 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1805 - 792 pages
...succéder aux biens que son parent , étranger ou Français, possède dans le territoire de la république, que dans les cas et de la manière dont un Français...cet étranger , conformément aux dispositions de l'article ri. Art. 912. « On ne pourra disposer au profit d'un Etranger , que dans le cas où cet.... | |
 | Francia - 1806 - 548 pages
...*• 1 46 Liv. III. Manières d'acquérir -la Prop. sèdedansleterritoiredelaRépublique , quedans les cas et de la manière dont un Français succède...possédant des biens dans le pays de cet étranger j conformément aux dispositions de l'article 1 1 , au titre de la Jouissance et de la J'rivation des... | |
 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1807 - 858 pages
...aux biens que son parent , étranger ou Français , possède dans le territoire de la république, que dans les cas et de la manière dont un Français...étranger, conformément aux dispositions de l'art, n , au litre de la jouissance et de la privation des droits civils. (Code Gif il, art. 726.) , On ne... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pages
...succéder aux biens que son parent , étranger ou Français, possède dans le territoire de la République, que dans les cas et de la manière dont un Français...succède à son parent possédant des biens dans le pays Je cet étranger, conformément aux dispositions de l'art. 1 1 , au tilre de la Jouissance et de la... | |
 | France - Civil law - 1807 - 506 pages
...succéder aux biens que son parent, étranger ou Français, possède dans le territoire de l'Empire, que dans les cas et de la manière dont un Français succède à sou paren posdcs^bicus dans le pays dq cet étranger; conformément aux dispositions de l'art, ii ,... | |
 | France - 1810 - 1318 pages
...3ab«ali, fo un'rb t>errouü)et, Ciifî ter .u'üuiu' l!!ti ioi^iu-n gelebt r>abe. toire de l'Empire , que dans les cas et de la manière dont un Français...de cet étranger, conformément aux dispositions de l'article 1 1, au titre de la Jouissance et de la Privation des droits civils. *) « 727. Sont indignes... | |
 | P.A. Quinet - 1819 - 596 pages
...étranger ou François , possède dans le royaume, que dans le cas et de la manière dont un François succède à son parent possédant des biens dans le...étranger, conformément aux dispositions de l'art. 1 1 , au titre de la Jouissance et de la Privation des droits civils. » Mais l'art. 912, au titre... | |
 | Albert Fritot - International law - 1820 - 446 pages
...étranger ou français possède « dans le territoire français , que dans le cas et de la « même manière dont un Français succède à son parent...possédant des biens dans le pays de cet étranger, con« forme mentaux dispositions de l'article ii, au titre de la * jouissance et de la privation des... | |
 | Albert Fritot - International law - 1820 - 454 pages
...étranger ou français possède « dans le territoire français, que dans le cas et de la « même manière dont un Français succède à son parent...possédant des biens dans le pays de cet étranger, con« forme ment aux dispositions de l'article n, au titre de la u jouissance et de la privation des... | |
 | France - 1822 - 802 pages
...Français , possède dans le territoire du Royaume , que dans le cas et de ta manière dont un Françafo succède à son parent possédant des biens dans le...cet étranger , conformément aux dispositions de L'article и , au titre de la Jouissance et de ta Privation deî fïroits civils (i). 727. Sont indignes... | |
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Un étranger n'est admis à succéder aux biens que son parent, étranger ou Français, possède dans le territoire du Royaume, que dans les cas et de la manière dont un Français succède à son parent possédant des biens dans le pays de cet étranger,... 
