 Roi, chef suprême de l'état et source première de la justice, n'est qu'une interprétation judiciaire qui n'a ni le caractère ni les effets d'une interprétation législative, que l'intervention de l'autorité législative pourrait seule lui attribuer;...  Recueil alphabétique de questions de droit - Page 93by comte Philippe Antoine Merlin, Merlin (M., Philippe-Antoine) - 1829Full view - About this book
 | France - 1823 - 722 pages
...ni le caractère ni les effets d'une interprétation législative, que l'intervention de l'autorité législative pourrait seule lui attribuer; Que cette...analogues, en quoi elle diffère essentiellement de fa loi; ^ Que, par conséquent, la disposition qui vient d'être examinée , n'a rien de contraire... | |
 | 1823 - 534 pages
...ni le caractère ni les effets d'un interprétation législative , que l'intervention de l'autorité législative pourrait seule lui attribuer ; — que...légalement bornée au cas particulier pour lequel elle est donnée , n'est pas la règle nécessaire de tous les cas analogues , en quoi elle diffère essentiellement... | |
 | Law - 1825 - 780 pages
...le c.iractère ni les effets d'une ir.ter|>rétation législative, que l'intervention de l'autorilé législative pourrait seule lui attribuer; • —...pas la règle nécessaire de tous les cas analogues, eu quoi clic diffère esaenticllemeut de la loi ; — Que par conse'qnent la disposition qui vient... | |
 | France - 1828 - 680 pages
...Tinlerve'nlion de l'autorité législative pourrait seule lui attribuer ; Que cette interprélalion , légalement bornée au cas particulier pour lequel...nécessaire de tous les cas analogues, en quoi elle diffère essentiellçmenl de la loi ; Que, par conséquent, la disposition qui vient d'être examinée, n'a... | |
 | Administrative law - 1836 - 1286 pages
...Que celle inter prétalion , légalement bor» née au cas particulier pour lequel elle a élé • donnée, n'est pas la règle nécessaire de tous les » cas analogues , en quoi elle dilTcre essentiel» lenient de la loi ; »Que, par conséquent, la disposition qui > \icnl d'être... | |
 | Pierre Boncenne - Civil procedure - 1839 - 380 pages
...ni le caractère ni les effets d'une interprétation législative, que l'intervention de l'autorité législative pourrait seule lui attribuer; que cette...analogues, en quoi elle diffère essentiellement de la loi, ainsi qu'il a été décidé par l'avis du conseil d'État du 17 décembre 1825; tembre 1 827 est elle-même... | |
 | Pierre Boncenne - 1839 - 498 pages
...ni le caractère ni les effets d'une interprétation législative, que l'intervention de l'autorité législative pourrait seule lui attribuer; que cette...règle nécessaire de tous les cas analogues, en quoi ellediffère essentiellement de la loi, ainsi qu'il a été décidé par l'avis du conseil d'Etat du... | |
 | Émile Masseux Victor Foucart - Administrative law - 1843 - 822 pages
...judiciaire, qui » n'a ni le caractère «ni les effets d'une intcrpréta'» tion législative. — Que cette interprétation légalement » bornée au...lequel elle a été » donnée , n'est pas la règle necessaire de tous les cas » analogues ; en quoi elle diffère essentiellement de la )) loi. » La... | |
 | revue de legislation - 1848 - 428 pages
...pourrait seule lui attribuer; a Que cette interprétation légalement bornée au cas par« ticulier pour lequel elle a été donnée, n'est pas la règle...par conséquent, la disposition qui vient d'être exa« minée n'a rien de contraire aux prérogatives de l'autorité « législative, ni h la Charte... | |
 | Émile Victor Foucart - Finance, Public - 1855 - 770 pages
...interprétation judiciaire , qui n'a ni le caractère ni » les effets d'une interprétation législative;-1— que cette » interprétation , légalement bornée...lequel elle a été donnée , n'est pas la règle né» cessaire de tous les cas analogues ; en quoi elle dif» fère essentiellement de la loi. a (V.... | |
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