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Page 52
Ces indemnités sont fixées pour les conservateuris départementaux suivant l'
importance du service dont ils sont chargés dans la limite d'un minimum de 600 tr
. et d'un maximum de 3.000 ir. par an. Ces indemnités sont fixées pour les ...
Ces indemnités sont fixées pour les conservateuris départementaux suivant l'
importance du service dont ils sont chargés dans la limite d'un minimum de 600 tr
. et d'un maximum de 3.000 ir. par an. Ces indemnités sont fixées pour les ...
Page 220
Indemnité à l'agent chargé de travaux spéciaux relatifs à la surveillance des
sociétés tonliniisrcs et d'épargne, 1.0t)0 fr. par ... Les fonctionnaires de la
direction du contrôle des assurances privées, chargés d'assurer l'exécution de la
loi du 15 ...
Indemnité à l'agent chargé de travaux spéciaux relatifs à la surveillance des
sociétés tonliniisrcs et d'épargne, 1.0t)0 fr. par ... Les fonctionnaires de la
direction du contrôle des assurances privées, chargés d'assurer l'exécution de la
loi du 15 ...
Page 328
Les fonctionnaires chargés du contrôle ne'peuvent participer à aucun titre à la
direction, a l'exécution des services par eux contrôlés. Ils ne peuvent donner d'
ordre tendant à. empêcher ou à suspendre aucune opération. Le contròle de ...
Les fonctionnaires chargés du contrôle ne'peuvent participer à aucun titre à la
direction, a l'exécution des services par eux contrôlés. Ils ne peuvent donner d'
ordre tendant à. empêcher ou à suspendre aucune opération. Le contròle de ...
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10 avril 13 janvier 15 février 16 mars 23 février 26 avril 27 décembre 30 janvier allouées août applicable articles autorisant Bulletin des lois cadre latéral caisse chargés comptabilité concours versé conseil crédit crédits Décret fixant Décret modifiant Décret portant dépenses dispositions emploi février fixant les traitements fonctionnaires fonds de concours GASTON DOUMERGUE grade HENRY CHÉRON Ibid indemnités inséré au Bulletin janvier Journal officiel juillet juin l'article 18 l'exécution du présent l'exercice l’Etat lbid loi de finances loi du 26 loi du 30 marine mars ment militaires ministre des finances ministre des pensions ministre des travaux ministre du commerce modifié nanar nationale nouveaux traitements octobre ouvrant au ministre PIERRE MARRAUD portant fixation portant règlement présent décret Président Publié au Journal rapport du ministre reclassement relatif République française s’il sera publié spécial taux tion titre de fonds traitements du personnel travaux publics versé au Trésor