 | Diplomatic and consular service - 1885 - 1164 pages
...armée. Il nomme & tous les emplois civils et militaires. Le Président de la République peut, snr l'avis conforme du Sénat, dissoudre la Chambre des...Députés avant l'expiration légale de son mandat. Les ministres sont solidairement responsables devant les Chambres de la politique générale du gouvernement.... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1874 - 1198 pages
...réglés par les articles 44, 49 à Ь7 et (30 à 64 de ia Constitution de 1848. « II peut en outre, sur l'avis conforme du Sénat, dissoudre la Chambre...cas, les collèges électoraux sont convoqués pour de nouvelles élections dans le délai de trois mois. t Art. 4. — En cas de vacance par décès ou... | |
 | France - Almanacs, French - 1875 - 1318 pages
...révoqués que dans la forme déterminée par cette loi. Après la séparation de l'Assemblée nationale, la révocation ne pourra être prononcée que par une...cas, les collèges électoraux sont convoqués pour de nouvelles élections, dans le délai de trois mois. Art. 6. — Les ministres sont solidairement... | |
 | History, Modern - 1875 - 794 pages
.... dans la forme déterminée par cette loi. || Après la séparation de l'Assemblée nationale, la révocation ne pourra être prononcée que par une...cas, les collèges électoraux sont convoqués pour de nouvelles élections, dans le délai de trois mois. Art. 6. Les ministres sont solidairement responsables... | |
 | Léonce Ribert - Constitutions - 1875 - 334 pages
...l'Assemblée nationale, la révocation ne pourra être prononcée que par une résolution du Sénat. 5. Le Président de la République peut, sur l'avis...l'expiration légale de son mandat. En ce cas, les colléges électoraux sont convoqués pour de nouvelles élections dans le délai de trois mois. 6.... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1875 - 968 pages
...priorité appartient à l'amendement de M. Wallon. Je donne une nouvelle lecture de cet amendement: • Le Président de la République peut, sur l'avis conforme...la Chambre des députés avant l'expiration légale deeon mandat. t En ce cas, les collèges électoraux sont convoqués pour de nouvelles élections dans... | |
 | Economics - 1875 - 1108 pages
...députés réunis en Assemblée nationale; qu'il est nommé pour sept ans; qu'il est rééligible; que le président de la République peut, sur l'avis conforme...dissoudre la Chambre des députés avant l'expiration de son mandat, etc. Les franches explications de M. Carayon-Latour au nom de la droite, contre les... | |
 | Generale - 1875 - 778 pages
...révoqués que dans la forme déterminée par cette loi. Après la séparation de l'Assemblée nationale, la révocation ne pourra être prononcée que par une résolution du Sénat. Art. 5. — H peut, sur l'avis conforme du Sénat, dissoudre la Chambre des députés avant l'expiration légale... | |
 | Gilly La Palud - 1875 - 84 pages
...révoqués que dans la forme déterminée par cette loi. Après la séparation de l'Assemblée nationale, la révocation ne pourra être prononcée que par une résolution du Sénat. Art. 4 de la loi du 25 février 1875. — L'article 3 de la loi du 24 mai 1872 disait que les conseillers... | |
 | Algeria - Law - 1876 - 944 pages
...révoqués que dans la forme déterminée par cette loi. Après la séparation de l'Assemblée nationale, la révocation ne pourra être prononcée que par une...cas, les collèges électoraux sont convoqués, pour de nouvelles élections, dans le délai de trois mois. ABT. 6. — Les Ministres sont solidairement... | |
| |
Le Président de la République peut, sur l'avis conforme du Sénat , dissoudre la Chambre des députés avant l'expiration légale de son mandat. 
