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Books Books 1 - 10 of 67 on Les jugements rendus, contrats ou obligations reçus es royaumes et souverainetés....
" Les jugements rendus, contrats ou obligations reçus es royaumes et souverainetés étrangères, pour quelque cause que ce soit, n'auront aucune hypothèque ni exécution en notre dit royaume; ainsi tiendront les contrats lieu de simples promesses... "
Recueil alphabétique de questions de droit - Page 143
by Merlin (M., Philippe-Antoine), Philippe-Antoine Merlin - 1829
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Décisions notables du tribunal d'appel de Bruxelles: avec ..., Volumes 7-8

Fournier (jurisconsulte) - 1806
...renouveler aujourd'hui. Voici les termes précis de cet article : « Les jugemens rendus , contracts ou obligations « reçues es royaumes et souverainetés...soit, n'auront aucune « hypothèque ni exécution eu notre royaume-, ains, « tiendront , les contrats , lieu de simples promesses:' « et nonobstant...
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Regime hypothécaire: ou, Commentaire sur le XVIIIe titre du livre IIIe du ...

Jean-Charles Persil - Forms (Law) - 1809 - 426 pages
...rendus, contrats ou obligations, reçus » ès-royaumes , souverainetés étrangères , pour quelx que cause que ce soit , n'auront aucune hypothèque » ni exécution en notre royaume ; mais tiendront, les » contrats , lieu de simples promesses ; et nonobstant » les jugemens , nos...
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Mémoires de divers sujets

Henri François d' Aguesseau - 1819
...porte expressément la disposition suivante : Les jugemens rendus, contrais ou obligations recus ès royaumes et souverainetés étrangères , pour quelque...soit, n'auront aucune hypothèque ni exécution en notrcdit royaume , ains tiendront les contrats lieu de simples promesses , et nonobstant les jugemens,...
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Commentaire sur la loi relative à la publication, aux effets, et à l ...

P. A. Quinet - 1819 - 576 pages
...de son art. 121 , pose le principe dans sa généralité , lorsqu'elle dit que les jugemens rendus es royaumes et souverainetés étrangères, pour quelque cause que ce soit, n'auront aucune exécution dans le royaume de France ; que le Code civil, art. 2123, donne au principe la même latitude,...
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Journal de jurisprudence commerciale et maritime, Volume 11

Commercial law - 1830
...l'ordonnance de 1629, portant, art. 121 : «Les « jugemens rendus, contrats et obligations reçus « es royaumes et souverainetés étrangères, pour « quelque cause que ce soit , n'auront hypothèque u ni exécution dans notre royaume ; ainsi tience draient les contrats lieu de promesses...
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Journal des audiences de la Cour de cassation; ou Recueil des arrêts de ...

France. Cour de cassation - Law reports, digests, etc - 1816
...de sonarticle 121-, pose !e principe dans sa généralité , lorsqu'elle dit que lesjugemens rendus es royaumes et souverainetés étrangères , pour quelque cause que ce soit , n'auront aucune exécution dans le royaume de France; que le Code civil, article 2ia3 , donne au principe la même...
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Annales du barreau français: ou choix des plaidoyers et mémoires les plus ...

Law - 1825
...tout, remettre le texte sous vos yeux. « Les jugemens rendus , contrats ou obligations reçues ès royaumes et souverainetés étrangères , pour quelque...n'auront aucune hypothèque ni exécution en notre dit royaume : ains (mais) tiendront les contrats lieu de simples promesses, et nonobstant les jugemens,...
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Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence

Law - 1826
...début de son art. 121 , pose le principe dans sa généralité, lorsqu'elle dit que les jugemens rendus es royaumes et souverainetés étrangères , pour quelque cause que ce soit, n'auront aucun« exécution dans le royaume de France , et que Je Code civil, art. aia5 , donne à ce priucipe...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 22

1829
...1629 porte que les jugemens rendus, contrats ou obligation» reçus dans les royaumes et souvrainetés étrangères, pour quelque cause que ce soit, n'auront aucune hypothèque ni exécution dan» le royaume de France; — Considérant que l'art. iia3,CC , porte que l'hypothèque ne peut résulter...
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Des sociétés commerciales, ou Commentaire sur les sociétés en général, les ...

Eugène Persil - 1833 - 392 pages
...affaires de commerce de terre et de » mer : il n'en sera pas moins vrai que la loi ne » concerne que les jugemens rendus, contrats ou » obligations reçues es royaumes et souverainetés » étrangères, c'estrà-dire les jugemens rendus par » des juges en titre de la souveraineté étrangère, » c'est-à-dire...
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