Recueil général des lois, décrets, ordonnances, etc: depuis le mois de Juin 1789 jusqu'au mois d'Août 1830, Volume 5Administration du Journal des notaires, 1839 |
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... l'accusateur public de chacun des tribunaux criminels , tant ordinaires qu'extraordinaires , et aux présidens de chaque commission militaire , d'adresser à l'administrateur des domaines nationaux et à la regie nationale de l ...
... l'accusateur public de chacun des tribunaux criminels , tant ordinaires qu'extraordinaires , et aux présidens de chaque commission militaire , d'adresser à l'administrateur des domaines nationaux et à la regie nationale de l ...
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... l'accusateur public trouve qu'il n'y a pas matière à dresser un acte d'accusation contre un prévenu arrêté , il en référera au tribunal criminel . 6. Il en sera de même si , après avoir ouï un prévenu , par suite d'un man- dat d'amener ...
... l'accusateur public trouve qu'il n'y a pas matière à dresser un acte d'accusation contre un prévenu arrêté , il en référera au tribunal criminel . 6. Il en sera de même si , après avoir ouï un prévenu , par suite d'un man- dat d'amener ...
Page 54
... l'accusateur public . § III . De la manière de former le jury de jugement . 20. Nul ne pourra être juré de jugement dans la même affaire où il aura été juré d'accusation . 21. Lorsqu'il s'agira de former , le 1er de chaque mois , le ...
... l'accusateur public . § III . De la manière de former le jury de jugement . 20. Nul ne pourra être juré de jugement dans la même affaire où il aura été juré d'accusation . 21. Lorsqu'il s'agira de former , le 1er de chaque mois , le ...
Page 55
... l'accusateur public , ainsi qu'il est réglé par la loi du 10 jan- vier 1792 , il sera fourni par le tribunal qui se trouvera en tour de nommer . 42. Si néanmoins le remplacement ne doit avoir lieu que pour un mois , e Ces jurys spéciaux ...
... l'accusateur public , ainsi qu'il est réglé par la loi du 10 jan- vier 1792 , il sera fourni par le tribunal qui se trouvera en tour de nommer . 42. Si néanmoins le remplacement ne doit avoir lieu que pour un mois , e Ces jurys spéciaux ...
Page 62
... l'accusateur public du tribunal criminel du département de la Haute - Marne , en interprétation du décret du 7 ... accusateurs publics et les autres fonctionnaires dénom- més dans l'article 3 de ce décret , sont , dans tous les cas ...
... l'accusateur public du tribunal criminel du département de la Haute - Marne , en interprétation du décret du 7 ... accusateurs publics et les autres fonctionnaires dénom- més dans l'article 3 de ce décret , sont , dans tous les cas ...
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Common terms and phrases
14 juillet 16 septembre 17 nivose 24 août administrations août armées armées de terre assignats aura auront avril brumaire Bull bureau cents livres certificat charge chef ci-devant citoyens civil comité d'instruction publique comité de législation comité de salut commissaires des guerres commission comptabilité compte conseil d'administration conseil exécutif convention nationale créanciers cret décade décembre déclaration DÉCRET portant DÉCRET relatif délai départemens département desdits directoires de district dispositions domaines nationaux émigrés enfans entendu le rapport février floréal frimaire fructidor général grade hôpitaux janvier jugemens juin jury l'accusateur l'administration l'article précédent liquidation liste lois messidor militaires mille livres mois municipalités officiers de santé paiement payeur pensions pluviose police pourront prairial prescrites présent décret présente loi prévenu procès-verbal publique rentes viagères république résidence ront salut public section septembre sera tenu seront tenus service thermidor tion titre trésorerie nationale tribunal révolutionnaire tribunaux criminels vendémiaire ventose Voyez le décret XXXVIII
Popular passages
Page 282 - ... peut naturellement obtenir l'assentiment de tout esprit juste et raisonnable. La règle des jugements est la conscience des jurés éclairés par l'amour de la patrie ; leur but, le triomphe de la république et la ruine de ses ennemis ; la procédure, les moyens simples que le bon sens indique pour parvenir à la connaissance de la vérité dans les formes que la loi détermine.
Page 22 - République, est licenciée par le présent décret; et il est enjoint à tous citoyens incorporés dans de semblables institutions militaires, de se séparer dans les vingt-quatre heures, à compter de la publication du présent décret , sous peine d'être regardés comme rebelles à la loi , et traités comme tels. XIX. II est expressément défendu à toute force armée, quelle que soit son institution ou sa dénomination...
Page 282 - Les ennemis du peuple sont ceux qui cherchent à anéantir la liberté publique, soit par la force, soit par la ruse; VI.
Page 283 - La loi donne pour défenseurs aux patriotes calomniés des jurés patriotes : elle n'en accorde point aux conspirateurs.
Page 323 - Si l'accusé se constitue prisonnier, ou s'il est arrêté avant que la peine soit éteinte par prescription, le jugement rendu par contumace et les procédures faites contre lui depuis l'ordonnance de prise de corps ou de se représenter, seront anéantis de plein droit, et il sera procédé à son égard dans la forme ordinaire.
Page 18 - L'application des lois révolutionnaires et des mesures de sûreté générale et de salut public est confiée aux municipalités et aux comités de surveillance ou révolutionnaires , à la charge pareillement de rendre compte tous les dix jours , de l'exécution de ces lois , au district de leur arrondissement, comme chargé de leur surveillance immédiate.
Page 7 - Ceux qui, par dol, ou à l'aide de faux noms ou de fausses entreprises, ou d'un crédit imaginaire , ou d'espérances et de craintes chimériques, auraient abusé de la crédulité de quelques personnes et escroqué la totalité ou partie de...
Page 292 - Tout citoyen pourra demander dans tous les dépôts, aux jours et aux heures qui seront fixés, communication des pièces qu'ils renferment : elle leur sera donnée sans frais et sans déplacement , et avec les précautions convenables de surveillance.
Page 3 - L'ère des Français compte de la fondation de la République, qui a eu lieu le 22 septembre 1792 de l'ère vulgaire, jour où le soleil est arrivé à l'équinoxe vrai d'automne, en entrant dans le signe de la balance à 9 heures, 18 minutes 30 secondes du matin, pour l'observatoire de Paris.
Page 19 - ... nationaux spécialement chargés de requérir et de poursuivre l'exécution des lois , ainsi que de dénoncer les négligences apportées dans cette 'exécution , et les infractions qui pourraient se commettre.