Jurisprudence de la cour impériale de Douai, ..., Volume 61 |
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... préposés , c'est - à - dire des personnes attachées à eux par un lien de dépendance et de subordination ; elle ne ... préposé résulte , non seulement du choix , mais encore de la surveillance et de la conduite du pré- posé dans l ...
... préposés , c'est - à - dire des personnes attachées à eux par un lien de dépendance et de subordination ; elle ne ... préposé résulte , non seulement du choix , mais encore de la surveillance et de la conduite du pré- posé dans l ...
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... préposés de Vandaël ; que les pouvoirs limités qu'ils avaient reçus de lui ne créaient pas entre eux le lien de ... préposé , qui engage la responsabilité de son commettant par tous actes , même délictueux , accomplis dans l'exercice de ...
... préposés de Vandaël ; que les pouvoirs limités qu'ils avaient reçus de lui ne créaient pas entre eux le lien de ... préposé , qui engage la responsabilité de son commettant par tous actes , même délictueux , accomplis dans l'exercice de ...
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... PRÉPOSÉS . DE DÉLIT . 20 APPEL MAL FONDÉ . FRAIS . 10 Ne constitue pas la contravention d'opposition à l'exer- ! cice des préposés de Douanes le simple fait , de la part de fraudeurs projetant une importation en contrebande , de ...
... PRÉPOSÉS . DE DÉLIT . 20 APPEL MAL FONDÉ . FRAIS . 10 Ne constitue pas la contravention d'opposition à l'exer- ! cice des préposés de Douanes le simple fait , de la part de fraudeurs projetant une importation en contrebande , de ...
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... préposés des Douanes à proximité du chemin qu'ils comptent suivre ( 1 ) . 20 L'Administration des Douanes qui a interjeté un appel mal fondé doit être condamnée aux frais d'appel , bien que le prévenu reste pénalement condamné ...
... préposés des Douanes à proximité du chemin qu'ils comptent suivre ( 1 ) . 20 L'Administration des Douanes qui a interjeté un appel mal fondé doit être condamnée aux frais d'appel , bien que le prévenu reste pénalement condamné ...
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... préposés ni chercher à leur faire quitter l'endroit où ils pouvaient se trouver , les laissant libres . de rester pour surprendre tous fraudeurs venant à passer à proximité ; -Attendu que si le procès - verbal contient cette mention ...
... préposés ni chercher à leur faire quitter l'endroit où ils pouvaient se trouver , les laissant libres . de rester pour surprendre tous fraudeurs venant à passer à proximité ; -Attendu que si le procès - verbal contient cette mention ...
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Common terms and phrases
1er juillet 1er prés 1re Chamb 2me Chamb 9 avril acte arrêt confirmatif ARRÊT LA COUR ARRÊT par extrait Assemaine Avoc avoc.-gén Avou Bombart Bossu Briastre Caulliez cause Combris commerce Compagnie compte-courant condamne congréganiste congrégation conséquence consorts constitue contrat convention créanciers Crédit du Nord Dalloz dame décembre déclaration défendeur Degon délai Delajus demande demandeur demoiselle disposition dommages-intérêts Douai Douanes Dourges Druelle Dunkerque faillite Fauville février Foucart frères Wartelle garantie grève immeubles janvier Jean Joire jugement du Tribunal juin Jurispr l'accident l'assuré l'immeuble l'ouvrier légale légataire legs lettre de change liquidation loi du 9 mandataire marchandises mars Mauflastre ment Minist Ministère public notaire novembre nue-propriété nullité octobre ouvriers paiement Parenty porteur premiers juges préposés prescription Proix propriétaire publ qu'en effet recevable rente Resolute responsabilité résulte salaire de base Sallaumines seulement sieur Société stipulation pour autrui stipulé surenchère syndic termes de l'article tiers tion Tourcoing Tribunal civil Tribunal de commerce vendeur