478 ces deux dernières lois, présentée par M. Al- II. SOUS-OFFICIERS. 1- Proposition de loi ayant pour objet d'accorder à tous les sous-officiers, capo- raux, brigadiers, soldats, officiers mari- niers, marins et assimilés, retraités sous tous les régimes antérieurs aux lois des 23 juillet 1881 et 8 août 1883, ainsi qu'à leurs veuves et orphelins, le bénéfice des tarifs annexés à ces deux dernières lois, présen- tée par M. Laguerre [21 novembre 1889], 5 décembre, par M. Barbe, no 141 (p. 271). 2 - Proposition de loi ayant pour objet d'accorder à tous les sous-officiers, capo- raux, brigadiers, soldats, officiers mariniers, marins et assimilés, retraités sous tous les régimes antérieurs aux lois des 28 juillet 1881 et 8 août 1883, ainsi qu'à leurs veuves et orphelins, le bénéfice des tarifs annexés à ces deux dernières lois, présentée par | nant la régularisation de l'indemnité tou- | tion des ports maritimes et de leurs abords chée annuellement par les conseillers mu- par les villes, chambres de commerce ou nicipaux de la ville de Paris [12 décembre autres concessionnaires, au moyen des droits de quai et de taxes locales et sous la PIOU (Jacques). Proposition de loi ayant pour objet de modifier les articles 457, 459 et 466 du Code civil relatifs à la vente et au partage des biens de mineurs [12 dé- cembre 1889], n° 168 (p. 341). tion de loi portant modification des articles 33, 34, 35, 37 du décret règlementaire du 2 février 1852, en ce qui touche le recen- sement général des votes dans les élections Proposition de loi relative au pla- cement des employés et ouvriers de toutes professions, présentée par M. Dumay [12 dé- cembre 1889], no 174 (p. 346). 2 Proposition de loi relative au place- ment gratuit des employés et ouvriers de toutes professions, présentée par MM. Mesu- à modifier la législation sur les douanes en matière de saisies faites à domicile [21 no- vembre 1889], no 72 (p. 200). — Proposition de loi tendant à faire délivrer du tabac à prix réduit aux vieillards des hospices si- 1- Proposition de loi sur le régime de la presse, présentée par M. Joseph Reinach [21 novembre 1889], no 64 (p. 133). — Rap- port sommaire, le 5 décembre, par M. Louis 2- Proposition de loi tendant à restituer au Code pénal la répression des délits d'of- fense, d'injure ou de diffamation, commis par la voie de la presse ou par tout autre moyen de publicité, présentée par M. Del- Proposition de résolution ayant pour but la nomination d'une Commission de onze membres, chargée de réunir et de publier le texte authentique des programmes et engagements électoraux, présentée par TISTIQUE. Proposition de loi relative à la propriété littéraire et artistique, pré- PROPRIÉTÉS NON BATIES. — Voy. Projet de loi portant abrogation de REPRÉSENTATION COMMER- 1 Proposition de loi tendant à l'orga- Fairé, no 237 (p. 405). - 2 Proposition de loi tendant à organi- Proposition de loi sur les conseils récépissés délivrés par les Compagnies de dustrie), présentée par M. Félix Faure [19 - RAMEL (Fernand de). Proposition RAYNAL. - Proposition de loi tendant chemins de fer pour les transports effectués 3 Projet de loi relatif au timbre des RENARD (Léon). Proposition de loi novembre 1889], n° 34 (p. 73). Rapport 3 Proposition tendant à organiser la 4- Proposition de loi tendant à organi- no 172 (p. 342). - Rapport sur le projet de pension de retraite (12 décembre 1889), | loi ayant pour objet d'autoriser la vente | récépissés délivrés par les Compagnies de nommant un commissaire du Gouverne- ment dans la discussion des propositions relatives au monopole des allumettes (Mi- nistère des Finances) [21 novembre 1889], 1o la régularisation de décrets rendus en RICHARD (Pierre). Proposition de des sociétés financières (7 décembre 1889), -- RIVET (Gustave). Proposition de loi RIZ. Voy. DOUANES, § III. ROCHE (Ernest). relative à l'amnistie [17 décembre 1889], - - lation de crédits sur l'Exercice 1889; 3o l'ou- verture de crédits spéciaux d'exercices clos et périmés [21 novembre 1889], n° 66 (p. 154). - Projet de loi portant règlement définitif de Proposition de loi niaque [25 novembre 1889], n° 104 (p. 236). - Projet de loi portant modification du ré- gime fiscal enmatière de successions et dona- ROTOURS (des). Proposition de loi tendant à réduire le contingent des com- munes, arrondissements et départements du montant des dégrèvements alloués par l'article 3 de la loi du 17 juillet 1889 aux - ROUTES NATIONALES. Proposi- tion de loi relative au déclassement des routes nationales, présentée par M. Edmond Projet de loi portant règlement définitif du Budget de l'Exercice 1881 [19 novembre 1889], no 52 (p. 107). Projet de loi por- tant règlement définitif du Budget de l'Exer- cice 1882 [19 novembre 1889], no 53 (p. 110). Projet de loi portant règlement définitif du Budget de l'Exercice 1883 [19 novembre 1889], n° 54 (p. 112). Projet de loi por- tant règlement définitif du Budget de l'Exercice 1884 [19 novembre 1889], n° 55 (p. 115). Projet de loi portant règlement définitif du Budget de l'Exercice 1885 [19 no- vembre 1889], n° 56 (p. 118). Projet de loi portant règlement définitif du Budget de l'Exercice 1886 [19 novembre 1889], n° 57 (p. 120). Projet de loi portant règlement Lockroy sur l'arbitrage [19 décembre 1889, n° 213 (p. 392). Rapport sommaire sur la proposition de loi de M. Edouard Lockroy sur les conseils des prud'hommes [19 dé- cembre 1889], no 214 (p. 393). — Rapport sommaire sur la proposition de loi de M. Edouard Lockroy sur les prud'hommes commerciaux [19 décembre 1889], n° 215 (p. 393). Rapport sommaire sur la propo- sition de loi de M. Cuneo d'Ornano et plu- sieurs de ses collègues sur la liberté d'asso- ciation [19 décembre 1889], n° 216 (p. 393). - Rapport sommaire sur la proposition de loi de M. Cuneo d'Ornano et plusieurs de ses collègues sur la responsabilité civile des fonctionnaires de tout ordre [19 dé- cembre 1889], no 217 (p. 393). Rapport sommaire sur la proposition de loi de M. Bourgeois (Jura) et plusieurs de ses col- lègues, ayant pour but de modifier le titre II du Code rural (Vaine pâture) [19 dé- cembre 1889], no 218 (p. 393). Rapport sommaire sur la proposition de loi de M. Maxime Lecomte, tendant à une modifi- d'exercices clos et périmés [5 décembre 1889], n' 142 (p. 271). Projet de loi ayant pour objet de modifier la loi du 28 avril 1887 sur l'établissement et la conservation de la pro- priété en Algérie [10 décembre 1889], no 164 (p. 309). - Projet de loi portant modifica- 1 Proposition de loi relative à la pro- tions au budget de l'exercice 1890 (fabri-tection des salaires contre les saisies et à la cation par l'État des allumettes chimiques), réduction des frais, présentée par M. Thel- et ouverture d'un crédit extraordinaire sur lier de Poncheville [5 décembre 1889], n° l'exercice 1889 [14 décembre 1889], n' 181 (p. 351). — Projet de loi autorisant le Gou- 1 Proposition de loi tendant à ouvrir au Ministre de l'Intérieur un crédit de 50,000 francs pour secours aux victimes de la grève de Cours (Rhône), présentée par M. Lachize [19 novembre 1889], no 45 (p. 104). 2- Proposition de loi tendant à ouvrir au Ministre de l'Intérieur un crédit de 150,000 francs pour les victimes des grèves du Nord, du Pas-de-Calais et de Cours (Rhône) et à accorder une amnistie pour faits de grève, présentée par M. Ferroul [25 novembre 1889], no 101 (p. 229). 3- Proposition de loi tendant à ouvrir au Ministre de l'Intérieur un crédit de 100,000 francs pour venir en aide aux familles nécessiteuses des mineurs du Nord et du Pasde-Calais, présentée par M. Maxime Lecomte (Nord) [25 novembre 1889], n° 108 (p. 239).-Rapport sommaire le 7 décembre par M. Louis Barthou, no 148 (p. 290). 4- Voy. CAISSES DE SECOURS. FER, § V. Voy. CHEMINS DE - PENSIONS MILITAIRES, § II. SOUS-PRÉFETS. Rapport sur 1° le sous-préfets; 2o la proposition de loi de SPIRITUEUX. - Voy. TRAFIC DES SPI- SPULLER, Ministre des Affaires étran gères. Projet de loi portant approbation de la convention signée à La Haye, le 16 novembre 1887, pour remédier au trafic des spiritueux dans la mer du Nord, en dehors des eaux territoriales [21 décembre 1889], no 231 (p. 401). SUCCESSIONS. I. ÉPOUX SURVIVANT. Proposition de loi, adoptée par le Sénat, ayant pour objet de modifier les droits de prédécédé, transmise à la Chambre des Dél'époux sur la succession de son conjoint putés, au nom du Sénat, par M. le président du Sénat [25 novembre 1889], no 98 (p. 224). II. Voy. IMPÔT, § VI. Voy. DÉPEN SYNDICATS PROFESSIONNELS. 1 Proposition de loi relative aux syndicats ouvriers, présentée par M. Lachize [19 novembre 1889], n° 46 (p. 104). 2 Proposition de loi ayant pour objet de réprimer les atteintes portées à l'Exercice des droits reconnus par la loi du 21 mars 1884 aux syndicats professionnels de patrons et d'ouvriers, présentée par M. Bovier-Lapierre [28 novembre 1889], n° 117 (p. 250). TABAC. 1 T Proposition de loi tendant à faire délivrer du tabac à prix réduit aux vieillards des hospices situés dans les zones frontières, présentée par M. Plichon [21 novembre 1889], no 73 (p. 201). 2- Voy. ALGÉRIE, § 1. IMPOT, § VII. Voy. CHEMINS DE FER, § V. - Proposition de loi relative à l'indemnité de -Proposition de loi tendant à modifier plu- TRAFIC DES SPIRITUEUX DANS | nation d'une Commission spéciale de vingt- 1 - Projet de loi portant approbation de la convention signée à La Haye, le 16 no- des eaux territoriales, présenté par M. Spul- sieurs dispositions légales relatives au ma- riage, dans le but de faciliter le mariage des ler, Ministre des Affaires étrangères, et par M. Barbey, Ministre de la Marine [21 dé- THÉVENET, Garde des Sceaux, Minis- tre de la Justice et des Cultes. Projet de loi portant ouverture d'un crédit supplé- mentaire de 33,000 fr. au titre du chapi- tre 6 (Traitements des curés) du Budget des Cultes de l'Exercice 1889 [7 décembre 1889], n° 156 (p. 295). Projet de loi, adopté par le Sénat, sur l'instruction criminelle [10 décembre 1889), no 165 (p. 311). Pro- jet de loi portant ouverture au Ministre de Service des Cultes) [12 décembre 1889], n° 171 (p. 342). Projet de loi relatif à la répression des infractions à la convention internationale du 16 novembre 1887 sur le trafic des spiritueux dans la mer du Nord 1 Proposition de loi relative à la salu- brité du travail et à la sécurité des travail- leurs dans les établissements industriels, Proposition de loi tendant à la ré- duction de la journée de travail à huit heures dans les mines, usines, manufac- tures, et en général tout atelier mécanique, Proposition de loi portant modifica- tion de la durée du travail dans les usines TIRARD, Président du Conseil, Ministre du Commerce, de l'Industrie et des Colonies. Déclaration lue au nom du Conseil des Ministres [19 novembre 1889], no 4 (p. 1). – Projet de loi ayant pour objet de modifier - - - 4 Proposition de loi sur les conditions du travail dans les fabriques d'allumettes 5 Proposition de loi sur la réglemen- tation du travail industriel, présentée par - 7 Projet de loi, adopté par le Sénat, sur le travail des enfants, des filles mi- neures et des femmes dans les établisse- TRAVAUX FORCÉS. de loi, adoptée par le Sénat, portant aggra vation de la peine des travaux forcés à perpétuité au cas où elle est substituée à la peine de mort, transmise à la Chambre des Députés, au nom du Sénat, par M. le Prési- TRAVAUX PUBLICS. - Voy. COMMIS- SION MIXTE. - VALEURS MOBILIÈRES. Proposi- |