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" Si un père ou une mère, ou un aïeul ou un tuteur, a des sujets de mécontentement très-graves sur la conduite d'un enfant ou d'un pupille dont il ne puisse plus réprimer les écarts, il pourra porter sa plainte au tribunal domestique de la famille... "
Procès-verbal de l'Assemblée nationale - Page 6
1790
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La Feuille villageoise: adressée à toutes les communes de la ..., Volume 1

France - 1790
...très-souvent ne Tétoient pas. L'assemblée nationale a. décrété que si un père , une mère , un aïeul ou un tuteur a des sujets de mécontentement très-graves...porter sa plainte au tribunal domestique de la famille. Ce tribunal sera de huit parens les plus proches, ou au moins de six. A défaut de parens, il y sera...
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Journal des Et́ats généraux, convoqués par Louis XVI., Volume 14

Étienne Le Hodey de Saultchevreuil - France - 1790
...rédaction. XIV. Si un pere , ou une mere , ou un tuteur a des sujets de mécontentement & d'alarmes très-graves sur la conduite d'un enfant ou d'un pupille...il ne puisse plus réprimer les écarts, il pourra en porter sa plainte au tribunal domestique de la famille assemblée au nombre de huit parens les plus...
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Le Courier de Provence, Volume 9, Issues 156-179

Etienne Dumont - 1791
...motivée. 1 1. Si un père , ou une mère , ou un tuteur a des sujets de mécontentement et d'alarmes très-graves sur la conduite d'un enfant ou d'un pupille dont il ne puisse plus réptimec les écarts , il pourra ea porter sa plainte au tribunal dô* mestiquede la famille, assemblée...
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Répertoire universel et raisonné de jurisprudence, Volume 26

comte Philippe Antoine Merlin - Law - 1825
...tuteur, a des sujets de mécontentement très- graves sur la conduite d'un enfant ou d'un pupille dont on ne puisse plus réprimer les écarts, il pourra porter sa plainte au tribun.il domestique de la famille, assemblée au nombre <le huit parens les plus proches, ou de six...
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Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d ..., Volume 5

P. Antoine Fenet - Civil law - 1828
...défère expressément ce pouvoir au père et à la mère , même à l'aïeul ou au tuteur , qui auront des sujets de mécontentement très-graves sur la conduite d'un enfant ou d'un pupille dont ils ne peuvent plus réprimer les écarts ; mais elle veut que la plainte , en ce cas , quel que soit...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis ..., Volume 1

France - Law - 1834
...a des sujets de mécontentement ires-graves sur la conduite d'un enfant ou d'un pupille dont il m- puisse plus réprimer les écarts, il pourra porter...domestique de la famille assemblée, au nombre de huit paréos les plus proches nu de six au moins, s'il n'est pas possible d'en réunir un plus grand nombre...
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Théorie de la procédure civile, précédée d'une introduction, Volume 1

Pierre Boncenne - Civil procedure - 1839 - 469 pages
...nécessaires , rendront une décision motivée. » Art. 15. « Si un père ou une mère , ou un aïeul , ou un tuteur , a des sujets de mécontentement très-graves...domestique de la famille assemblée au nombre de huit parents les plus proches , ou de six au moins , s'il n'est pas possible d'en réunir un plus grand...
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Théorie de la procédure civile, Volume 1

Pierre Boncenne - 1839
...nécessaires, rendront une décision motivée. « Art. 15. « Si un père ou une mère , ou un aïeul, ou un tuteur, a des sujets de mécontentement très-graves...domestique de la famille assemblée au nombre de huit parents les plus proches , ou de six au moins , s'il n'est pas possible d'en réunir un plus grand...
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La liberté dans le mariage par l'égalité des enfants devant la mère

Emile de Girardin - Illegitimacy - 1854 - 428 pages
...le pays de Licgc, chap. De lu puissance paternelle. ) « Si un père ou une mère, ou un aïeul, ou un tuteur a des sujets de mécontentement très-graves sur la conduite d'un enfant ou d'un pupille... il pourra porter sa plainte au tribunal domestique de la famille assemblé au nombre de huit parents...
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Réimpression de l'ancien Moniteur: Assemblée constituante

France - 1860
...la conduite d'un enfant ou d'un papille, dont il ne paisse plus reprimer le* écarts, il pourra en porter sa plainte au tribunal domestique de la famille assemblée, au nombre de huit parent« lea plus proches, ou de six an moins, s'il n'est possible d'en réunir an plus grand nombre....
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