DATES des

lois et décrets.

TITRES DES LOIS ET DÉCRETS.

NUMEROS

des Bulletins.

PAGES.

Idem. Idem. Idem.

monnaies et medailles..

18 Août 1929. DECRET modifiant les décrets des 25 août 1923, 3 avril 1925, 18 mai 1926 et 29 avril 1928, portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 23 avril 1919 sur la journée de huit heures dans le commerce de détail des marchandises autres que les denrées alimentaires dans un certain nombre de villes...

19 Idem.

Idem.

Idem.

DECRET aliliant au régime général des retraites, des agents auxiliaires perma-
nents de l'administration centrale du ministère de la justice..
DECRET assimilant à un emploi de préfet de classe, l'emploi de secrétaire
général de la République à Strasbourg...

DECRET prorogeant celui du 24 juillet 1928, qui réserve les postes de rédac-
leurs du ministère de l'intérieur, aux fonctionnaires en surnombre, de
T'administration préfectorale...

DÉCRET ouvrant au ministre de Pintérieur, sur l'exercice 1929, à titre de fouds
de concours versé au Trésor, un crédit de 40.000 francs, applicable aux
dépenses du laboratoire de police technique de la police d'Etat de Marseille.
DECRET fixant les nouveaux traitements du personnel de l'administration des

Idera.

Idem.

Idem.

Idem.

DECRET instituant un concours pour l'admission aux emplois de médecin ou
pharmacien sous-beutenant de l'armée active des troupes métropolitaines,
réservé aux détenteurs du titre de docteur en médecine ou de pharmacie..
DECRET relatif à une décision du conseil des prises...

Ider.

Idem.

DECRET fixant les nouveaux traitements des dames sténodactylographes des
lycées de garcons

2171

DECRET reglementant la pavillon des navires de commerce, de pêche et de
plaisance..

DECRET Complétant le règlement du 18 mars 1926, par l'adjonction d'une
nouvelle catégorie de personnel; les auxiliaires permanents de l'administra-
tion centrale, admis au bénéfice de l'article 69 de la loi du 14 avril 1924...
DECRET autorisant f'imputation de dépenses au compte «Payements à regula-
riser».

Lo portant autorisant du traité de conciliation et d'arbitrage obligatoire
conclu entre la France et la Suède a Paris, le 3 mars 1928...
DECRET créant deux emplois de chef de bureau à la direction générale des
manufactures de l'Etat...

Mem.

DECRET portant répartition, pour l'exercice 1949, des crédits de substitution
de la main d'oeuvre militaire..

Ibid.

Idem.

2177

Idem.

DECRET portant fixation du traitement et des classes des agents de maitrise..
Diener portant fixation des traitements des personnels civils du service
géographique.....

Idem.

DECRET fixant les nouveaux traitements des dessinateurs à titre temporaire,
de la marine marchande.

Idem.

22.

Idem.

Idem.

DECRET modifiant celui du 5 novembre 1928, allouant des indemnités forfai-
taires annuelles au personnel du service intérieur..

DECRET fixant les salaires des auxiliaires du service intérieur de ia marine.
Eot sur l'organisation des tribunaux de première instance.

Idem.

DECRET portant répartition des crédits applicables cu 1929, au rajustement des
traitements et des soides...

Idem.

23.

DECRET fixaut la rémunération des auxiliaires temporaires de la direction du
contrôle des assurances privées.......

DECRET fixant les nouveaux traitements du personnel du service des archives
photographiques des beaux-arts....

Idem.

4.

DECRET fixant les nouveaux salaires et échelons du personnel auxiliaire tempo-
raires de l'office nationale des assurances sociales..

Lo! portant approbation de la convention internationale pour la répression de
la circulation et du trafic des publications obscenes, signée à Genève, le.
12 septembre 1923.....

Idem.

DECKET modifiant l'article 7 du décret du 7 juin 1952, portant répartition
entre l'Algérie el la métropole, de la charge des pensions des fonctionnaires
et agents eu service dans la colonie....

25.

Idem.

DECRET portant ouverture de crédits au budget des territoires du Sud del
Algérie, au titre d'exercices clos et périmés...

Lor portant ouverture d'un crédit en vue de l'octroi d'une subvention au
bureau interfédéral du scoutisme français, pour la participation des scouts
et éclaireurs de France au congrès international de Liverpool en 1929. ... ... ... ....
DECRET portant rajustement du traitement de l'agent-comptable du service des
poudres...

DECRET fixant les conditions de titularisation des contremaitres et maîtresses
d'atelier, dans les écoles pratiques.

LO autorisant la vente à l'amiable d'un imineubfe dit : «Maison de la Marines
sis à Reykjavik (Islande), appartenant à l'Etat et précédemment affecté aut
logement des marins français naufragés......

DECKER fixant les salaires des auxiliaires temporaires de Fadministration des
journaux officiels.

DECRET fixant les traitements du personnel de la trésorerie d'Algérie..
DECRET Complétant celui du 2 août 1926 fixant, en ce qui concerne le minis-
tère du commerce et de l'industrie, les catégories de personnel admises au
bénéfice de la loi du 14 avril 1924, par l'adjonction des personnels des
offices nationaux du commerce extérieur et de la propriété industrielle
DÉCRETS fixant les traitements du personnel des services extérieurs de la
direction de Fagriculture..

DECRET fixant les nouvelles indemnités du personnel auxiliaire temporaire de
l'institut des recherches agronomiques

Idem.

DECRET fixant les nouvelles indemnités du personnel auxiliaire temporaire du
service de la répression des fraudes

Idem.

DECRET fixant de nouvelles formes pour l'enquête devant procéder la régle-
mentation du curage des rivières non navigables ni Rottables.

Idem.

DECRET fixant la rémunération des agents spécialistes temporaires des services
techniques.

29.

DECRET portant création d'une choire au College de France..

DECRET fixant les nouveaux traitements du personnel de l'office national des
recherches scientifiques..

Idem.

Idem.

Idem.

DECRET ouvrant au ministre du travail, de l'hygiène, de Fassistance et de
la prévoyance sociales, sur l'exercice 1929. au titre du chapitre 145.
un crédit de 256.000 francs, destinés au payement des frais de fonctionne
ment de la commission d'attribution des prêts aux organismes d'habitations
à bon marché et aux sociétés de crédit immobilier, ainsi qu'à la rémunéra
tion du personnel chargé du contrôle des opérations concernant ces iusti-

tutions..

DÉCRET portant modification du statut du personnel de l'office national des
mutilés et réformés de la guerre

Idem.

DECRET fixant les nouveaux salaires des auxiliaires temporaires de l'office
noual des mutilés et réformes de la guerre..

30.

Lor donnant un effet ré'roactif aux dispositions de l'article 88 de la loi du
6 mars 1927, concernant la taxe perçue à Foccasion de la délivrance ou du
renouvellement de la carte d'identité d'étrangers..

Idem.

Idem.

DECRET portant approbation de la convention ayant pour objet de régler les
conflits en matière de recrutement militaire, conclue à Paris, le 12 sep
tembre 1928, entre la France et la Belgique..........

Idem.

Idem.

DECRET portant répartition d'un crédit de substitution au Maroc et an Ievant.
DECRET portant relèvement des traitements des inspecteurs généraux de
l'enseignement secondaire...........

Idem.

DECRET relevant les suppléments de traitement des fonctionnaires de l'école
nationale d'arts-et-unétiers de Lille, jouissant de fa hors classe
DECRET fixant les traitements du personnel de Pinspection générale de l'ensei-
guement technique....

30 Août 1929. Idem.

31.

Idem. 4 Sept.

Idem.

DECRET portant ouverture de crédits (budget de la caisse nationale d'épargne). I
DECRETS ouvrant au ministre de l'agriculture, sur l'exercice 1929, à titre de
fonds de concours versé au Trésor 1° un crédit de 34.575 francs, appli-
cable aux traitements et indemnités des élèves de l'école forestière désignés
pour les services marocains; 2° un crédit de 19.650 francs, applicable à la
pêche et à la pisciculture; 3° un crédit de 1.202.152 fr. 90, applicable à des
établissements d'enseignement agricole...

DÉCRET fixant la limite d'âge des agents des services extérieurs du ministère
des affaires étrangères...

DECRET portant fixation des traitements des caserniers du génie.

DECRET portant promulgation de conciliation et d'arbitrage obligatoire, signée
à Paris, le 3 mars 1928, entre la France et la Suède...

DECRET fixant les traitements et classes du personnel ouvrier de l'administra-
tion centrale....

Idem. Idem. Idem.

DECRET fixant les traitement du personnel des écoles techniques..
DECRET autorisant l'imputation de dépenses au compte «Payements à régula-

riser»...

DECRET fixant conformément à l'accord franco-canadien, conclu le 23 mai
1929, les taxes applicables aux lettres, cartes postales et papiers d'affaires,
échangés par la poste entre la France et le Canada...

Idem. Idem. Idem.

DECRETS fixant les traitements des agents techniques; 2° de, adjoints
techniques, de l'hydraulique agricole...........

5.

Idem.

6.

Idem.

DECRET portant fixation des cadres et traitements du personnel des haras.
DÉCRET admettant au bénéfice de la loi du 14 avril 1924, relative à la réforme
des pensions civiles et militaires, des catégories administratives et ensei-
gnantes des établissements nationaux de bienfaisance..
DECRET tendant à l'approbation du modus vivendi commercial franco-lithuanien
signé à Paris le 20 juillet 1928, entre la France et la Lithuanie....
DECRET portant promulgation de la déclaration concernant la modification de
l'article 2 de la convention d'extradition du 15 mai 1874, entre la France et
la Belgique, signée à Bruxelles, le 24 juin 1926...
DECRET relatif à la remise des pénalités en matière d'enregistrement.
DECRETS fixant les traitements: 1 du personnel administratif et du personnel
de service; 2° du personnel permanent des services annexes, de l'école
nationale des pouts et chaussées..

Idem.

7.

DECRET Concernant 1° le groupement de textes antérieurs relatifs à la régle-
mentation téléphonique; 2° le maniement de diverses taxes téléphoniques
accessoires; 3° la création dans le service intérieur, de demandes de
communications avec avis d'appel ou avec préavis; 4° la concession de
nouvelles facilités au public, dans le service téléphonique international....
DECRET déterminant, pour les ouvriers des établissements du ministère de
l'air, les rétributions ayant le caractère de salaires soumis à la retenue de
6 p. 100 pour pension..

8.

9.

DECRET relatif à l'importation sur le territoire douanier français des produits
naturels ou fabriqués originaires et en provenance de Pologne..
DECRET fixant l'indemnité des répétiteurs auxiliaires et des préparateurs de
l'école polytechnique.....

Idem.

DECRET concernant les subventions de l'État pour les travaux de défense des
côtes, au moyen du prélèvement sur le produit des jeux et instituant une.

Lor tendant à l'approbation de la convention de commerce et de navigation
signée à Athènes le 11 mars 1939, entre la France et la Grèce...
Loi portant modification de certains droits de douane, en application de la
convention de commerce et de navigation du 11 mars 1929 entre la France
et la Grèce, ainsi que d'un échange de lettres intervenu entre les deux pays.
DECRET fixant les traitements des agents du service des prestations en nature.
DECRET ouvrant un crédit supplémentaire au titre des dégrèvements et non-
valeurs sur contributions directes.

Ibid.

2257

Ibid.

2283

Ibid.

2284

Ibid.

Ibid.

Idem. Idem.

DECRET fixant les traitements; 1° du personnel du service du Trésor; 2° des
inspecteurs des caisses et de certaines catégories du personnel de l'ancienne
caisse centrale d'Alsace et de Lorraine; 3° des agents de poursuite..
DECRET fixant la composition des fractions du contingent à incorporer en 1930.
DECRET ouvrant au ministre des travaux publics, sur l'exercice 1929, à titre
de fonds de concours versé au Trésor, un crédit de 7.189.907 fr. 35, appli-
cable à des rivières et canaux..

12.

Idem.

Lot tendant à l'approbation de la convention commerciale signée à Paris, le
30 janvier 1929, entre la France et le royaume des Serbes, Croates, Slovènes.
Loi tendant à l'approbation de la convention de commerce et de navigation
signée à Paris, le 15 mars 1929, entre la France et l'Esthonie....

12 Sept. 1939 DÉCRET tendant au rattachement au budget du ministère des finances, d'une somme provenant de versements effectués à titre de fonds de concours, pour le service du cadastre.

14.

Idem.

DECRET convoquant le collège électoral de la circonscription de Figeac (Lot),
pour le dimanche 20 octobre 1929, à l'effet d'élire un député...
DECRET modifiant les décrets des 28 novembre 1873 et 17 mars 1874, en ce qui
concerne la nomination des titulaires de débits de tabac....

Idem.

DECRET modifiant celui du 4 juillet 1926, relatif à l'organisation des caisses
d'amortissement et des dépôts.

Ibid.

2295

Idem.

DECRET relatif aux règles d'affectation des contingents...

Idem.

Idem.

Idem. Idem.

DECRETS fixant les traitements et classes du personnel: 1° des inspections et
des services extérieurs des beaux-arts; 2o des musées nationaux et de l'école
du Louvre....

DECRET fixant les soldes des ouvriers spécialisés de la marine marchande..
DECRET modifiant celui du 31 janvier 1925, concernant les conditions d'avan-
cement de grade du personnel d'Alsace et de Lorraine, n'ayant pas renoncé
au bénéfice du statut local.

DÉCRET fixant l'indemnité de chaussures des gardiens de bureau du service
des poids et mesures...

DECRET fixant les conditions du concours prévu par la loi du 4 janvier 1929,
pour l'admission à des emplois de médecins et pharmaciens sous-lieutenants
des troupes coloniales (armée active).

Idem.

Idem.

DÉCRET portant ouverture de voies sous-marines françaises au services des
télégrammes à remise retardée.......

Idem.

DECRETS ouvrant au ministre de fagriculture: 1° sur l'exercice 1929,

titre

2299

Ibid.

et 2300

15.

Idem.

Idem.

Idem.

Idem.

Idem.

Idem.

de fonds de concours versés au Trésor : 1o un crédit de 13.193 fr. 08, appli-
cable aux forêts domaniales et des dunes; 2o un crédit de 123.000 francs,
applicable à la surveillance de controle et de vérification des opérations des
sociétés de courses

Lor tendant à l'approbation de l'arrangement signé le 28 mars 1929, addi-
tionnel à l'accord commercial du 23 février 1928, entre la France et l'Union
économique Belgo-Luxembourgeoise.....

Loi portant modification de certains droits de douane, en application d'un
arrangement additionnel à l'accord commercial du 23 février 1928, entre la
France et l'Union économique Belgo-Luxembourgeoise........
DECRET modifiant, en ce qui concerne le Maroc, le décret interministériel du
16 octobre 1928, fixant : 1° le nombre, le siège et le ressort des tribunaux
militaires permanents; 2° les autorités militaires auxquelles sont dévolus les
pouvoirs attribués par la loi au général commandant la circonscription
territoriale; 3° la composition du corps de la justice militaire..
DECRET portant création d'un cadre latéral du personnel administratif des
écoles nationales d'enseignement technique...

Idem.

DECRET fixant les cadres du personnel du service météorologique de Paris.
DECRET fixant les conditions d'application de la loi du 23 avril 1919, sur la
journée de huit heures, au personnel de la compagnie internationale des
wagons-lits et des grands express européens....

Ibid.

Ibid.

Idem.

Idem.

DECRET instituant une taxe en faveur de l'office scientifique et technique des
pêches maritimes sur le sel employé à la fabrication des conserves de poisson.
DECRET ouvrant au ministre des travaux publics, sur l'exercice 1929, à titre de
fonds de concours versé au Trésor, un crédit de 1.793.870 francs, applicable
à des dépenses d'intérêt public...

DECRET modifiant l'article 3 du décret du 22 décembre 1920, portant réorga-
nisation de l'office national de la navigation....

DATES des lois et décrets.

TITRES DES LOIS ET DÉCRETS.

NUMÉROS

des Bulletins.

PAGES.

Idem.

15 Sept. 1929. DÉCRETS ouvrant au ministre des travaux publics, sur l'exercice 1929, à titre
de fonds de concours versé au Trésor : 1o un crédit de 32.220.759 fr. 30,
applicable à des ports maritimes; 2o un crédit de 189.599 fr. 02, applicable}
à des rivières et canaux

DÉCRET fixant les traitements des ouvriers professionnels du ministère du
commerce et de l'industrie..

Idem.

DECRET fixant les traitements du personnel ouvrier de l'administration centrale
du ministère...

Ibid.

Ibid.

16.

DECRET relatif aux frais de transport des juges de paix, en matière d'accidents
du travail..

498

2335

Idem.

Idem.

DECRET relatif aux émoluments des greffiers de justice de paix..
DECRET Complétant l'article 18 du décret du 18 novembre 1882 relatif aux
adjudications et aux marchés passés au nom de l'État..

Idem.

Idem.

DECRET fixant les traitements des professeurs et du directeur des études du
cours secondaire de l'école militaire préparatoire d'Autun..
DECRET étendant à l'Algérie les dispositions de la loi du 31 mars 1928, modi-
fiant la loi du 22 juillet 1922, relative aux retraites des agents de chemin de
fer secondaires d'intérêt général, des chemins de fer d'intérêt local et des
tramways

17.

DECRET portant promulgation de la convention ayant pour objet de régler les
conflits en matière de recrutement militaire, signée a Paris le 12 septembre
1928, entre la France et la Belgique...

Ibid.

2311

Idem.

DECRET modifiant l'article 1er du décret du 18 avril 1929, fixant le statut du
cadre latéral des centres de réforme....

Ibid.

2343

18.

Idem.
Idem.

Loi portant ouverture d'un crédit de 135.000 francs, pour les dépenses se
référant à la conférence diplomatique relative aux expositions internationales
et à la commission internationale des foires et expositions.
Lo relative à la participation de la France aux expositions internationales.
d'Anvers et de Liége, en 1930....

DECRET fixant les traitements des conseillers rapporteurs près le conseil de
gouvernement de l'Algérie..

Ibid.

2345

19.

DECRET fixant les traitements des magistrats de la cour d'appel d'Alger et des
tribunaux de premiere instance d'Algérie....

Ibid.

Ibid.

Idem.

DECRET fixant les traitements de certaines catégories d'agents de l'administra-
tion des contributions indirectes...

Ibid.

2346

Idem.

DECRET modifiant celui du 10 janvier 1912 sur la solde et les revues des
troupes métropolitaines (indemnités de fonctions)...

Ibid.

Ibid.

Idem.

20.

DECRET modifiant les article 202, 203 el 206 du décret du 16 février
portant réorganisation de la justice en Indochine..
DECRET ouvrant au ministre des finances, sur l'exercice 1929, à titre de fonds
de concours versé au Trésor, un crédit de 50.000 francs, applicable au
service du cadastre...

Idem.

Idem.

Idem.

DECRETS fixant les traitements et les classes du personnel: 1° du muséum
d'histoire naturelle; 2° du Collège de France; de l'école pratique des hautes,
études; 4o de l'académie de médecine; 5° de i'école nationale des chartes;
6 de l'école des langues orientales vivantes; 7° de la conservation des
palais nationaux; 8 des adjoints techniques des ponts et chaussées et des
mines.

DECRET modifiant l'article 22, paragraphe h, du cahier des charges type,
annexé au décret du 24 mars 1924, concernant les services publics réguliers
de transports par automobiles..

DECRET portant reduction des tarifs télégraphiques entre la France et le
Luxembourg...

Idem.

DECRET fixant les traitements du personnel de l'administration des caux et
forêts..

Idem.

DECRET modifiant celui du 22 septembre 1913, relatif à l'organis tion du corps
des inspecteurs du travail..

Idem.

DECRET relatif à la procédure à suivre devant les tribunaux de pensions, pour
la tentative de conciliation...

Idem.

DECRET fixant les traitements du personnel du cadre latéral de la commission
consultative médicale...

21.

Idem.

DECRET fixant le taux de l'indemnité mensuelle des maitres auxiliaires détachés
à l'administration centrale de l'enseignement technique.........

DÉCRETS ouvrant au ministre des travaux publics, sur l'exercice 1922, en
exécution des conventions de 1883: 1° un credit de 416.666 fr. 70; 2° unt

crédit de 416.666 fr. 65, applicables à des études et travaux de chemins de Ibid.