DATES des

lois et décrets.

TITRES DES LOIS ET DÉCRETS.

NUMEROS
des
Bulletins.

PAGES.

Idem.

22 Oct. 1929. DÉCRET modifiant les décrets des 26 mai 1913, 4 septembre 1919 et 24 juin
1929, relatifs à l'accession des indigènes indochinois à la qualité de citoyens-
français....
DÉCRET autorisant l'imputation de dépenses au compte «Payements à régula-

riser »>

24.

28.

DECRET relatif à la rétribution des travaux supplémentaires effectués par les
agents des cadres secondaires des manufactures de l'Etat..
DECRET fixant les taux-limites de l'intérêt à servir en 1930 par. les caisses
d'épargne avec garantie communale du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la
Moselle..

Idem.

1er Nov.

3.

4.

5.

Idem.

DECRET fixant le taux de l'intérêt à servir en 1930 aux caisses d'épargne sans
garantie communale du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle..
DECRET fixant les salaires des dames auxiliaires des bureaux des conservations
des eaux et forêts d'Alsace et de Lorraine....

DECRETS portant nomination : 1° du ministre de l'intérieur; 2° du président
du conseil des ministres; 3° du garde des sceaux, ministre de la justice;
4o du ministre des affaires étrangères, 5° du ministre des finances; 6° du
ministre de la guerre; 7 du ministre de la marine; 8° du ministre de
l'instruction publique et des beaux-arts; 9' du ministre des travaux publics;
10° du ministre du commerce et de l'industrie: 11° du ministre de l'agri-
culture; 12° du ministre des colonies; 13' du ministre du travail, de fhy-
giène, de l'assistance et de la prévoyance sociales; 14° du ministre des
pensions; 15 du ministre de l'air; 16° du ministre des postes, télégraphes
et téléphones; 17° du ministre de la marine marchande; 18° du sous-sécré-
taire d'Etat à la présidence du conseil; 19° du sous-secrétaire d'Etat au
ministère de l'intérieur; 20° du sous secrétaire d'État au ministère des
finances; 21° du sous-secrétaire d'Etat au ministère de la guerre; 22° duj
sous-secrétaire d'Etat au ministère de l'instruction publique et des beaux-
arts, chargé de l'éducation physique; 3° du sous-secrétaire d'État au minis-]
tère de l'instruction publique et des beaux-arts, chargé des beaux-arts; 24° du
sous-secrétaire d'Etat du ministère de l'instruction publique et des beaux-arts,
chargé de l'enseignement technique: 25° du sous-secrétaire d'Etat au mi-
nistère des travaux publics; 26° du sous-secrétaire d'Etat au ministère de
l'agriculture; 27 du sous-secrétaire d'Etat au ministère des colonies; 28° du
sous-secrétaire d'Etat au ministère du travail, de l'hygiène, de l'assistance,
et de la prévoyance sociales...

DECRET fixant les attributions du sous-secrétaire d'Etat au ministère des
finances...

DÉCRET modifiant l'article 5 du décret du 6 août 1927, portant organisation du
cadre des agents de poursuites.
DECRETS fixant les attributions: 1° du sous-secrétaire d'État au ministère de la
guerre; 2° du sous-secrétaire d'Etat au ministère de la marine; 3° du sous-
secrétaire d'Etat au ministere de l'agriculture: 4° du sous-secrétaire d'Etat
au ministère du travail; 5° du sous-secrétaire d'Etat à l'éducation physique; Ibid.
6' du sous-secrétaire d'Etat des beaux-arts: 7' du sous-secrétaire d'Etat des
l'enseignement technique; 8° du sous-secretaire d'Etat de l'éducation phy-
sique; 9 du sous-secrétaire d'Etat à la présidence du conseil....
DECRET portant délégation de signature au sous-secrétaire d'Etat du ministère
de l'intérieur...

DECRET portant règlement d'administration publique fixant les conditions
d'attribution des subventions d'études aux pupilles de la Nation....
DECRET modifiant les cadres et traitements du personnel du conservatoire na-
tional des arts et métiers.....

Ibid.

2624

DECRET régiant les taux et conditions d'attribution d'une indemnité de séjour
à l'étranger: 1° aux fonctionnaires et agents du cadre métropolitain en
service dans les établissements postaux ou télégraphiques français perma-
nents ou temporaires à l'étranger; 2° aux agents du service ambulant dont
le point terminus du parcours se trouve en territoire étranger..
DECKET fixant les surtaxes applicables aux correspondances avion originaires
de France, acheminée par l'intermédiaire de la ligne aérienne Port-Adélaïde
(Australie).

DECRET fixant les attributions du sous-secrétaire d'État du ministère de l'inté
rieur....

DECRET relatif à la protection des monuments historiques en Indochine..
DECRET fixant les salaires des dames sténodactylographes du service central
d'agriculture à Strasbourg et des bureaux des directeurs des services agri-
coles dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle...
DECRET ouvrant au ministre de l'agriculture, sur l'exercice 1929, à titre de
fonds de concours versé au Trésor, un crédit de 3.001.303 fr. 15, applicable
à la remonte des haras

Ibid.

2631

Ibid.

Ibid.

Ibid.

Ibid.

Ibid.

2632

Ibid.

Ibid.

DECRET autorisant la délégation de la signature du ministre des postes, télé-
graphes et téléphones.

Ibid.

Ibid.

Ibid.

2633

DATES des

lois et décrets.

TITRES DES LOIS ET DÉCRETS.

NUMEROS

des Bulletins.

PAGES.

10 Nov. 1928. DÉCRET portant rattachement au budget annexe des postes, télégraphes et téléphones (exercice 1929) de sommes encaissées à titre de fonds de concours. DÉCRET fixant les attributions du sous-secrétaire d'État des travaux publics. DECRET portant application des dispositions des articles 68 et 70 du décret du 5 août 1929, aux dames employées du cadre latéral des contributions indi

13.

14.

Idem.

Idem.
Idem.

Idem.

Idem.

Idem.

rectes..

DECRET portant approbation d'une convention passée entre le gouvernement
général de l'Algérie et la banque de l'Algérie, pour l'émission des bons à
lots de la caisse de célébration du centenaire de l'Algérie....
DECRET portant création d'une masse de fourrages dans les corps de troupe..
DÉCRET relatif aux frais de mission et de tournées des inspecteurs de l'ensei-
gnement primaire....
DECRET fixant les salaires des dames sténodactylographes et dactylographies,
des services d'architecture et des beaux-arts d'Alsace et de Lorraine.
DÉCRET portant règlement d'administration publique pour l'extension du decret
du 13 mai 1929, appliquant la loi du 23 avril 1919 sur la journée de huit
heures dans les boulangeries des départements de la Seine et de Seine-et-
Oise, aux boulangeries du département de Seine-et-Marne....
DECRET fixant pour le ministère de l'air, les correspondances entre les grades
de l'armée et les emplois civils des personnels susceptibles de bénéficier des
allocations crées par la loi du 30 mars 1928..

Idem.

DECRET relatif à la délégation de la signature du ministre des postes, télé-
graphes et téléphones . .

15.

DECRET portant organisation d'une école de sous-agents militaires, élèves agents
techniques militaires des poudres...

Idem.

DECRET fixant le traitement et les classes de l'agent-comptable de la réunion
des bibliothèques nationales de Paris

Idem.

Idem.

Idem.

Idem.

16. Idem.

Idem.

DECRET modifiant celui du 19 mai 1925, relatif à l'établissement des tableaux
d'avancement du personnel des services extérieurs des postes, télégraphes et
téléphones....

DECRET fixant les attributions du sous-secrétaire d'État au ministère de l'inté

rieur...

Idem.

Idem.

Idem.

DÉCRET modifiant les décrets du 2 octobre 1927 et du 15 avril 1928, fixant les
traitements et les classes du personnel des archives nationales.
DECRET abrogeant et remplaçant celui du 19 février 1927, relatif à la déclara-
tion obligatoire des maladies d'origine professionnelles, par application de
l'article 12 de la loi du 25 octobre 1919, en vue de l'extension éventuelle
de la loi dag avril 1898 sur les accidents du travail......
DECRET portant règlement d'administration publique étendant a l'industrie de
la peinture et du vernissage des voitures, les dispositions des decrets des
9 août 1920, 2 avril 1926 et 17 janvier 1928, appliquant la loi du 23 avril
1919 sur la journée de huit heures dans les industries de la métallurgie et
du travail des métaux.....

DECRET fixant la rémunération afférente aux emplois de dames standardistes a
l'administration centrale de l'enseignement technique.

Idem.

DECRET autorisant l'attribution d'indemnités supplémentaires aux agents de
Pollice national des assurances sociales...

Idem.

117.

Idem.

Idem.

DECRET modifiant celui du 26 juillet 1929, fixant les traitements et les classes
du personnel administratif du conservatoire national de musique et de
déclamation....

Idem.

Idem.

DECRETS allouant une indemnité aux cyclistes auxiliaires : 1° du cabinet du
ministre du travail; 2° du cabinet du sous-secrétaire d'Etat au ministère du
travail......

DECRET ouvrant au ministre du travail, de l'hygiène, de l'assistance et de la
prévoyance sociales, sur l'exercice 1929, un crédit de 900.000 francs, an
chapitre 23 intitulé: «Encouragements aux sociétés et unions de sociétés
coopératives de consommation">

19. Idem.

21.

Idem.

Idem.

22.

Idem.

DBCREDоmuant un membre de la commission de protection de l'épargne....
Loi prorogeant le delai fixe par l'article 5 de la loi du 22 août 1929 sur l'or-
ganisation des tribunaux de première instance.......

DECRET portaut constitution des offices départementaux des assurances sociales.
DECRET fixant les cadres, les conditions de recrutement, les traitements et le
statut du personnel de direction des offices départementaux des assurances
sociales....
DECRET fixant les cadres, les conditions de recrutement, les traitements et le
statut du personnel des offices départementaux des assurances sociales.....
DÉCHETS portant homologation d'une décision des délégations financières
algériennes 1° relative à la modification et à l'augmentation des taxes
téléphoniques; 2° modifiant les taxes et surtaxes applicables aux correspon-
dances-avions, du régime intérieur algérien ; 3° fixant le droit de statistique
à appliquer en Algérie aux déclarations des postes radio-récepteurs privés
(application de l'article 5 du décret du 23 décembre 1926)
DECRET relatif aux pouvoirs disciplinaires des commandants supérieurs des
troupes aux colonies, pays de protectorat et en Chine....
DECRET ajoutant la typhoanémie du cheval à la nomenclature des maladies
contagseuses dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la
Moselle..

Idem.

Idem.

23.

DECRET fixant les taxes à percevoir pour les colis postaux à destination de
certains pays

Idem.

Lo modifiant celle du 27 juillet 1923, modifiée le 17 avril 1917, fixant le
nombre des décorations attribuées aux reserves de l'armée de mer
DECRET modifiant, en ce qui concerne les droits des officiers généraux du
cadre de réserve, aux indemnites pour charges de famille, les décrets des
10 janvier 1912 et 26 mai 1904, sur la solde des troupes métropolitaines et
coloniales...

Idem.

DECRET autorisant l'imputation de dépenses au compte «Payements à régula

riser...

Idem.

Idem.

DECRET fixant le traitement de l'agent-comptable de l'office départemental des
pupilles de la Nation, de la Seine et de la ville de Paris....
DECRET autorisant l'imputation de dépenses au compte «Payements à régula-

Idem.

24. Idem.

riser....

DECRET portant attribution d'indemnité et fixation de rétribution (administra-
tion centrale du ministère de la justice et cour de cassation).....
DECAET relatif au timbrage des titres des sociétés étrangères désabonnées...
DECRET modifiant celui du 11 janvier 1924, réglementant les conditions de
circulation, de mise en vente et d'exportation des produits naturels de
l'Afrique occidentale française..

Idem.

DECRET portant réorganisation du personnel civil de l'administration péniten

tiaire coloniale...

Ibid.

25.

Idem.

DECRET autorisant l'imputation de dépenses au compte Payements à régula

riscr»....

DECRET modifiant ceux des 26 février 1910 et suivants, portant règlement
d'administration publique pour l'application de la loi du 11 juin 1909,
relative aux encouragements spéciaux à la sericiculture et à la filature de la
soie.....

2674

26. Idem.

Loi portant approbation de la convention relative aux expositions internatio-
nale, signée à Paris le 22 novembre 1928.

DECRET portant répartition des crédits applicables en 1929 au relèvement des

traitements et des soldes.....

Idem.

DECRET portant modification à l'article 417 du décret du 30 décembre 1912
sur le régime financier des colonies (remise gracieuse en faveur des comp-
tables communaux et hospitaliers des colonies).

Ibid.

Idem.

DÉCRET portant application à la comptabilité du haut-commissariat en Syrie,
des dispositions du décret du 30 decembre 1912 sur le régime financier des

2700

colonies...

DECRET fixant le nombre total des emplois et les traitements du personnel du
cadre spécial des services d'Alsace et de Lorraine, rattachés à l'office des
biens et intérêts privés......

Idem.

Idem.

DECRET portant suppression de la prime allouée aux dénaturateurs d'alcools
algériens.....

DECRETS portant homologation d'une décision des délégations financières algé-)
riennes 1° modifiant les taux applicables pour la perception de la taxe sur
les spectacles et exonérant certaines sociétés sportives; 2° exonérant de la
licence certains assujettis....

28 Nov. 1929. DECRET portant suppression des formalités de visa pour timbre et de l'enregistrement gratis pour certaines pièces...

Idem.

DEGRET autorisant l'imputation de dépenses au compte «Payements à régula

riser».....

DATES des lois et décrets.

TITRES DES LOIS ET DÉCRETS.

NUMEROS

des Bulletins.

PAGES.

Idem.

5 Déc. 1928. DÉCRET rendant exécutoire en Algérie, les dispositions des articles 57, 58 et 59 de la loi du 13 juillet 1925, relati's à fexercice du droit d'expertise accordé par la législation en vigueur à l'administ ation de l'enregistrement. DECRETS portant homologation d'une décision des délégations financières algériennes 1o exemptant de Fimpót sur le revenu, les titres d'emprunts émis par le gouvernement tunisien; 2° ayant pour objet d'étendre à l'Algérie les dispositions de l'article 24 de la loi du 30 décembre 1928 relatif à la taxation des cessions d'actions d'apport pendant la période de non-négociabilité ou de parts d'intérêt, au cours des deux premières années de la société; 3° étendant à l'Algérie les dispositions de Particle 28 de la loi du 30 mars 1929, relatif au droit de visa des passeports etrangers; 4° étendant à l'Algérie, l'article 20 de la loi du 30 mars 1929, concernant l'impôt sur les mutations par décès; 5o ayant pour objet de rendre à 1 Algérie Tarticle 29 de la loi du 30 décembre 1925, assujettissant à l'impôt sur le revenu des créances, les intérêts de certains comptes courants; 6° ayant pour objet def rendre exécutoire en Algérie, la loi du 11 juillet 1928, portant réduction des droits d'enregistrement applicables aux conventions, cahiers des charges et contrals concernant les forces hydrauliques; ayant pour objet d'appliquer en Algérie les articles 37 de la loi du 13 juillet 1925 et 21 de la loi du 30 décembre 1928 sur les baux d'immeubles à périodes; d° rendant applicable à l'Algérie l'article 25 de la loi du 19 mars 1928, relatif au régime fiscal des actes de fusion de sociétés; g' rendant exécutoire en Algérie, la loi du 25 février 1928, relative aux droits de rautation par décès, applicables aux successions des militaires morts sur les théâtres d'opérations extérieurs; 10" ayant pour objet détendre à l'Algérie les dispositions des articles 34 à 36 de la loi du 13 juillet 1925, concernant le régime fiscal des cessions de droit à un bail ou à une promesse de bail; 11° ayant pour objet d'appliquer à l'Algérie la loi du 19 décembre 1924, concernant les associations d'étudiants; 12° rendant applicables à l'Algerie, les articles 20 de la loi du 1 août 1984 et 15 de la foi du 30 juin 1928, concernant le timbre des quittances des taxes départementales et communales...

Idem.

Idem.

Idem.

6.

DÉCRET Complétant l'article 3 du décret du 13 mars 1924, relatif aux réponses
aux observations formulées par la cour à des comples, dans sou rapport
public annuel

DECRET modifiant celui du 21 juillet 1926, relatif aux frais de missions, de
tournées et d'intérim des agents des contributions indirectes..
DECRET relatif à la mise en vigueur des articles 3 et 4 de la loi du 9
août 1926,
tendant à assurer dans de meilleures conditions le ravitaillement en blé, en
farine et en pain, les dispositious de la loi du 1 décembre 1929....
DÉCRET déterminant les conditions dans lesquelles les agents du corps du
contrôle civil da Maroc bénéficieront, lors de leur titularisation au grade
de contrôleur civil suppleant, du rappel et des majorations d'ancienneté
pour services militaires..

7.

DECRET autorisant l'érection sur le territoire de la commune d'Orbey (Haut-
Rhin), d'un monument à la mémoire des 47, 66° ct 129 divisions d'infan-

terie.

Idem.

Idem.

DECRET autorisant l'imputation de dépenses au compte «Payements à régula

DÉCRET portant modification de l'article 8 du décret du 15 minrs 1929, régle-
mentant la pêche dans les caux françaises du Léman..

riser».

9.

DECRET portant admission de divers produits au bénéfice du régime douanier
institué par la loi du 30 mars 1928...

Ibid.

Idem.

DECRET rendant applicables aux fonctionnaires coloniaux, tributaires de la
caisse des retraites de l'Algérie, les dispositions de l'article 11 de la loi de
finances du 30 juin 1923...

2754

Idem.

DÉCRET fixant les traitements du personnel enseignant du conservatoire natio-
nal de musique et de déclamation..

Ibid.

10.

Idem.

Idem.

11.

Idem.

12.

DECRET portant application de l'article 51 de la loi du 30 mars 1929, relatif
aux congés de longue durée pour tuberculose ouverte.
DECRET portant création à l'office national des recherches scientifiques et
industrielles et des inventions, d'un cadre spécial des dessinateurs bénéfi-
ciaires de l'article 18 de la loi du 26 avril 1924..

2755

Ibid.

Ibid.

Ibid.

2763