Recueil général des lois, décrets, ordonnances, etc: depuis le mois de Juin 1789 jusqu'au mois d'Août 1830, Volume 5Administration du Journal des notaires, 1839 |
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... aura des sous - aliénataires autorisés par l'ancien gouverne- ment ou maintenus par le présent décret , les détenteurs seront appelés par la régie nationale du droit d'enregistrement et des domaines , pour assister à l'estimation qui ...
... aura des sous - aliénataires autorisés par l'ancien gouverne- ment ou maintenus par le présent décret , les détenteurs seront appelés par la régie nationale du droit d'enregistrement et des domaines , pour assister à l'estimation qui ...
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... aura été rendu . 6. L'envoi des lois d'une exécution urgente aura lieu dès le lendemain de l'approbation de leur rédaction . Quant aux lois moins pressantes ou très vo- lumineuses , leur expédition ne pourra être retardée plus de trois ...
... aura été rendu . 6. L'envoi des lois d'une exécution urgente aura lieu dès le lendemain de l'approbation de leur rédaction . Quant aux lois moins pressantes ou très vo- lumineuses , leur expédition ne pourra être retardée plus de trois ...
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... aura son effet , à l'égard des maisons et des moulins , que six mois après la notification que l'acquéreur aura faite au locataire de la volonté qu'il a de l'exercer . 6. Quant aux biens ruraux , la résiliation ne pourra être exécutée ...
... aura son effet , à l'égard des maisons et des moulins , que six mois après la notification que l'acquéreur aura faite au locataire de la volonté qu'il a de l'exercer . 6. Quant aux biens ruraux , la résiliation ne pourra être exécutée ...
Page 27
... aura fait . 13. Les premières nominations de gardes - magasins faites par les direc- toires de district en exécution de l'article 3 du décret du 11 janvier der- nier , sont confirmées . Mais désormais ces employés seront nommés , sur ...
... aura fait . 13. Les premières nominations de gardes - magasins faites par les direc- toires de district en exécution de l'article 3 du décret du 11 janvier der- nier , sont confirmées . Mais désormais ces employés seront nommés , sur ...
Page 42
... aura précédé la promulgation du présent décret dans le chef - lieu du département , pour- vu qu'il n'y ait à leur charge aucun fait particulier d'incivisme . 7. Sont également exceptés ceux qui prouveront que leur rentrée dans le ...
... aura précédé la promulgation du présent décret dans le chef - lieu du département , pour- vu qu'il n'y ait à leur charge aucun fait particulier d'incivisme . 7. Sont également exceptés ceux qui prouveront que leur rentrée dans le ...
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Common terms and phrases
14 juillet 16 septembre 17 nivose 24 août administrations août armées armées de terre assignats aura auront avril brumaire Bull bureau cents livres certificat charge chef ci-devant citoyens civil comité d'instruction publique comité de législation comité de salut commissaires des guerres commission comptabilité compte conseil d'administration conseil exécutif convention nationale créanciers cret décade décembre déclaration DÉCRET portant DÉCRET relatif délai départemens département desdits directoires de district dispositions domaines nationaux émigrés enfans entendu le rapport février floréal frimaire fructidor général grade hôpitaux janvier jugemens juin jury l'accusateur l'administration l'article précédent liquidation liste lois messidor militaires mille livres mois municipalités officiers de santé paiement payeur pensions pluviose police pourront prairial prescrites présent décret présente loi prévenu procès-verbal publique rentes viagères république résidence ront salut public section septembre sera tenu seront tenus service thermidor tion titre trésorerie nationale tribunal révolutionnaire tribunaux criminels vendémiaire ventose Voyez le décret XXXVIII
Popular passages
Page 282 - ... peut naturellement obtenir l'assentiment de tout esprit juste et raisonnable. La règle des jugements est la conscience des jurés éclairés par l'amour de la patrie ; leur but, le triomphe de la république et la ruine de ses ennemis ; la procédure, les moyens simples que le bon sens indique pour parvenir à la connaissance de la vérité dans les formes que la loi détermine.
Page 22 - République, est licenciée par le présent décret; et il est enjoint à tous citoyens incorporés dans de semblables institutions militaires, de se séparer dans les vingt-quatre heures, à compter de la publication du présent décret , sous peine d'être regardés comme rebelles à la loi , et traités comme tels. XIX. II est expressément défendu à toute force armée, quelle que soit son institution ou sa dénomination...
Page 282 - Les ennemis du peuple sont ceux qui cherchent à anéantir la liberté publique, soit par la force, soit par la ruse; VI.
Page 283 - La loi donne pour défenseurs aux patriotes calomniés des jurés patriotes : elle n'en accorde point aux conspirateurs.
Page 323 - Si l'accusé se constitue prisonnier, ou s'il est arrêté avant que la peine soit éteinte par prescription, le jugement rendu par contumace et les procédures faites contre lui depuis l'ordonnance de prise de corps ou de se représenter, seront anéantis de plein droit, et il sera procédé à son égard dans la forme ordinaire.
Page 18 - L'application des lois révolutionnaires et des mesures de sûreté générale et de salut public est confiée aux municipalités et aux comités de surveillance ou révolutionnaires , à la charge pareillement de rendre compte tous les dix jours , de l'exécution de ces lois , au district de leur arrondissement, comme chargé de leur surveillance immédiate.
Page 7 - Ceux qui, par dol, ou à l'aide de faux noms ou de fausses entreprises, ou d'un crédit imaginaire , ou d'espérances et de craintes chimériques, auraient abusé de la crédulité de quelques personnes et escroqué la totalité ou partie de...
Page 292 - Tout citoyen pourra demander dans tous les dépôts, aux jours et aux heures qui seront fixés, communication des pièces qu'ils renferment : elle leur sera donnée sans frais et sans déplacement , et avec les précautions convenables de surveillance.
Page 3 - L'ère des Français compte de la fondation de la République, qui a eu lieu le 22 septembre 1792 de l'ère vulgaire, jour où le soleil est arrivé à l'équinoxe vrai d'automne, en entrant dans le signe de la balance à 9 heures, 18 minutes 30 secondes du matin, pour l'observatoire de Paris.
Page 19 - ... nationaux spécialement chargés de requérir et de poursuivre l'exécution des lois , ainsi que de dénoncer les négligences apportées dans cette 'exécution , et les infractions qui pourraient se commettre.