 Lorsqu'un acte contiendra, de la part des parties ou de l'une d'elles, élection de domicile pour l'exécution de ce même acte dans un autre lieu que celui du domicile réel, les significations, demandes et poursuites relatives à cet acte, pourront...  Bulletin des lois de la République française - Page 27by France - 1816Full view - About this book
 | Fournier (jurisconsulte) - 1806 - 784 pages
...défendeur doit être appe* lé en conciliation ? « Lorsqu'un acte contiendra , de la part des parti lies ou de l'une d'elles, élection de domicile « pour...dans un « autre lieu que celui du domicile réel, les si« gnifications, demandes et poursuites relatives à cet « acte , pourront être faites au domicile... | |
 | Francia - 1806 - 548 pages
...domicile. 111. Lorsqu'un acte contiendra, de la part des parties ou de l'une d'elles , élection da domicile pour l'exécution de ce même acte , dans un autre lieu que celui du domicile réel , les significations , demandes et poursuites relatives a cet acte, pourront être laites au domicile... | |
 | France - Civil law - 1807 - 476 pages
...lieu où la succession s'ouvrira , sera déterminé par le domicile. 1n. Lorsqu'un acte contiendra , de la part des parties ou de l'une d'elles, élection...acte dans un autre lieu que celui du domicile réel , les signif1cations , demandes et poursuites relatives à cet acte , pourront être faites au domicile... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pages
...contiendra , de la part des parties ou de l'une d'elîes , élection de domicile pour l'exécution d ce même acte dans un autre lieu que celui du domicile réel , les significations , demandes et poursuites relatives à cet acte , pourront être faites au domicile... | |
 | Jean Guillaume baron de Locré de Roissy, France - Civil law - 1805 - 564 pages
...des motifs , Procès-verbal du 1 2. ventoss au 11, tome //, page 468. — (4) M. Emmery, ibid. tion de ce même acte dans un autre lieu que ' celui du domicile réel , les «ignifications , demandes et poursuites relatives à cet acte , pourront être faites au domicile... | |
 | France - Law - 1816 - 574 pages
...part des parties ou de l'nne d'elles, élection de domicile, pour l'exécution de ce même acte, d.ms un autre lieu que celui du domicile réel , iii. —...qu'avec l'autorisation de son mari ou du tribunal, 219 et 22l. — Actes qui peuventservir à établir ou contester la possession d'état d'un enfant... | |
 | France. Cour de cassation - Law reports, digests, etc - 1816 - 846 pages
...vain al-on invoqué l'arlicle ni du Code civil, qui porte: «Lorsqu'un » acte contiendra , de la pari des parties ou de l'une d'elles, élection de » domicile,...dans un autre lieu que celui » du domicile réel, les significations, demandes el poursuites relatives à я ces actes pourront élre faites au domicile... | |
 | Pierre-Sébastien Boulay-Paty - Commercial law - 1821 - 476 pages
...parties. (1) Article 111 du Code civil. '• Lorsqu'un acte Contiendra , de la part des parties on de l'une d'elles, élection de domicile pour l'exécution...même acte, dans un autre lieu que celui du domicile rce!, les significations, demandes et poursuites relatives à cet acte, pourront être faites au domicile... | |
 | 1828 - 312 pages
...fausse application de l'art. 111 du Code civil, qui est ainsi conçu: • Lorsqu'un acte contiendra, de la part des parties ou de l'une d'elles , élection...acte , dans un autre lieu que celui du domicile réel , les significations', demandes et poursuites relatives à cet acte , pourront être faites au domicile... | |
 | 1826 - 524 pages
...controversée ( V . supra, n" 40 ) : — a LA Coca, attendu que, suivant l'art. 111 CC, lorsqu'un acte contient, de la part des parties, ou de l'une d'elles,...acte, dans un autre lieu que celui du domicile réel, l'ajournement relatif à cet acte peut être t'ait au domicile élu; il s'ensuit que l'intimé , par... | |
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