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" ... mille livres en immeubles, qui sera reçu par les juges. 4. Ils seront nommés à vie, et ne pourront être destitués que pour cause de prévarication jugée. "
Procès-verbal de l'Assemblée nationale - Page 1
1790
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Mercure de France

1790
...Juges. » « IV. Le Secrétaire Greffier, que le Juge i. de Paix pourra commettre, prêtera Ser.< ment devant lui , et sera dispensé de tout « cautionnement ; il sera de même inamo« vible. » . ..,;•,)..' M. Thouret a développé ensuite les avantages des Bureaux de Paix,...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis ..., Volume 1

France - Law - 1834
...destitués que pour cause de prévarication jugée. a. Le secrétaire greffier, que le juge-de-paix pourra commettre, prêtera serment devant lui, et...de tout cautionnement. Il sera de même inamovible. négations sur les poiiits de fait, lequel procès-verbal sera également signé d'elles, ou mention...
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Recueil général des lois, décrets, ordonnances, etc: depuis le ..., Volume 1

France - 1839
...destitués que pour cause de prévarication jugée. 5. Le secrétaire-greffier, que le juge de paix pourra commettre , prêtera serment devant lui, et...de tout cautionnement. Il sera de même inamovible. • TITBE X. — Des burcaux de paii et du tribunal d« famille (S). Art. 1er. Dans toutes les matières...
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Les constitutions de la France, ouvrage contenant outre les ..., Volume 1

France constitutions - 1875
...prévarication jugée. 5. Le secrélaire greffier, que le juge de paix pourra commettre, p rêtera serment devant lui, et sera dispensé de tout cautionnement. Il sera de même inamovible. TITRE X. — Des bureaux de paix et du tribunal de famille. Art. 1er Dans toutes les matières qui...
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Le Serment des greffiers de justice de paix et de simple police

S.. Arbinet - 1891 - 26 pages
...loi des 16-24 août 1790, titre IX, art. 5, porte : « Le secrétaire-greffier, que le juge de paix pourra commettre, prêtera serment devant lui, et...de tout cautionnement. Il sera de même inamovible. » On ne trouve dans l'arsenal de nos lois, aucun autre texte concernant la prestation de serment du...
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Select Documents Illustrative of the History of the French ..., Volume 2

Leopold George Wickham Legg - France - 1905 - 332 pages
...destitués que pour cause de prévarication jugée. V. Le secrétaire greffier, que le juge de paix pourra commettre, prêtera serment devant lui, et sera dispensé de tout cautionnement. 11 sera de même inamovible. TITRE X. — Des bureaux de paix et du tribunal de famille. ART. Ier....
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Volume 1

France - Law - 1834
...destitués que pour cause de prévarication jugée. 5. Le secrétaire greffier, que le juge-de-paix pourra commettre, prêtera serment devant lui , et sera dispensé de tout cautionnement. TI sera de même inamovible. TITRE X. Des bureaux de paix et du tribunal de famille (i). Art. i". Dans...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, réglemens et ..., Volume 1

France - 1824
...l'Assemblée nationale. 7. Aucun des commissaires du Roi ne 16 AÔDT 1790; de-paix pourra comnvettre, prêtera serment devant lui , et sera dispensé de tout cautionnement, il sera de même inamovible. TITRE X. Des bureaux de paix et du liibunal de famille (i). Art. i". Dans toutes les matières qui...
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