DATES des

lois et décrets.

TITRES DES LOIS ET DÉCRETS.

NUMÉROS
des

Bulletins.

PAGES.

8 Juill. 1929. DÉCRET portant promulgation de la convention pour les voyageurs de commerce, signée à Angora le 1er novembre 1927, entre la France et la Turquie..

Idem.

DECRET fixant les traitements et les classes du personnel de l'administration
centrale du ministère des affaires étrangères.....

Idem.

DÉCRET fixant les traitements des inspecteur et inspecteur-adjoint des postes
diplomatiques et consulaires...

Idem.

DECRETS fixant l'indemnité: 1° du conseiller pour les affaires religieuses;
2° des chiffreurs auxiliaires à l'administration centrale du ministère des
affaires étrangères....

Idem.

Idem.

DECRET fixant les traitements et les classes des dames sténodactylographes à
l'administration centrale du ministère des affaires étrangères....
DECRETS fixant les traitements ou indemnités et les échelons afférents aux
emplois : 1° du service d'information et de presse; 2° du service de la
société des nations; 3° du service des œuvres françaises à l'étranger; 4° du
secrétariat de la conference des ambassadeurs; 5° aux emplois prévus à la
sous-direction des relations commerciales par le décret du 9 août 1923, au
ministère des affaires étrangères.

Idem.

DÉCHETS fixant les indemnités et les échelons afférents aux emplois et services
de la délégation française à la commission centrale de navigation du Rhin,
au ministère des affaires étrangères....

Idem.

DECRET fixant les indemnités du personnel français du tribunal arbitral mixte,
au ministère des affaires étrangères....
DECRETS fixant les salaires et les échelons afférents aux emplois : 1° d'auxiliaires
temporaires à l'administration centrale; 3" de sténodactylograpes auxiliaires
au service des œuvres françaises à l'étranger et au service d'information et
de presse du ministère des affaires étrangères....
DECRET fixant les salaires du personnel auxiliaire temporaire employé au ser-
vice français de la Société des nations et au service des délégations françaises
aux commissions fluviales internationales, du ministère des affaires étran-
geres.

DECRET fixant les salaires et les échelons afférents aux emplois de dactylo-
graphes auxiliaires au secrétariat de la conference des ambassadeurs, au
ministère des affaires étrangères.

Ibid.

Ibid.

Ibid.

Ibid.

Ibid

Ibid.

Idem.

Idem.

DECREC fixant les traitements des hommes d'équipe permanents de l'adminis-
tration centrale du ministère des affaires étrangères..

DECRET fixant les indemnités du personnel auxiliaire temporaire des tribunaux
arbitraux mixtes franco-allemand, franco-autrichien et franco-bulgare, au
ministère des affaires étrangères..

Idem.

Idem.

Idem.

DÉCRIT portant promulgation de l'accord concernant l'échange des imprimés
entre la France et le Salvador, signé à Paris le 25 août 1924...
DECRET modifiant celui du 26 mai 104 portant règlement sur la solde et les
revues des corps de troupes coloniales stationnés dans la métropole....
DECRET portant révision des soldes des fonctionnaires du corps du contrôle de
l'administration de l'armée

Idem.

9.

Idem.

DECRET modifiant les tarifs de solde des officiers et des militaires à solde
mensuelle des troupes métropolitaines, coloniales et de la gendarmerie..
Lor relative au fusionnement dans les armes, des corps d'officiers d'adminis-
tration des services d'état-major et du recrutement, de l'artillerie (métropo-
fitaine et coloniale) et du génie .

Idem.

DECRET fixant les dates de réunion des conseils d'arrondissement

idem.

Idem.

DECRET Convoquant le collège électoral des départements: 1 des Hautes Alpes,
à l'effet d'élire un sénateur; 3o de Saône-et-Loire pour le dimanche 25 août
1939, à l'effet d'élire un sénateur....

Idem.

DéCKET portant réimputation, aux chapitres 192, 145, 190, 205, 209, 227, du
budge de la guerre pour l'exercice 1998 et 7 du compte spécial, des rappels
de soldes applicables à des exercices antérieurs...

Idem.

Idem.

Idem.

ΟΙ

DECRET fixant le statut du cadre spécial: 1° des ouvriers et gens de service;
2' des employés, des écoles de rééducation professionnelle des mutilés,
réformés et veuves de guerre...........

DECRET fixant les salaires : 1° du personnel auxiliaire temporaire de l'office
national de la propriété industrielle; 2° des auxiliaires temporaires, hommes
d'équipe et femmes de service de l'office national du commerce extérieur..
DECRET fixant les nouveaux traitements du personnel de l'inspection du
travail...

DECRET portant suppression d'un emploi de chef de travaux et creation d'une
maitrise de conférences dans les facultés des sciences des universités des)
départements...

DECRET réglementant la délivrance des cartes d'identité destinées aux étrangers.

DATES des

lois et décrets.

TITRES DES LOIS ET DÉCRets.

NUMEROS
des

Bulletins

PAGES.

10 Juill. 1929. DECRET modifiant article 42 du décret du 30 mai 1924 portant règlement sur le service dans l'armée (discipline générale).

Idem.

DECRET relatif à la création du cadre des commis de rédaction et de compta-
bilité..

DECRET relatif à l'organisation des examens oraux en vue des diplômes
d'études supérieures de droit...

Idem.

Idem.

Idem.

Idem.

Idem.

11.

Idem.

DECRET constituant a l'office national des recherches scientifiques et industrielles
et des inventions, un cadre spécial des ouvriers bénéficiaires de l'article 18
de la loi du 26 avril 1924..

DECRETS ouvrant au ministre des travaux publics, sur l'exercice 1929 : 1° à
titre de fonds de concours versé au Trésor, un crédit de 1 million de francs,
applicable à des frais de recherches et de prospections minières; 2o en
exécution des conventions de, 1883, un crédit de 416.666 fr. 70, applicable.
à des travaux exécutés par l'État sur des lignes de chemins de fer..
DECRETS fixant les traitements: 1o du personnel du génie rural; 2o des dacty-
lographes attachées aux bureaux du service du génie rural; 3° des mécani-
ciens de la station hydraulique agricole et du génie rural; 4° du personnel
des services départementaux de reconstitution de, régio is libérées...
DECRETS fixant les salaires : 1° des auxiliaires temporaires; a du personnel de
service auxiliaire permanent, de l'administration centrale du ministère.
DECRET fixant les frais dûs pour le contrôle à l'étranger, du trafic des compa-
gnies de naviga ion aérienne subventionnées..

Lot modifiant les articles 20, 71 et 133, alinéa 2, du Code civil, en ce qui
concerne l'expédition de l'acte de naissance produite pour mariage.
DECRET rattachant au chapitre 100 du budget du ministère des finances de
1923, les dépenses afférentes a l'exercice 1914, qui ont été payées à divers
chapitres de Texercice 1923, par application des lois des 29 juin et 29 sep-
tembre 1915...

Idem.

Idem.

DECRET portant ouverture d'un crédit supplémentaire au profit de la caisse
des dépôts et consignations (budget des dépenses administratives).
DECRET relatif à l'admission des lieutenants et sous-lieutenants de réserve de
l'armée active.

Idem.

Idem.

Idem.

DECRET modifiant celui du 14 août 1906 relatif à la résiliation des actes
d'engagement et de rengagement dans la légion étrangère.............
DECRET modifiant le taux des judemnités allonées aux préposés chargés de la
bibliothèque dans les écoles vétérinaires de Lyon et de Toulouse..
DECRET fixant les salaires du personnel de service auxiliaire temporaire de
l'administration centrale du ministère.......

Idem.

12

DECRET portant règlement définitif du budget de l'Algérie pour l'exercice 1927.
DECRET portant règlement définitif du budget annexe des postes, télégraphes
et téléphones de l'Algérie p u l'exer ice 1927

Ibid.

Ibid.

Ibid.

Ibid.

Idem.

DECRET fixant les traitements et les classes de certaines catégories du personnel
de l'administration centrale...

Idem.

Idem.

DECRET fixant le salaire des hommes d'équipe auxiliaires temporaires.
DECRET portant extension à l'Algérie, des dispositions du décret du 30 sep-
tembre 1928, instituant une carte d'identité spéc`al pour les persones se
livrant à des transactions dans les foires et marchés de bétail, à l'exception
des producteurs et de leurs représentants...

Idem. Idem.

DECRET relatif aux attributions du gouverneur militaire de Strasbourg,
DECRET modifiant celui du 26 janvier 1997, arrêtant la liste des localités
surclassées, au titre de l'indemnité de résidence..

Idem.

DECRET fixant les traitements des agents de bureau des ponts et chaussées et
des mines....

Idem.

Idem.

Idem.

DECRET modifiant celui du 23 février 1925, portant réorganisation du conseil
supérieur de la marine marchande et de sa section permanente
DECRETS approuvant l'érection d'un monument commémoratit..

Idem.

DECRETS fixant les traitements: 1° des directeurs de l'administration centrale;
2° du personnel administratif des services extérieurs....

DECRET fixant les nouveaux traitements des chefs de poste et opérateurs radio-
electriciens...

Idem.

DECRET fixant les nouveaux traitements des attachés aéronautiques.

13.

Idem.

Lo concernant le classement par anticipation, dans la disponibilité, des
militaires appartenant à la troisième fraction de la classe 1927 et aux pre-
mière, deuxième et-3° fractions de la classe 1938

Lot tendant à renvoyer dans leurs foyers, après un an de service, les militaires
du contingent actuellement sous les drapeaux, pères d'un ou de plusieurs

enfants..

Idem

Lor complétant le paragraphe 1", n° 3, de l'article 25 de la loi du 30 novembre
1892 sur l'exercice de la médecine.

Idem.

Idem. Idem. Idem.

Idem.

13 juil. 1929. DECRET fixant les maxima d'indemnités allouées aux comptables des contribu-
tions indirectes, pour frais d'auxiliaires.

DECRET accordant des gratifications annuelles à divers personnels ayant
contribué à la propagande pour le recrutement des militaires de carrière
DECRET modifiant les traitements des employés civils des établissements mili-
taires

DECRET fixant les nouveaux traitements du personnel du musée pédagogique..
DECRET rendant exécutoire en Algérie, le décret du 5 mars 1929, modifiant
l'article 76 du décret du 11 novembre 1917 sur la police, la sureté et
T'exploitation des voies ferrées d'intérêt général et d'intérêt local.
DECRETS fixant les nouveaux traitements: 1° du cadre spécial des services
départementaux de reconstitutions des régions libérées; 2° du personnel de
l'école nationale supérieure des mines..

Idem. Idem. Idem.

DÉCRETS fixant les parties de canaux et de cours d'eau navigables ou tloltables
réservées pour la production du poisson...

DECRET fixant les salaires du personnel auxiliaire temporaire de l'administra-
tion centrale du ministère du commerce et de l'industrie..
DÉCRET portant ouverture de crédits sur le budget annexe de la caisse natio-
nale d'épargne...

Idem.

24.

DÉCRETS fixant les nouveaux traitements: 1° des personnels du cadre latéral
des services extérieurs de la direction de la liquidation des pensions; 2° du
personnel administratif du cadre latéral des centres spéciaux de réforme:
3 du personnel administratif du cadre latéral des centres d'appareillage;
4 du personnel de bureau des services extérieurs...
Loi portant à un mois le délai de quinzaine imparti par l'article 1444 du Code
civil, à la femme séparée de biens, pour commencer contre son mari, des
poursuites en vue du recouvrement de ses reprises....

Idem.

Loi concernant l'ouverture d'un crédit supplémentaire applicable aux dépenses.
administratives de la chambre des députes pour l'exercice 1939

Ibid.

Ibid.

Idem.

Loi portant ouverture de crédits supplémentaires, sur l'exercice 1929, en vue
de procéder a la réorganisation de l'administration des contributions indi-

rectes.

Ibid.

1910

Idem.

Idem.

Lor concernant l'ouverture d un crédit supplémentaire applicable aux dépenses
administratives de la Chambre des Députes, pour l'exercice 1929..
Loi portant modification des articles 5 et 21 de la loi du 5 août 1920, sur le
crédit mutuel et la cooperation agricoles...

Idem.

DECRET fixant les nouveaux traitements des techniciens non fonctionnaires de
Toffice national des combustibles liquides.

Jbid.

Ibid.

idem.

DÉCRET modifiant les tarifs n° 17 et is anuexés au décret du 5 mars 1926,
relatif aux indemnités pour frais de service et de bureau des troupes métro-
politaines

Ibid.

Ibid.

Idem.

DECRET relatif aux conditions d'aptitudes physiques et aux limites d'âge exigées
pour l'admission à l'école du service de santé militaire...

Ibid.

Ibid.

16.

Edem.

DECRET fixant les surtaxes applicables aux correspondances « avion », origi-
naires de France à destination de la Chine, du Japon et des iles Philippines.
DECRET portant règlement d'administration publique pour l'application de la
loi du 23 avril 1919, sur la journée de huit heures dans les fabriques de:
biscottes, de pain et autres produits de régime, de pain grillé, de biscuits
de soldats, de biscuits de mer..
DECRET modifiant la nomenclature des pièces à produire à l'appui des ordon-
ou mandals annexés au règlement du 26 décembre 1866 sur la
comptabilité des dépenses...

€7.

DECRET fixant les traitements et les classes du personnel de l'enseignement
secondaire....

28.

DECRET modifiant certaines indemnités de direction prévues à l'article 2 du
décret du 27 août 1927.......

Ibid.

.Ibid.

Ibid.

Ibid.

taires

Lot relative aux règles d'avancement et aux limites d'age des interprètes mili

Edem.

Loi portant modification des droits de douane sur les céréales panifiables,
leurs dérivés, sur le bétail et la viande.

Idem.

Edem.

DECRET allouant une indemnité de rendement aux machinistes de l'adminis-
tration centrale du ministère de

DECRET autorisant la commune de Saint-Etienne près d'Atlègre (canton de
Paulhaguet, arrondissement de Brioude, département de la Haute-Loire,
à changer de nom..

Idem.

Idem.

DECRET portant règlement d'administration publique pour l'application à l'AI-
gérie de la loi du 9 mars 1928 portant revision du code de justice militaire
pour l'armée de terre..

DECRET portant règlement d'administration publique modifiant le décret du
17 août 1921, modifié par le décret du 5 mars 1926, appliquant la loi du
23 avril 1919 sur la journée de bait heures dans les pharmacies vendant au
détail...

19 Juill. 1929. DÉCRET portant ouverture d'un crédit supplémentaire au profit de la caisse des dépôts et consignations (budget des dépenses administratives)...... DECRET Davrant au ministre des finances, sur le budget de l'exercice 1929, chapitre 169 «Subventions, matériel et dépenses diverses du service extérieur du cadastre", an crédit de 185.000 francs

Idem.

Idem.

DECRET modifiant celui du 10 janvier 1912, sur la solde et les revues des
troupes métropolitaines....

Idem.

Idem.

Idem.

20.

DECRET augmentant les indemnités de déplacement allouées aux membres des
couseils et commissions fonctionnant à Paris auprès des services centraux de
la marine marchaude...

DECRET portant augurentation, annulation et diminution de crédits sur l'exer-
cice 1928.....

DECRET fixant les traitements des assistants météorologistes.

DECRET étendant à l'Algérie deux déclarations franco-allemandes relatives,
l'une aux actes judiciaires et aux commissions rogatoires en matière civile
et commerciale, l'autre à la dispense de caution ou dépôt en matière judi-:
ciaire..

DECRET fixant les nouveaux traitements des fonctionnaires de l'inspection:
générale des finances...

Idem.

21.

Idem.

Idem.

DÉCRET étendant aux officiers en service à Canton et à Hankéou, le bénéfice
du décret du 27 septembre 1928.

Idem.

Idem.

DECRET fixant au 1er janvier 1929 la mise en application des dispositions dus
décret du 12 mars 1929, modifiant les décrets sur le service intérieur des
corps de troupe.

DECRET portant règlement d'administration publique, étendant les dispositions:
du decret du 12 août 1925 appliquant la loi du 23 avril 1919 sur la journée
de huit heures dans les industries de la marbrerie et de la sculpture sta-
tuaire, à l'industrie du moulage statuaire et à la fabrication de statues et
objets divers en plâtre ou autres matières plastiques...
DECRET fixant les nouveaux traitements du personnel de la navigation aérienne.
Lo tendant à modifier celle du 1 août 1905, relative à la répression des
fraudes....

Idem.

DECRET portant publication et mise en application provisoire d'un échange de
lettres entre la France et l'Allemagne au sujet de certaines modifications
apportées à l'accord franco-allemand du 17 août 1927..

Idem.

DÉCRET fixant le montant des avances à consentir à l'office national des assu-
ranees sociales (exercice 1929)...

Ibid.

1937

Idem.

Idem.

DECRET fixant les indemnités de fonctions des directeurs des écoles de l'ensei-
gnement technique..

DECRET portant modification à celui du 12 juin 1908 sur le service des frais
de déplacement des militaires isolés..

Idem.

Idem.

Idem.

DECRET portant suppression, modification et concession de franchises postales.
DECRETS fixant les traitements: 1° des inspecteurs généraux: 2° des dames
employés; 3' des sous-agents, de l'hydraulique............

DECRET modifiaut celui du 31 janvier 1925 fixant les taxes applicables aux
télégrammes autographes.....

Idem.

DÉCRET fixant les effectifs des inspecteurs généraux et des officiers des eaux
et forêts....

Idem.

DÉCRET relatif aux maladies auxquelles sont applicables les dispositions de la
'oi du 15 février 1902.

Ibid.

Ibid.

Idem.

Idem.

DECRET fixant les nouveaux traitements des employés du cadre latéral de
l'institution nationale des invalid s...

DECRET fixant les nouveaux traitements du personnel auxiliaire permanent de
l'institution nationale des invalides.

23.

DECRET autorisant l'imputation de dépenses au compte: «Payements à régu-
lariser...

Ibid.

Ibid.

Idem.

Idem. Idem.

Idem.

Idem.

DECRET portant maintien saus limite d'age de M. te général de division Boi-
chut, dans la première section du cadre de l'état-major général de l'armée..
DECRET portant revision de certaines taxes de transit françaises du régime
extra-européen...

DECRETS rattachant au budget de l'exercice 1929 du ministère du commerce
et de l'industrie : 1° (chapitre 21: Avances au crédit hôtelier), un crédit de
1.500.000 francs; 3° (chapitre 20: Avances aux banques populaires), un
crédit de 5.029.066 fr. 78..........

DECRET fixant les traitements allonés aux directeurs de l'administration cen-
trale du ministère.......

24 Juill. 1929. Lot portant modification à la loi du 13 mars 1917, ayant pour objet l'organisation du crédit au petit et moyen commerce, à la petite et à la moyenne industrie.

Idem. Idem. Idem. Idem.

DECRET fixant les traitements du personnel de l'administration des journaux
officiels.....

DECRET fixant les nouveaux traitements des dames sténodactylographes et des
dames contrôleuses de la direction générale des douanes

1960

DECRET relatif aux indemnités de fonctions des contrôleurs généraux et ins-
pecteurs principaux de l'exploitation commerciale des chemins de fer..........
DECRET relatif aux comptes d'avances des comptables des postes, des télé-
graphes et des téléphones.

Idem.

DECRET portant constitution d'un cadre d'auxiliaires permanents à l'office
national des mutilés et réformés de la guerre.....

25.

Idem.
Idem.

Loi completant l'article 15 de la loi du 30 août 1883, sur la réforme de l'or-
ganisation judiciaire, modifiée par la loi du 2 juillet 1918
DECRET portant promulgation du pacte général de renonciation à la guerre,
signé à Paris, le 27 août 1928...

Idem.

DECRET portant promulgation d'un échange de lettres, conclu le 10 juin 1929
entre le gouvernement français et le gouvernement allemand, au sujet de
l'extension à l'Indochine de l'accord commercial franco-allemand du 17 août
1927

DECRET portant revision du traitement du directeur des services généraux de
police d'Alsace et de Lorraine

Idem.
Idem.

DECRET modifiant, celui du 22 janvier 1926, en ce qui concerne l'indemnité de
service extérieur des militaires indigènes coloniaux en service au Levant....
DECRET modifiant celui du 22 septembre 1912, relatif à l'organisation du corps
des inspecteurs du travail..

1965

Idem.
Idem.

DÉCRET portant création d'un service de police aérienne..

Ibid.

DÉCRET fixant le statut du personnel de l'administration centrale du ministère
de l'air..

1966

Ibid.

26.

Idem.

Idem.

Loi approuvant l'accord conclu à Washington le 29 avril 1926, pour le rem-
boursement des dettes de la France envers les Etats-Unis d'Amérique..
LOI portant approbation de l'accord conclu a Londres le 12 juillet 1926, pour
le remboursement des deltes de la France envers la Grande-Bretagne..
DECRET créant à la cour d'appel d'Alger. des emplois d'attachés stagiaires
rétribués...

1967

DECRET relatif à la pêche aux anguilles en Mediterranée..
DECRET relatif à l'emploi du «gangui à violets dans la Méditerranée
DECRET transférant, au titre de l'exercice 19.8, un crédit de 38.500.454 fr. 69,
du chapitre 41 intitulé «Allocations viageres et bonifications des assurés
obligatoires et facultatifs» au chapitre 4 intitulé «Rappels d'arrérages,
allocations et bonifications des retraites ouvrieres et paysannes»..
DECRET fixant le nombre des juges cantonaux de 2o classe dans le ressort de
Colmar....

Ibid.

1976

Ibid.

1977

Ibid.

1978

Ibid.

1979

lbid.

1980

lbid.

1981

Ibid.

Ibid.

Idem.

Idem.

DECRET portant modification du taux d'intérêt prévu par les décrets des 27 no-
vembre 1917, 5 mars 1926 et 15 septembre 1926, en matière de voies ferrées
d'intérêt local.

DECRETS fixant les traitements et les classes: 1° du personnel technique des
observatoires rattachés aux universités des départements et de l'observatoire
de Nice rattaché à l'université de Paris; 2° du personnel de l'institut de
physique du globe de la faculté des sciences de l'université de Paris et des
observatoires régionaux ; 3° du personnel enseignant des conservateurs des

DÉCRET modifiant celui du 28 juin 1923 portant organisation de l'administra-
tion centrale du ministère des finances.

Ibid.

1982

Ibid.

1983