Projet de loi voté par le comité.

à l'article 12, prend part au traitement des maladies et affections médicales ou chirurgicales, ainsi qu'à la pratique des accouchements, soit par une direction suivie, soit par des manœuvres opératoires ou applications d'appareils;

2o Toute sage-femme qui sort des limites fixées à l'exercice de sa profession par les articles 7, 8 et 9 de la présente loi;

3o Toute personne qui, munie d'un titre régulier, sort des attributions que ce titre lui confère, notamment en prêtant son concours aux personnes visées dans les paragraphes précédents,à l'effet de les soustraire aux prescriptions de la présente loi;

4° Tout dentiste qui contrevient à l'interdiction édictée par le dernier paragraphe de l'article 6 de la présente loi.

Les dispositions du paragraphe 1er du présent article ne peuvent s'appliquer aux élèves en médecine qu'un médecin place auprès de ses malades.

Art. 16. Quiconque exerce illégalement la médecine est puni d'une amende de 100 à 500 francs. En cas de récidive, l'amende pourra être élevée au double, et les coupables pourront en outre être punis d'un emprisonnement de quinze jours à un an.

Art. 20. L'exercice de la pharmacie par un docteur en médecine, par un officier de santé ou par une sage-femme, en dehors des dispositions stipulées à l'article 14 de la présente loi, est puni d'une amende de 100 à 500 fr. En cas de récidive, l'amende pourra être élevée au double, et les coupables pourront en outre être condamnés à un emprisonnement de quinze jours à un an.

Art. 21. Il y a récidive lorsque, dans les cinq années antérieures, le prévenu a été condamné pour l'un des délits prévus par la présente lol.

Art. 22. Quiconque exerce la médecine sans avoir fait enregistrer son diplôme dans les délais et conditions fixés par l'article 10 de la présente loi, est puni d'une amende de 100 à 500 fr.

Art. 23. En cas de poursuite pour exercice illégal de la médecine, les médecins ou les associations de médecins régulièrement autorisées, intéressés à la poursuite, peuvent se porter partie civile.

Art. 24. L'article 463 du code pénal est applicable dans tous les cas prévus par les articles 16, 17 et 20 de la présente loi.

Art. 25. La suspension temporaire ou l'incapacité absolue de l'exercice de la médecine peuvent être prononcées, accessoirement à la

Projet de M. Chevandier.

brevet spécial, ou qui, sans avoir fait enregistrer son titre, a l'habitude de conseiller un mode de traitement, l'usage d'un médicament ou d'une substance quelconque qu'elle représente comme capable de guérir, ou de se livrer à des manœuvres ou opérations ayant le même but;

20 Toute personne qui, munie d'un titre régulier, sort des attributions que ce titre lui confère, notamment en prêtant son concours aux personnes visées dans le paragraphe précédent, à l'effet de les soustraire aux prescriptions de la présente loi.

Art. 18.

Seront punis:

1o D'une amende de 500 à 1,000 fr. ceux qui, à l'exercice illégal, auront ajouté l'usurpation du titre d'accoucheur ou de dentiste;

2o D'une amende de 1,000 à 2,000 fr. l'usurpation du titre d'officier de santé;

3o D'une amende de 1,500 à 3,000 fr. celle du titre de docteur en médecine.

L'amende sera diminuée de moitié si elle est le fait d'un officier de santé; d'un tiers si elle est le fait d'une personne exerçant soit la pratique des accouchements, soit l'art dentaire.

La récidive, quelle qu'elle soit, entraînera pour tous les cas une amende double. Elle sera punie en outre :

Pour le premier cas, d'un emprisonnement de six jours à un mois; pour le deuxième, d'un emprisonnement de trois mois à un an.

La peine de l'emprisonnement sera réduite : de moitié, si la récidive est le fait d'un officier de santé; d'un tiers si elle est le fait d'une personne munie d'un diplôme d'accoucheur ou de dentiste.

Art. 19. Sera considéré comme ayant usurpé le titre de docteur, le gradué étranger ou l'officier de santé français qui fera précéder ou suivre son nom de cette qualité, s'il ne l'a obtenu devant une faculté française.

11 sera passible des peines inscrites dans l'article précédent, s'il exerce la médecine dans ces conditions.

Projet de loi voté par le comité.

peine principale, contre tout médecin, officier de santé, dentiste autorisé ou sage-femme qui est condamné :

1o A une peine afflictive ou infamante; 2o A une peine correctionnelle prononcée pour crime de faux, pour vol ou escroquerie, pour crimes ou délits prévus par les articles 316, 317, 331, 332, 334, 335 et 345 du code pénal; 3o A une peine correctionnelle prononcée par une cour d'assises pour des faits qualifiés crimes par la loi.

En aucun cas, la suspension temporaire ou l'incapacité absolue de l'exercice de la médecine n'est applicable aux crimes ou délits politiques.

Art. 26. L'exercice de la médecine par les personnes contre lesquelles a été prononcée la suspension temporaire ou l'incapacité absolue de l'exercice de la médecine, dans les conditions stipulées à l'article précédent, tombe sous le coup des articles 16, 17, 18, 19 et 20 de la présente loi.

Art. 28. Les officiers de santé et les sagesfemmes de 2e classe exerçant au jour de la promulgation de la présente loi sont soumis à toutes les dispositions de cette loi qui les concernent. Toutefois, ils sont autorisés à continuer l'exercice de leur profession dans le département du domicile où ils se trouvent établis, si un délai d'un an s'est écoulé depuis l'enregistrement de leur diplôme.

Art. 29.

La présente loi est applicable à l'Algérie, sans préjudice des dispositions spéciales à l'Algérie édictées par le décret du 12 juillet 1851, la loi du 31 décembre 1879 et les décrets subséquents.

Art. 30. Sont et demeurent abrogés les articles 1 à 4, 12 à 29, 35 et 36 de la loi du 19 ventôse an XI, l'article 27 de la loi du 21 germinal an XI, le premier paragraphe de l'article 2272 du code civil, en ce qui concerne seulement les médecins, et généralement toutes dispositions de lois antérieures contraires à la présente loi.

Art. 31. La présente loi sera applicable dans le délai d'un an à partir de sa promulgation.

Projet de M. Chevandier.

Lorsque la condamnation à des peines correctionnelles aura été prononcée pour crimes de faux, pour délits de vol ou d'escroquerie, pour crimes ou délits prévus par les articles 316, 317, 331, 332, 333, 334, 335 et 345 du code pénal;

Lorsque les cours d'assises condamneront à des peines correctionnelles pour des faits qualifiés crimes par la loi.

La suspension temporaire ou l'incapacité absolue de l'exercice de la médecine ou de l'une de ses branches pourront être prononcées par le tribunal.

En aucun cas, cette mesure ne sera applicable aux crimes ou délits politiques.

Art. 21. En cas de conviction de plusieurs des délits énoncés aux articles 15, 16, 17, 18, 19 et 20, les peines ne pourront être accumulées, si ce n'est à raison de ceux de ces délits qui seraient postérieurs au premier acte de poursuite, de façon à ce que, par le fait du cumul, l'emprisonnement ne puisse jamais dépasser deux ans, et l'amende 3,000 fr. Art. 23. Nulle modification ne pourra être apportée à cette loi que par une loí.

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(Art. 2.)

Loi du 19 ventôse an XI.