 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1806 - 742 pages
...812.) Le curateur à une succession vacante est tenu avant tout d'en faire constater l'état par un inventaire : il en exerce et poursuit les droits ;...numéraire qui se trouve dans la succession , ainsi que las deniers provenant du prix des meubles ou immeubles vendus , dans la caisse du receveur de la régie... | |
 | Francia - 1806 - 548 pages
...tenu , avant tout , d'en faire constater l'état par un inventaire : il en exerce et poursuit le» droits ; il répond aux demandes formées contre elle...immeubles vendus , dans la caisse du receveur de la régie nationale , pour 1 64 Liv.III. Manières d'acquérir la Prop, CHAPITRE VI. Du Partage et des Rapports.... | |
 | France - Civil law - 1807 - 506 pages
...tout , d'en faire constater Tétat par un inventaire : il enexerceetpoursuitlesdroits;ilrépondaux demandes formées contre elle ; il administre, sous...ainsi que les deniers provenant du prix des meubles ou injmeubles vendus, dans la caisse du .receveur de la régie impériale, pour la conservation des droits... | |
 | Jacques de Maleville - Civil law - 1807 - 472 pages
...curateur à une succession vacante >» est tenu , avant tout , d'en, faire constater l'état » par un inventaire : il en exerce et poursuit les » droits;...elle ; il administre , sous la charge de faire verser a le numéraire qui se trouve dans la succession , a aiqsi que tes deniers provenant du prix des meu-;... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pages
...succession vacante est. tenu , avant tout , d'en faireconstater l'étal par un inventaire : il en exerce cl poursuit les droits; il répond aux demandes formées...il administre , sous la charge de faire verser le mimé- ' raire qui se trouve dans la succession , ainsi que les deniers provenant du prix dèsmeubles... | |
 | 1809 - 446 pages
...— vu l'art. 8i5 du Code Napoléon, qui charge le curateur à une succession vacante défaire verser les deniers provenant du prix des meubles ou immeubles vendus , dans la caisse du receveur de la régie nationale , pour la conservation des droits, et à la charge de rendre compte à qui il appartiendra... | |
 | France - 1810 - 1318 pages
...répond aux demandes formées eontre elle ; il administre, sous la charge de faire Verser le niiinénirc qui se trouve dans la succession, ainsi que les deniers...immeubles vendus, dans la caisse du receveur de la régie impériale, pour la conservation des droits, et à la charge de rendre compte à qui Ц appartiendra.... | |
 | France - Law - 1810 - 450 pages
...successions, autorise le versement du numéraire qui se trouve dans une succession vacante , ainsi que des deniers provenant du prix des meubles ou immeubles vendus , dans la caisse de la régie nationale; mais qu'une loi postérieure, du 28 nivôse an XIII, a chargé la caisse d'amortissement... | |
 | France - Law - 1810 - 448 pages
...successions, autorise le versement du numéraire qui se trouve dans une succession vacante, ainsi que des deniers provenant du prix des meubles ou immeubles vendus, dans la caisse de la. régie nationale ; mais qu'une loi postérieure, du 28 nivôse an XIII, a chargé la caisse... | |
 | France - 1822 - 802 pages
...les droits ; H répond aux dc.* mandes ibrmées contre elle : il administre sous la charge Îde (aire verser le numéraire qui se trouve dans la succession , ainsi que les deniers provenant du prix tie» nieuMcs ou immeubles vendus , dans la cai.-se du receveur de la régie royale , pour la conservation... | |
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Le curateur à une succession vacante est tenu, avant tout, d'en faire constater l'état par un inventaire : il en exerce et poursuit les droits ; il répond aux demandes formées contre elle ; il administre, sous la charge de faire verser le numéraire... 
