Commentaire sur le Code Napoléon: contenant l'explication de chaque article séparément, l'énonciation, au bas du Commentaire, des questions qu'il a fait naître, les principales raisons de décider pour et contre, l'indication des passages des divers ouvrages où les questions sont agitées, et le renvoi aux arrêts, Volume 3Marescq et Dujardin, 1856 - Civil law |
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... jour de leur délivrance ( décret du 11 juillet 1810 ) . Ce décret a été sanctionné par un autre décret du 4 mai 1812 , lequel prononce une amende et la confiscation de l'arme contre quiconque a été trouvé chassant et ne justifiant pas d ...
... jour de leur délivrance ( décret du 11 juillet 1810 ) . Ce décret a été sanctionné par un autre décret du 4 mai 1812 , lequel prononce une amende et la confiscation de l'arme contre quiconque a été trouvé chassant et ne justifiant pas d ...
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... jour , à tire et à courre , sur ses propres terres , et sur les terres d'autrui avec le consentement de celui à qui le droit de chasse appartient ..... Les préfets des départements , sur l'avis des conseils généraux , prendront des ...
... jour , à tire et à courre , sur ses propres terres , et sur les terres d'autrui avec le consentement de celui à qui le droit de chasse appartient ..... Les préfets des départements , sur l'avis des conseils généraux , prendront des ...
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... jour ; qu'ils aient été trouvés sur la grève ou retirés de la mer ( 1 ) . ( 1 ) V. ordonnance de 1681 sur la marine , et la déclaration du 30 mars 1731 , vo Daviel , t . fer ; Encyclop . , vo Epaves ; Garnier , vo Épaves ; Foucart , Dr ...
... jour ; qu'ils aient été trouvés sur la grève ou retirés de la mer ( 1 ) . ( 1 ) V. ordonnance de 1681 sur la marine , et la déclaration du 30 mars 1731 , vo Daviel , t . fer ; Encyclop . , vo Epaves ; Garnier , vo Épaves ; Foucart , Dr ...
Page 18
... jour où elle a été découverte . Suivant un décret du 18 juin 1811 , les objets périssables ne peuvent rester plus de huit jours sous le séquestre : après ce délai , le juge de paix en ordonne la vente régulièrement ; cette vente doit ...
... jour où elle a été découverte . Suivant un décret du 18 juin 1811 , les objets périssables ne peuvent rester plus de huit jours sous le séquestre : après ce délai , le juge de paix en ordonne la vente régulièrement ; cette vente doit ...
Page 21
... jour de son décès . Ces sortes de dis- positions ont lieu de deux manières : 1o par testament ( 1001 ) ; 2o par le contrat de mariage des institués ; elles prennent en ce cas le nom d'in- stitutions contractuelles : ces sortes de ...
... jour de son décès . Ces sortes de dis- positions ont lieu de deux manières : 1o par testament ( 1001 ) ; 2o par le contrat de mariage des institués ; elles prennent en ce cas le nom d'in- stitutions contractuelles : ces sortes de ...
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Common terms and phrases
14 juillet ab intestat accepté acte aliénations août article ascendants Belost-Jolimont sur Chabot bénéfice d'inventaire Cass Chabot sur l'art chose Code cohéritiers Coin-Delisle collatéraux Colmar conséquent contrat copartageants créanciers débiteur déclaration défunt Delv descendants dettes disposer disposition doit donataire donateur donation effet enfants adultérins enfants légitimes enfants naturels faculté Favard frères et sœurs Grenier héréditaire héritiers immeubles janvier juillet l'acceptation l'action l'article l'ascendant l'enfant naturel l'hérédité l'héritier bénéficiaire l'immeuble l'indignité l'ouverture légale légataires législateur legs lésion lieu ligne lorsqu'il lots Malpel Marcadé Merlin meubles mineur Nîmes parents partage payement père et mère personne peuvent portion disponible Pothier Poujol préciput prescription présomption principe pur et simple Quid quotité quotité disponible rapport réduction règle renonçant rente représentation rescision réserve résulte Riom ritier s'il saisine sect serait seulement succes successible succession suivant testament tiers tion titre gratuit titre universel Toullier tribunal usufruit Vazeille Zach
Popular passages
Page 282 - Dans la formation et composition des lots, on doit éviter, autant que possible, de morceler les héritages et de diviser les exploitations; et il convient de faire entrer dans chaque lot, s'il se peut, la même quantité de meubles, d'immeubles, de droits ou de créances de même nature et valeur.
Page 43 - Dans le cas de partage d'une même succession entre des cohéritiers étrangers et français, ceux-ci prélèveront sur les biens situés en France une portion égale à la valeur des biens situés en pays étrangers dont ils seraient exclus, à quelque titre que ce soit, en vertu des lois et coutumes locales.
Page 251 - Nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision ; et le partage peut être toujours provoqué, nonobstant prohibitions et conventions contraires. On peut cependant convenir de suspendre le partage pendant un temps limité : cette convention ne peut être obligatoire au-dela de cinq ans ; mais elle peut être renouvelée.
Page 246 - Le curateur à une succession vacante est tenu, avant tout, d'en faire constater l'état par un inventaire : il en exerce et poursuit les droits ; il répond aux demandes formées contre elle ; il administre, sous la charge de faire verser le numéraire...
Page 27 - Si ceux qui ont péri ensemble avaient quinze ans accomplis et moins de soixante, le mâle est toujours présumé avoir survécu, lorsqu'il ya égalité d'âge ou si la différence n'excède pas une année.
Page 194 - Les créanciers de celui qui renonce au préjudice de leurs droits , peuvent se faire autoriser en justice à accepter la succession du chef de leur débiteur, en son lieu et place.
Page 298 - Après le partage, remise doit être faite à chacun des copartageants des titres particuliers aux objets qui lui seront échus. — Les titres d'une propriété divisée restent à celui qui a la plus grande part, à la charge d'en aider ceux de ses copartageants qui y auront intérêt, quand il en sera requis.
Page 267 - L'action en partage et les contestations qui s'élèvent dans le cours des opérations sont soumises au tribunal du lieu de l'ouverture de la succession. — C'est devant ce tribunal qu'il est procédé aux licitations, et que doivent ôlre portées les demandes relatives à la garantie des lots entre copartageants, et celles en rescision du partage.
Page 9 - ... 3° Les espèces d'animaux malfaisants ou nuisibles que le propriétaire, possesseur ou fermier, pourra en tout temps détruire sur ses terres...
Page 42 - Un étranger n'est admis à succéder aux biens que son parent, étranger ou Français, possède dans le territoire du Royaume, que dans les cas et de la manière dont un Français succède à son parent possédant des biens dans le pays de cet étranger, conformément aux dispositions de l'article 11, au titre de la Jouissance et de la Privation des Droits civils.