Annales de la Chambre des députés, Part 3 |
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... code al- lemand de procédure civile , l'expédition revê - apposé sur l'original dans le délai de deux se- tue de la forme exécutoire ne doit être délivrée Les arbitres doivent mentionner sur chaque CHAPITRE III . - - De la conciliation ...
... code al- lemand de procédure civile , l'expédition revê - apposé sur l'original dans le délai de deux se- tue de la forme exécutoire ne doit être délivrée Les arbitres doivent mentionner sur chaque CHAPITRE III . - - De la conciliation ...
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... code français a été la loi commerciale , ont , dans leurs lois les plus récentes , adopté la règle que nous vous proposons . En Belgique , la loi du 20 mai 1872 , relative à la lettre de change et au billet à ordre , porte ( art . 53 ) ...
... code français a été la loi commerciale , ont , dans leurs lois les plus récentes , adopté la règle que nous vous proposons . En Belgique , la loi du 20 mai 1872 , relative à la lettre de change et au billet à ordre , porte ( art . 53 ) ...
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... code de procédure , il est opportun , à l'occasion des protêts , d'introduire dans nos lois les innovations reconnues utiles . La première de ces innovations a trait à l'institution des clercs assermentés . Dans les grandes villes , à ...
... code de procédure , il est opportun , à l'occasion des protêts , d'introduire dans nos lois les innovations reconnues utiles . La première de ces innovations a trait à l'institution des clercs assermentés . Dans les grandes villes , à ...
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... code d'instruction crimi- nelle . Art . 50. Les articles 4 et 5 du code civil , 505 , 506 et 507 du code de procédure civile , 125 , 126 et 185 du code pénal sont applicables aux membres des conseils de prud'hommes . Art . 51. Les ...
... code d'instruction crimi- nelle . Art . 50. Les articles 4 et 5 du code civil , 505 , 506 et 507 du code de procédure civile , 125 , 126 et 185 du code pénal sont applicables aux membres des conseils de prud'hommes . Art . 51. Les ...
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... code pénal qui pré- ments approuvés conformément à l'article 8 ci- dessus lorsque ces dispositions n'impliquent la nécessité d'aucun travail ou aménagement nouveau que peuvent seules prescrire les déci- sions rendues en exécution des ...
... code pénal qui pré- ments approuvés conformément à l'article 8 ci- dessus lorsque ces dispositions n'impliquent la nécessité d'aucun travail ou aménagement nouveau que peuvent seules prescrire les déci- sions rendues en exécution des ...
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Common terms and phrases
actuellement Algérie annuelle articles autorisés budget des dépenses budget ordinaire bureau caisse canton Chambre des députés chambres de commerce Chap chemins de fer ci-annexé civil classe code civil commerce et d'industrie commission compétence compte de liquidation conditions conseil d'Etat conseils de prud'hommes crédit décembre décret délai demande département dépenses sur ressources déposé diplôme dispositions Edouard Lockroy effectués établissements étrangers exercice EXPOSÉ DES MOTIFS finances fixés fonctions frais général Gouvernement greffier indus industriels intérêts juges de paix juillet juridiction justice de paix l'administration l'Etat l'exer l'impôt législation loi de règlement lois médecine membres ment ministre du commerce MOTIFS Messieurs nombre officiers de santé ordinaire de l'exercice ouvriers payements pharmacien préfet première instance présente loi président prévu procédure projet de loi PROPOSITION DE LOI recettes ressort Sénat sera seront service somme spéciales tarif taxe tion titre Total travaux tribunal d'appel tribunal de commerce tribunaux de première vote
Popular passages
Page 93 - Des actions en bornage et de celles relatives à la distance prescrite par la loi, les règlements particuliers et l'usage des lieux, pour les plantations d'arbres ou de haies, lorsque la propriété ou les titres qui l'établissent ne sont pas contestés ; 3° Des actions relatives aux constructions et travaux énoncés dans l'article 674 du Code civil, lorsque la propriété ou la mitoyenneté du mur ne sont pas contestées ; 4°...
Page 93 - ... des actions en bornage et de celles relatives à la distance prescrite par la loi, les règlements particuliers et l'usage des lieux, pour les plantations d'arbres ou de haies, lorsque la propriété ou les titres qui l'établissent ne sont pas contestés; 3° des actions relatives aux constructions et travaux énoncés dans l'art. 074 du Code civil, lorsque la propriété ou la mitoyenneté du mur ne sont pas contestées; 4° des demandes en pension alimentaire n'excédant pas 150 fr.
Page 135 - ... vendus ou distribués, mis en vente ou exposés dans des lieux ou réunions publics, soit par des placards ou...
Page 82 - Des actions pour dommages faits aux champs, fruits et récoltes, soit par l'homme, soit par les animaux, et de celles relatives à l'élagage des arbres ou haies, et au curage, soit des fossés, soit des canaux servant à l'irrigation des propriétés ou au mouvement des usines, lorsque les droits de propriété ou de servitude ne sont pas contestés; 2°...
Page 92 - Des indemnités réclamées par le locataire ou fermier pour non-jouissance provenant du fait du propriétaire, lorsque le droit à une indemnité n'est pas contesté ; 2° Des degradations et pertes , dans les cas prévus par les articles \ 732 et \ 735 du Code civil.
Page 127 - Vu l'article 6, paragraphe 2, de la loi constitutionnelle du 16 juillet 1875 sur les rapports des pouvoirs publics, qui dispose que les ministres peuvent se faire assister dans les deux Chambres par des commissaires désignés pour la discussion d'un projet de loi déterminé, « Décrète :
Page 85 - L'appel d'un jugement préparatoire ne pourra être interjeté qu'après le jugement définitif et conjointement avec l'appel de ce jugement, et le délai de l'appel ne courra que du jour de la signification du jugement définitif : cet appel sera recevable, encore que le jugement préparatoire ait été exécuté sans réserves.
Page 60 - Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
Page 93 - Des actions civiles pour diffamation verbale et pour injures publiques ou non publiques, verbales ou par écrit , autrement que par la voie de la presse ; des mêmes actions pour rixes ou voies de fait ; le tout lorsque les parties ne se sont pas pourvues par la voie criminelle.
Page 92 - Si le prix principal du bail consiste en denrées ou prestations en nature, appréciables d'après les mercuriales, l'évaluation sera faite sur celles du jour de l'échéance, lorsqu'il s'agira du paiement des fermages ; dans tous les autres cas, elle aura lieu suivant les mercuriales du mois qui aura précédé la demande. Si le prix principal du bail consiste en prestations non appréciables d'après les mercuriales, ou s'il s'agit de baux à colons...