tination de....., depuis..... jours, pendant lesquels il á battu les mers par des vents contraires (ou pendant lesquels il a fait plusieurs relâches), ce qui a occasionné la consommation totale des vivres dent ledit navire était approvisionné pour sa route; (Ensuite, pour les deux cas, on continue ainsi :) Que ce fait est constaté par un procès-verbal régulier, signé des principaux de l'équipage (ou fait en leur présence, pour le cas où ils ne savent pas signer), le. ..., dont l'original est joint à la présente; Qu'en conséquence, il requiert qu'il vous plaise, Magistrat, l'autoriser à emprunter sur le corps et quille de son navire, ou mettre en gage, ou vendre des marchandises dont le navire est chargé, jusqu'à concurrence de la somme de....., estimée nécessaire par ledit procès-verbal pour le radoub du navire (ou pour l'achat de victuailles dont il a besoin pour continuer sa route). Et vous ferez justice. (Signature du Capitaine.) Vu la requête ci-dessus, le procès-verbal y joint et l'article 231 du Code de commerce, Nous, signê, .... jugé de paix de....., assisté de notre greffier sous Autorisons le capitaine... à emprunter sur le corps et quille du navire « . . . . . », qu'il commande, la somme de....., ou à vendre et mettre en gage des marchandises jusqu'à concurrence de cette même somme, pour subvenir aux besoins dont il s'agit, à la charge toutefois de rendre compte à l'armateur ou aux frêteurs du navire et à tous autres qu'il appartiendrâ. Fait et donné à la Justice de paix de..............., le........... C. de com. ART. 239. - «Le capitaine est tenu, dans les vingt-quatre heures de son arrivée, de faire viser son registre et de faire son rapport. « Le rapport doit énoncer : << Le lieu et le temps de son départ, «La route qu'il a tenue, « Les hasards qu'il a courus, « Les désordres arrivés dans le navire et toutes les cir constances remarquables de son voyage. » ART. 240: Le rapport est fait au greffe devant le doyen du tribunal de commerce. <«< Dans les lieux où il n'y a pas de tribunal de commerce, ce rapport est fait au juge de paix de la commune. « Le juge de paix qui a reçu le rapport est tenu de l'envoyer, sans délai, au doyen du tribunal de commerce le plus voisin. <«< Dans l'un et l'autre cas, le dépôt en est fait au greffe du tribunal de commerce. » ART. 242. Si, pendant le cours du voyage, le capitaine est obligé de relâcher dans un port haïtien, il est tenu de déclarer au doyen du tribunal de commerce du lieu les causes de sa relâche. <«< Dans les lieux où il n'y a pas de tribunal de commerce, la déclaration est faite au juge de paix ou à toute autre autorité. «Si la relâche forcée a lieu dans un port étranger, la déclaration est faite au consul d'Haïti, ou, à son défaut, au magistrat du lieu. »> ART. 243. « Le capitaine qui a fait naufrage et qui s'est sauvé seul ou avec partie de son équipage est tenu de se présenter devant le doyen du tribunal de commerce, ou, s'il n'y en a point, devant le juge de paix ou devant toute autre autorité, d'y faire son rapport, de le faire vérifier par ceux de son équipage qui se seraient sauvés et se trouveraient avec lui, et d'en tirer expédition. » - FORMULE N° 238. — Rapport d'un Capitaine de navire à son arrivée, ou après relâche forcée ou volontaire. A comparu, au greffe de ce tribunal, le sieur ..., capitaine du navire », du port de ..... tonneaux, armé par L. R..., de....., lequel a déclaré qu'il est parti le....., du port de....., à destination de....., et a tenu (expliquer quelle route ila tenue avec ses variations circonstanciées); qu'il a couru les plus grands dangers; qu'il est arrivé dans son navire (rapporter les choses remarquables qui ont eu lieu pendant la traversée); qu'il a eu notamment connaissance du navire «< » à la hauteur de. lequel faisant route pour..... ou vers... En cas de naufrage: ..... jeto. Qu'il a été atteint par une tempête le....., qui a désemparé son navire du..... (désigner quel gréement, mât ou manœuvre), ou qui lui a occasionné une avarie (indiquer quelle avarie), et l'a jeté à la côte de....., le..........., à... . heures d....., dans lequel lieu est maintenant son navire, duquel il s'est sauvé avec (désigner les individus), faisant partie de l'équipage ou étant passagers à bord. (Dans les deux cas, le procès-verbal se termine comme suit:) Duquel rapport, qui sera transmis dans le plus bref délai au doyen du tribunal de commerce de....., nous avons rédigé le présent acte à....., les jour, mois et an que dessus, et a le capitaine signé avec nous et le greffier après lecture. (Signatures.) C. de com. ART. 244.« Pour vérifier le rapport du capitaine, le juge reçoit l'interrogatoire des gens de l'équipage, et, s'il est possible, des passagers, sans préjudice des autres preuves. « Les rapports non vérifiés ne sont pas admis à la décharge du capitaine et ne font point foi en justice, excepté dans le cas où le capitaine naufragé s'est sauvé seul dans le lieu où il a fait son rapport. « La preuve des faits contraires est réservée aux parties. >> L'an..... FORMULE N° 239. Interrogatoire. Nous....., juge de paix..... Étant à....., et procédant par suite du rapport fait devant nous par le ..... sieur ..., capitaine du navire « »>, naufragé à....., dont nous avons dressé procès-verbal à la date de ce jour, nous avons mandé devant nous, en vertu de l'article 244 du Code de commerce, les ci-après nommés, auxquels nous avons fait subir interrogatoire sur le naufrage dont il s'agit, ainsi qu'il suit : D. Quels sont vos nom, prénoms, âge, profession, domicile et lieu de naissance? R..... D. Quel jour est parti le navire « . . . . . », et quelle route a-t-il faite, jusqu'au jour où il a fait naufrage? R..... D. Ce même jour le navire a-t-il été atteint par un coup de vent, ou a-t-il été abordé par....., ou a-t-il éprouvé une voie d'eau, ou touché sur un récif, et que s'en est-il suivi? R..... D. Pouvez-vous nous dire ce qui a eu lieu au moment du naufrage ou quelques instants avant et quelle a été la conduite du capitaine dans cette circonstance? R..... D. Que s'est-il passé avant le naufrage? - N'a-t-on rien soustrait du navire, etc., etc.? R..... Lecture faite, a persisté et a signé ledit ...9 avec nous et le greffier. (Signatures.) On continue de la même manière pour tous les gens à interroger, et on clót le procès-verbal : Desquels interrogatoires nous avons fait et dressé le présent procès-verbal, qui sera transmis dans le plus bref délai à M. le doyen du tribunal de commerce de....... à telles fins que de droit, et avons signé avec le greffier. CHAPITRE XIII § Ter Licence pour avoir des canots au servicê Code rural. - ART. 4. - «Aucun propriétaire riverain de la mer ne pourra avoir de canots ou embarcations pour le transport de ses denrées à la ville ou au bourg voisin, sans être muni d'une licence qui lui sera délivrée gratis par le juge de paix; sous aucun prétexte ces canots ne pourront être employés à faire le cabotage des autres ports ou ilots voisins, ni à faire la pêche si ce n'est pour l'usage de l'habitation. >> Ces défenses, dit M. Saint-Amand dans son commentaire du Code rural, étaient commandées dans l'intérêt du cabotage qui est régi par des lois particulières, et elles sont nécessaires pour empêcher les fraudes et la contrebande, comme aussi pour faciliter la surveillance des côtes. Note sous l'article 4. FORMULE no 240. Licence pour avoir des canots, etc. Il est permis à M...., propriétaire de l'habitation << >> située section de....., commune de....., arrondissement de....., et riverain de la mer, d'avoir un ou plusieurs canols et embarcations pour le transport de ses denrées (ou pour la pêche pour l'usage de l'habitation), mais à la charge par lui de se conformer aux prescriptions de l'article 4 du Code rural. Délivré gratis, à....., le..... Le juge de paix, (Signature.) Ces permis doivent être inscrits dans un registre spécial, tenu NOTA. par le greffier. formule de licence. J. Saint-Amand, |