Recueil général des lois, décrets, ordonnances, etc: depuis le mois de Juin 1789 jusqu'au mois d'Août 1830, Volume 5Administration du Journal des notaires, 1839 |
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... seulement inséré au bulletin . Le mi- nistre de la justice en adressera une expédition manuscrite au tribunal cri- minel du département de la Côte - d'Or . N ° 16.79 frimaire an 2 ( 27—29 novembre 1793 ) . : DÉCRET relatif à la ...
... seulement inséré au bulletin . Le mi- nistre de la justice en adressera une expédition manuscrite au tribunal cri- minel du département de la Côte - d'Or . N ° 16.79 frimaire an 2 ( 27—29 novembre 1793 ) . : DÉCRET relatif à la ...
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... seulement . 23. Les experts ne pourront être choisis que parmi les agriculteurs et ar- tisans qui n'avaient pas d'autre état avant la révolution , et qui n'auront été ni agens ni fermiers des ci - devant privilégiés , ni hommes de loi ...
... seulement . 23. Les experts ne pourront être choisis que parmi les agriculteurs et ar- tisans qui n'avaient pas d'autre état avant la révolution , et qui n'auront été ni agens ni fermiers des ci - devant privilégiés , ni hommes de loi ...
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... seulement à partir du 22 prai- rial de cette année que le Bulletin des lois a été publié . Voyez le décret du 30 thermidor an 2 ( 17 août 1794 ) , qui désigne les lois qui doivent être insérées au Bulletin ; celui du 12 vendémiaire an 4 ...
... seulement à partir du 22 prai- rial de cette année que le Bulletin des lois a été publié . Voyez le décret du 30 thermidor an 2 ( 17 août 1794 ) , qui désigne les lois qui doivent être insérées au Bulletin ; celui du 12 vendémiaire an 4 ...
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... seulement des juges de paix et de leurs assesseurs , et des tribunaux criminels des départemens , conformément aux lois qui con- sacrent leur ambulance . 14. A la place des procureurs - syndics de district , des procureurs de com- mune ...
... seulement des juges de paix et de leurs assesseurs , et des tribunaux criminels des départemens , conformément aux lois qui con- sacrent leur ambulance . 14. A la place des procureurs - syndics de district , des procureurs de com- mune ...
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... seulement , à l'ar- ticle 9 du titre Ier du décret du 14 mai 1790 , en ce qu'il privait les acquéreurs de cette faculté . 2. Pour être admis à résilier les baux mentionnés dans l'article précédent , les acquéreurs , même ceux qui sont ...
... seulement , à l'ar- ticle 9 du titre Ier du décret du 14 mai 1790 , en ce qu'il privait les acquéreurs de cette faculté . 2. Pour être admis à résilier les baux mentionnés dans l'article précédent , les acquéreurs , même ceux qui sont ...
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Common terms and phrases
14 juillet 16 septembre 17 nivose 24 août administrations août armées armées de terre assignats aura auront avril brumaire Bull bureau cents livres certificat charge chef ci-devant citoyens civil comité d'instruction publique comité de législation comité de salut commissaires des guerres commission comptabilité compte conseil d'administration conseil exécutif convention nationale créanciers cret décade décembre déclaration DÉCRET portant DÉCRET relatif délai départemens département desdits directoires de district dispositions domaines nationaux émigrés enfans entendu le rapport février floréal frimaire fructidor général grade hôpitaux janvier jugemens juin jury l'accusateur l'administration l'article précédent liquidation liste lois messidor militaires mille livres mois municipalités officiers de santé paiement payeur pensions pluviose police pourront prairial prescrites présent décret présente loi prévenu procès-verbal publique rentes viagères république résidence ront salut public section septembre sera tenu seront tenus service thermidor tion titre trésorerie nationale tribunal révolutionnaire tribunaux criminels vendémiaire ventose Voyez le décret XXXVIII
Popular passages
Page 282 - ... peut naturellement obtenir l'assentiment de tout esprit juste et raisonnable. La règle des jugements est la conscience des jurés éclairés par l'amour de la patrie ; leur but, le triomphe de la république et la ruine de ses ennemis ; la procédure, les moyens simples que le bon sens indique pour parvenir à la connaissance de la vérité dans les formes que la loi détermine.
Page 22 - République, est licenciée par le présent décret; et il est enjoint à tous citoyens incorporés dans de semblables institutions militaires, de se séparer dans les vingt-quatre heures, à compter de la publication du présent décret , sous peine d'être regardés comme rebelles à la loi , et traités comme tels. XIX. II est expressément défendu à toute force armée, quelle que soit son institution ou sa dénomination...
Page 282 - Les ennemis du peuple sont ceux qui cherchent à anéantir la liberté publique, soit par la force, soit par la ruse; VI.
Page 283 - La loi donne pour défenseurs aux patriotes calomniés des jurés patriotes : elle n'en accorde point aux conspirateurs.
Page 323 - Si l'accusé se constitue prisonnier, ou s'il est arrêté avant que la peine soit éteinte par prescription, le jugement rendu par contumace et les procédures faites contre lui depuis l'ordonnance de prise de corps ou de se représenter, seront anéantis de plein droit, et il sera procédé à son égard dans la forme ordinaire.
Page 18 - L'application des lois révolutionnaires et des mesures de sûreté générale et de salut public est confiée aux municipalités et aux comités de surveillance ou révolutionnaires , à la charge pareillement de rendre compte tous les dix jours , de l'exécution de ces lois , au district de leur arrondissement, comme chargé de leur surveillance immédiate.
Page 7 - Ceux qui, par dol, ou à l'aide de faux noms ou de fausses entreprises, ou d'un crédit imaginaire , ou d'espérances et de craintes chimériques, auraient abusé de la crédulité de quelques personnes et escroqué la totalité ou partie de...
Page 292 - Tout citoyen pourra demander dans tous les dépôts, aux jours et aux heures qui seront fixés, communication des pièces qu'ils renferment : elle leur sera donnée sans frais et sans déplacement , et avec les précautions convenables de surveillance.
Page 3 - L'ère des Français compte de la fondation de la République, qui a eu lieu le 22 septembre 1792 de l'ère vulgaire, jour où le soleil est arrivé à l'équinoxe vrai d'automne, en entrant dans le signe de la balance à 9 heures, 18 minutes 30 secondes du matin, pour l'observatoire de Paris.
Page 19 - ... nationaux spécialement chargés de requérir et de poursuivre l'exécution des lois , ainsi que de dénoncer les négligences apportées dans cette 'exécution , et les infractions qui pourraient se commettre.