Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français, Volume 21, Part 1 |
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... articles 37 de la loi du 13 juillet 1925 et 21 de la loi du 30 décembre 1928 sur les baux d'immeubles à périodes ; d ° rendant applicable à l'Algérie l'article 25 de la loi du 19 mars 1928 , relatif au régime fiscal des actes de fusion ...
... articles 37 de la loi du 13 juillet 1925 et 21 de la loi du 30 décembre 1928 sur les baux d'immeubles à périodes ; d ° rendant applicable à l'Algérie l'article 25 de la loi du 19 mars 1928 , relatif au régime fiscal des actes de fusion ...
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... article 18 avec les emplois de la hiérarchie normale , Décrète : - I. ORGANISATION Art . 1er . Le cadre latéral du ... articles 4 , 5 , 7 , 9 , du décret précité du 25 août 1921 concernant le cadre titulaire , relatifs à la mise en dis ...
... article 18 avec les emplois de la hiérarchie normale , Décrète : - I. ORGANISATION Art . 1er . Le cadre latéral du ... articles 4 , 5 , 7 , 9 , du décret précité du 25 août 1921 concernant le cadre titulaire , relatifs à la mise en dis ...
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... article 6 et aux articles 20 à 26 de la loi du 22 juillet 1912 , modifiée par la loi du 22 février 1921 , le délégué est choisi parmi les membres du conseil d'administration de l'office départemental ou des sections cantonales , sur la ...
... article 6 et aux articles 20 à 26 de la loi du 22 juillet 1912 , modifiée par la loi du 22 février 1921 , le délégué est choisi parmi les membres du conseil d'administration de l'office départemental ou des sections cantonales , sur la ...
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... articles 7 et 8 du décret du 22 mai 1927 , sans changement , devien- nent les articles 8 et 9 . Art . 3 . -- Le président du conseil , le mi- nistre de l'instruction publique et des beaux - arts , le ministre du commerce et de l ...
... articles 7 et 8 du décret du 22 mai 1927 , sans changement , devien- nent les articles 8 et 9 . Art . 3 . -- Le président du conseil , le mi- nistre de l'instruction publique et des beaux - arts , le ministre du commerce et de l ...
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... article 84 du code de com- merce est ainsi modifié : « Les agents de change et les courtiers interprètes conducteurs ... articles 2 , 3 et 4 de la présente aux notaires pour loi sont applicables les assurances réalisées par leur intermé ...
... article 84 du code de com- merce est ainsi modifié : « Les agents de change et les courtiers interprètes conducteurs ... articles 2 , 3 et 4 de la présente aux notaires pour loi sont applicables les assurances réalisées par leur intermé ...
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10 avril 10 janvier 15 février 1er janvier 1re classe 21 février 23 mars 26 avril 2e classe 30 mars agents allouées août applicable Bulletin des lois cadre latéral comptabilité concours versé crédit crédits DECRET fixant DECRET modifiant DECRET ouvrant DECRET portant DECRET relatif dépenses dispositions emploi février finances sont chargés fixant les traitements fonds de concours GASTON DOUMERGUE GEORGES BONNEFOUS grade HENRY CHERON Ibid Idem inséré au Bulletin JEAN HENNESSY Journal officiel juillet l'administration centrale l'ancienneté l'article 18 l'Etat l'exécution du présent l'exercice l'industrie loi de finances loi du 18 loi du 26 loi du 30 ment militaires ministre de l'agriculture ministre des finances ministre des travaux ministre du commerce nouveaux traitements ouvrant au ministre PIERRE FORGEOT PIERRE MARRAUD portant fixation portant règlement présent décret Président Publié au Journal rapport du ministre République française sera publié spécial tion titre de fonds traitements du personnel travaux publics versé au Trésor