 pages
...porte expressément la disposition suivante : Les jugemens rendus, contrais ou obligations recus ès royaumes et souverainetés étrangères , pour quelque...soit, n'auront aucune hypothèque ni exécution en notrcdit royaume , ains tiendront les contrats lieu de simples promesses , et nonobstant les jugemens,... | |
 | P.A. Quinet - 1819 - 596 pages
...de son art. 121 , pose le principe dans sa généralité , lorsqu'elle dit que les jugemens rendus es royaumes et souverainetés étrangères, pour quelque cause que ce soit, n'auront aucune exécution dans le royaume de France ; que le Code civil, art. 2123, donne au principe la même latitude,... | |
 | Commercial law - 1830 - 622 pages
...l'ordonnance de 1629, portant, art. 121 : «Les « jugemens rendus, contrats et obligations reçus « es royaumes et souverainetés étrangères, pour « quelque cause que ce soit , n'auront hypothèque u ni exécution dans notre royaume ; ainsi tience draient les contrats lieu de promesses... | |
 | France. Cour de cassation - Law reports, digests, etc - 1816 - 846 pages
...de sonarticle 121-, pose !e principe dans sa généralité , lorsqu'elle dit que lesjugemens rendus es royaumes et souverainetés étrangères , pour quelque cause que ce soit , n'auront aucune exécution dans le royaume de France; que le Code civil, article 2ia3 , donne au principe la même... | |
 | Law - 1825 - 636 pages
...tout, remettre le texte sous vos yeux. « Les jugemens rendus , contrats ou obligations reçues ès royaumes et souverainetés étrangères , pour quelque...n'auront aucune hypothèque ni exécution en notre dit royaume : ains (mais) tiendront les contrats lieu de simples promesses, et nonobstant les jugemens,... | |
 | Administrative law - 1826 - 818 pages
...début de son art. 121 , pose le principe dans sa généralité, lorsqu'elle dit que les jugemens rendus es royaumes et souverainetés étrangères , pour quelque cause que ce soit, n'auront aucun« exécution dans le royaume de France , et que Je Code civil, art. aia5 , donne à ce priucipe... | |
 | 1829 - 498 pages
...1629 porte que les jugemens rendus, contrats ou obligation» reçus dans les royaumes et souvrainetés étrangères, pour quelque cause que ce soit, n'auront aucune hypothèque ni exécution dan» le royaume de France; — Considérant que l'art. iia3,CC , porte que l'hypothèque ne peut résulter... | |
 | Eugène Persil - Commercial associations - 1833 - 404 pages
...affaires de commerce de terre et de » mer : il n'en sera pas moins vrai que la loi ne » concerne que les jugemens rendus, contrats ou » obligations reçues es royaumes et souverainetés » étrangères, c'estrà-dire les jugemens rendus par » des juges en titre de la souveraineté étrangère, » c'est-à-dire... | |
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