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Books Books 1 - 10 of 70 on La donation, vente ou transport que fait de ses droits successifs un des cohéritiers,....
" La donation, vente ou transport que fait de ses droits successifs un des cohéritiers, soit à un étranger, soit à tous ses cohéritiers, soit à quelques-uns d'eux, emporte de sa part acceptation de la succession. Il en est de même, 1° de la renonciation,... "
Recueil alphabétique de questions de droit - Page 259
by Merlin (M., Philippe-Antoine), Philippe-Antoine Merlin - 1829
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Volume 10

Jean Baptiste Denisart - Law - 1805
...actes d'adition d'hérédité , si l'on n'ya pris le titre ou la qualité d'héritier. ( Art. 779-) La donation , vente ou transport que fait de ses droits..., emporte de sa part acceptation de la succession. Il en est de même, i° de la renonciation, même gratuite, que fait un des héritiers au profil d'un...
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Recueil général des lois et des arrêts

Law reports, digests, etc - 1859
...formes particulières. Ainsi, lorsque le premier alinéa de l'art. 780 dit que la donation que Tait de ses droits successifs un des cohéritiers, soit à un étranger, soit à tous ou à quelques-uns de ses cohéritiers, emporte de sa part acceptation de la succession, et que le...
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Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - 532 pages
...des actes d'adition d'hérédité, si l'on n'ya pas pris le titre ou la qualité d'héritier. 780. La donation , vente ou transport que fait de ses droits...quelques-uns d'eux , emporte de sa part acceptation dé la succession. Il en est de même , 1.° de la renonciation r même gratuite , que fait un des...
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Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807
...omittend. hœredilate. Article 780. La donation, vente ou transport que fait de ses droits successif* un des cohéritiers , soit à un étranger , soit..., emporte de sa part acceptation de la succession. Il en est de même, 1°. de la renonciation, même gratuite , que fait un des héritiers au profit...
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Analyse raisonnée de la discussion du Code civil au Conseil d'État ...

Jacques marquis de Maleville - Civil law - 1807
...n°. 4- :- » ART. r8o. « La donation , vente ou transport que »i> fait de ses droits successifs à un des co-héritiers , » soit à un étranger , soit...» soit à quelques-uns d'eux , emporte de sa part ao » ceptat1on de la succession. » II en est de même , 1°. de la renonciation même » gratuité...
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Code Napoléon

France - 1810 - 489 pages
...780. La donation , vente on transport que fait de ses droits successifs tin des cohéritiers, soi ta un étranger, soit à tous ses cohéritiers , soit...,! emporte de sa part acceptation de la succession. Il en est de même , i '• de la renonciation , même gratuite, que fait un des héritiers au profit...
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Code Napoléon

France - 1810 - 633 pages
...vente ou transport que fait de se* droits successifs nu des cohéritiers, soit à un étranger, soit Д tous ses cohéritiers, soit à quelques-uns d'eux , emporte de sa part acceptation de la succession. ]1 en est de même, i.° de la renonciation, même gratuite, que fait un des héritiers an profit d'un...
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Les cinq codes, nouvelle édition, entièrement conforme à l'édition de l ...

France - 1822 - 780 pages
...«les actes d'adition d'hérédité , si on n'ya pas pris le titre он la qualité d'héritier. 780. La donation , vente ou transport que fait de ses droits successifs un des cohéritiers , suit à un étranger, soît à teus ses cohéritiers , soit à quelques-uns d'eux , emporte de sa...
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Répertoire universel et raisonné de jurisprudence, Volume 28

comte Philippe Antoine Merlin - Law - 1828
...tous les temps et de tous les pays , sont formellement cousacrés par l'art. 780 du Code civil : u La donation, vente ou transport que fait de ses droits successifs un de&co héritiers, soit à un étranger, soit à tous ses corhéritiers, soit à quelques uns d'eux...
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Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d ..., Volume 3

P. Antoine Fenet - Civil law - 1828
...la qualité « d'héritier. « Art.' 66. « La donation , vente ou transport que fait de ses 7'o « droits successifs un des cohéritiers, soit à un étranger, soit • à tous ses cohériticrs, soit à quelques-uns d'eux, emporte, « de sa part, acceptation de la succession. «...
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