rification d'écritures et en cas d'inscription en faux incident par chaque vacation de trois heures, P. 1,25. Il ne leur sera rien alloué pour prestation de serment ni pour dépôt de leur procès-verbal, attendu qu'ils opèrent devant le juge et le greffier. ART. 73. (Proc. civ., 202, 205, 206, 222, 226.)..... ART. 74. Il est alloué aux témoins appelés aux affaires civiles, par audition, P. 0,50. ART. 75. Si les témoins, experts ou dépositaires sont appelés à se transporter hors de la ville où ils demeurent, ils percevront, par lieue, pour leur transport, P. 4. ART. 76. Il est alloué aux gardiens ou séquestres, pour garde des scellés, des objets saisis et autres, par jour, P. 0,25. ART. 77. Il est alloué à chaque recors assistant à l'exécution de la contrainte par corps, P.1. LOI SUR LA PENSION CIVILE ET MILITAIRE 24 Septembre 1884 ARTICLE PREMIER. La loi du 19 Novembre 1864 sur les pensions civiles, et celle du 24 Novembre même année, sur les pensions militaires, abrogées par la loi du 24 juillet 1874, sont remises en vigueur, sauf les dispositions des articles 18 et 36 de la loi du 19 Novembre 1864, qui sont modifiées comme suit : ART. 18. Tout citoyen aura droit à une pension sur le Trésor public lorsqu'il aura atteint l'âge de 60 ans révolus et aura rempli pendant trente années un service actif dans l'une ou plusieurs des fonctions législatives, judiciaires ou administratives énumérées au tableau annexé à la présente loi. ART. 3. A partir de la promulgation de la loi, les retenues suivantes seront faites par l'Administration des finances sur tous les appointements et traitements des fonctionnaires civils et employés publics énumérés au tableau ci-annexé, lesquelles retenues donneront droit à la pension : 1° Retenue d'un pour cent par mois; 2o Retenue d'un premier douzième d'augmentation sur les appointements et traitements; 3° Retenue du premier douzième de nomination d'entrée en fonction. LOI SUR LE TAUX DE L'INTÉRÊT LÉGAL DE L'ARGENT Octobre 1885 ARTICLE PREMIER. L'intérêt légal sera, tant en matière civile qu'en matière de commerce, de six pour cent (6°/%) par an. FIN de notoriété pour constater des droits de propriété. 228 et 229 630-631 au cas de refus de représenter une pièce arguée de faux. à fin de résolution de la vente d'un animal atteint à la partie qui refuse de présenter au parafe une à l'effet de nommer un gérant à l'exploitation d'une en validité de saisie-gagerie pour faire vider l'opposition à une opération d'arpen tage. . . Commandement qui précède une saisie-gagerie tendant à saisie-exécution. Nos Pages 58, 76 253-281 66 266 133 382 164 122 367 244 650 5 168 168 491 28 200 142 413 59, 77 253-285 Commise d'huissier. . 8 176 Consentement à mariage d'un mineur par le Conseil de famille. 189 D Nos Pages 567 Décision du Conseil de famille sur l'excuse du subrogé tuteur. 190 56 251 de pourvoi en cassation . 163 478 des parties qui demandent jugement. et prestation de serment de l'étranger qui désire se du juge portant acquiescement à la récusation du tiers saisi et acte de dépôt 14, 15 185 . Exécutoire délivré à un officier public, pour le remboursement |