Search Images Maps Play YouTube News Gmail Drive More »
Sign in
Books Books 1 - 10 of 14 on Roi, chef suprême de l'état et source première de la justice, n'est qu'une interprétation....
" Roi, chef suprême de l'état et source première de la justice, n'est qu'une interprétation judiciaire qui n'a ni le caractère ni les effets d'une interprétation législative, que l'intervention de l'autorité législative pourrait seule lui attribuer;... "
Recueil alphabétique de questions de droit - Page 93
by Merlin (M., Philippe-Antoine), Philippe-Antoine Merlin - 1829
Full view - About this book

Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

France - 1823
...ni le caractère ni les effets d'une interprétation législative, que l'intervention de l'autorité législative pourrait seule lui attribuer; Que cette...analogues, en quoi elle diffère essentiellement de fa loi; ^ Que, par conséquent, la disposition qui vient d'être examinée , n'a rien de contraire...
Full view - About this book

Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 25

1823
...ni le caractère ni les effets d'un interprétation législative , que l'intervention de l'autorité législative pourrait seule lui attribuer ; — que...légalement bornée au cas particulier pour lequel elle est donnée , n'est pas la règle nécessaire de tous les cas analogues , en quoi elle diffère essentiellement...
Full view - About this book

Journal des notaires et des avocats

Law reports, digests, etc - 1825
...le c.iractère ni les effets d'une ir.ter|>rétation législative, que l'intervention de l'autorilé législative pourrait seule lui attribuer; • —...pas la règle nécessaire de tous les cas analogues, eu quoi clic diffère esaenticllemeut de la loi ; — Que par conse'qnent la disposition qui vient...
Full view - About this book

Collection complète des lois, décrets, ordonnances, réglemens et ..., Volume 24

1828
...Tinlerve'nlion de l'autorité législative pourrait seule lui attribuer ; Que cette interprélalion , légalement bornée au cas particulier pour lequel...nécessaire de tous les cas analogues, en quoi elle diffère essentiellçmenl de la loi ; Que, par conséquent, la disposition qui vient d'être examinée, n'a...
Full view - About this book

Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence

Law - 1836
...Que celle inter prétalion , légalement bor» née au cas particulier pour lequel elle a élé • donnée, n'est pas la règle nécessaire de tous les » cas analogues , en quoi elle dilTcre essentiel» lenient de la loi ; »Que, par conséquent, la disposition qui > \icnl d'être...
Full view - About this book

Théorie de la procédure civile, précédée d'une introduction, Volume 1

Pierre Boncenne - Civil procedure - 1839
...ni le caractère ni les effets d'une interprétation législative, que l'intervention de l'autorité législative pourrait seule lui attribuer; que cette...analogues, en quoi elle diffère essentiellement de la loi, ainsi qu'il a été décidé par l'avis du conseil d'État du 17 décembre 1825; tembre 1 827 est elle-même...
Full view - About this book

Théorie de la procédure civile, précédée d'une introduction, Volume 1

Pierre Boncenne - Civil procedure - 1839
...ni le caractère ni les effets d'une interprétation législative, que l'intervention de l'autorité législative pourrait seule lui attribuer; que cette...règle nécessaire de tous les cas analogues, en quoi ellediffère essentiellement de la loi, ainsi qu'il a été décidé par l'avis du conseil d'Etat du...
Full view - About this book

Éléments du droit public et administratif: ou exposition méthodique des ...

Administrative law - 1843
...judiciaire, qui » n'a ni le caractère «ni les effets d'une intcrpréta'» tion législative. — Que cette interprétation légalement » bornée au...lequel elle a été » donnée , n'est pas la règle necessaire de tous les cas » analogues ; en quoi elle diffère essentiellement de la )) loi. » La...
Full view - About this book

REVUE DE LEGISLATION ET DE JURISPRUDENCE

revue de legislation - 1848
...pourrait seule lui attribuer; a Que cette interprétation légalement bornée au cas par« ticulier pour lequel elle a été donnée, n'est pas la règle...par conséquent, la disposition qui vient d'être exa« minée n'a rien de contraire aux prérogatives de l'autorité « législative, ni h la Charte...
Full view - About this book

Éléments de droit public et administratif: ou exposition ..., Volume 1

Émile Masseux Victor Foucart - Finance, Public - 1855
...interprétation judiciaire , qui n'a ni le caractère ni » les effets d'une interprétation législative;-1— que cette » interprétation , légalement bornée...lequel elle a été donnée , n'est pas la règle né» cessaire de tous les cas analogues ; en quoi elle dif» fère essentiellement de la loi. a (V....
Full view - About this book




  1. My library
  2. Help
  3. Advanced Book Search
  4. Download PDF