27 Juin 1929. DÉCRET modifiant le décret 30 janvier 1909. fixant les cadres et les traitements du personnel de l'administration centrale du ministère du commerce et de l'industrie.
DÉCRET portant rajustement des traitements du personnel de la caisse nationale de crédit agricole..
DÉCRET approuvant le budget supplémentaire de l'institut des recherches agronomiques
DECRET fixant l'indemnité de chaussures et de petit équipement des gardiens de bureau et concierge de l'office national des assurances sociales. DECRET fixant les nouveaux traitements des préposés téléphonistes du cadre latéral de l'administration centrale
DÉCRET fixant les traitements du personne titulaire de l'administration centrale.
Loi ayant pour objet des modifications à la foi du 19 juillet 1884, sur les écoles militaires préparatoires...
DÉCRET modifiant le décret du 29 février 1928, fixant les salaires auxiliaires temporaires des services du ministère de l'intérieur
DECRET portant création à titre temporaire à l'administration centrale d'un. emploi d'agent chargé du service d'application des articles 61 et 62 de la loi du 17 avril 1919 sur les dommages de guerre....
DECRET fixant les rétributions et salaires de diverses catégories d'agents non commissionnés et d'auxiliaires permanents de l'administration centrale des postes, télegraphes et téléphones...
DECRET fixant les traitements et salaires des diverses catégories du personnel des services extérieurs des postes, télégraphes et téléphones..... DECRET fixant les traitements et les classes du personnel de direction de l'office national des assurances sociales....
DECRET fixant les traitements et les classes tu personnel de l'office national des assurances sociales.....
DÉCRET fixant les traitements et les classes du personnel des services des retraites ouvrières et paysannes des préfectures..
DÉCRET fixant les traitements des contróleur des habitations à bon marché et des logements à loyer moyen...
DECRET déterminant les conditions de recrutement et de nomination des direc- teurs de la santé et médecins de la santé ainsi que des agents principaux ou ordinaires docteurs en médecine..
DECRET ouvrant au ministre du travail, de l'hygiène, de l'assistance et de la prévoyance sociales, un crédit de 1.500.000 francs, sur l'exercice 1929, chapitre 31 Encouragements aux sociétés ouvrières de production et de crédit»
Loi modifiant et complétant la loi du 1er avril 1926 déterminant les rapports entre les bailleurs et les locataires de locaux d'habitation.. Loi portant approbation et arrangements internationaux et des protocoles y annexés, relatifs à l'exportation des peaux et à l'exportation des os, en date à Genève du 11 juillet 1928..
Lor portant approbation de la convention internationale pour l'abolition des prohibitions et restrictions à l'importation et à l'exportation, en date à Genève du 8 novembre 1927, et de l'accord complémentaire à cette conven- tion, en date à Genève du 11 juillet 1928, Ensi que des protocoles et de la déclaration y annexés..
LOI portant ouverture et annulation de crédits, sur l'exercice 1928, au titre du budget général et des budgets annexes.
Lot relative au report de crédits de l'exercic 1928 à l'exercice 1929. Loi tendant à la création d'un directeur des postes, télégraphes et téléphones. délégué du directeur régional, dans les départements et les lignes de bureaux ambulants où n'existe ni un directeur, ni un délégué..
DÉCRET portant répartition des crédits relatifs à l'application pour les exercices 1925 à 1928 inclus, des dispositions de l'article 18 de la loi du 26 avril 1924. DECRET fixant les émoluments du personnel du service central de la direction générale des services d'Alsace et de Lorraine
DÉCRET fixant les traitements de certains fonctionnaires du personnel cultuel des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.
29 Juin 1929. DÉCRET fixant les traitements des membres du tribunal administratif d'Alsace
DECRET fixant les traitements du secrétaire greffier et de la dame sténodactylo- graphe du tribunal administratif d'Alsace et de Lorraine..... DECRET fixant les traitements du personnel des offices supérieurs départemen- taux d'assurances sociales et du comité directeur de l'institut d'assurance sociale (invalidité-vieillesse) des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.
DÉCRET fixant le mode de rémunération des receveurs des communes, syndicats de communes, hospices, bureaux de bienfaisance et d'assistance. DECRET modifiant les décrets des 10 janvier 1912, 11 janvier 1913, sur la solde et les tarifs des troupes métropolitaines, en vue d'intensifier le recrutement des militaires de carrière français, étrangers et indigènes.... DÉCRET étendant aux personnels civils des établissements militaires des terri- toires du Sud de l'Algérie, les majorations attribuées aux personnels mili- taires en service dans ces territoires
DÉCRET autorisant l'imputation de dépenses au compte «Payements à régula- riser»...
et l'avenant du 12 janvier 1927, passés entre les ministres des travaux décembre 1925 publics et du commerce et de l'industrie et les grands réseaux des chemins de fer pour assurer la circulation des wagons-poste et régler les conditions et délais de transport des colis postaux.
Lor portant addition à l'article 70 des lois de douane codifiées DECRET autorisant un virement de crédits au budget et annexe de la Légion d'honneur.
DECRET relatif aux dérogations à apporter pour les départements du Haut- Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, au décret du 5 octobre 1928 fixant les conditions de nomination et d'avancement des sous-préfets et des secrétaires généraux de préfecture...
DECRET relatif à la nomination dans les cadres de la direction générale des services d'Alsace et de Lorraine, des fonctionnaires de l'administration préfectorale dont le poste a été supprimé par application des d crets des 6 et 10 septembre 1926.
DÉCRET autorisant l'imputation de dépenses au compte: «Payements à régu- lariser»...
DECRET portant répartition de crédits applicables en 1928, au relèvement des traitements et des soldes..
DECRET portant répartition des crédits relatifs a l'application, pour les exer- cices 1925 à 1928 inclus, des dispositions de l'article 18 de la foi du 26 avril 1924...
DECRET tendant au report du chapitre 101 du budget de 1928 au chapitre 169 du budget de 1929, d'une somme restant sans emploi au titre de fonds de concours du service du cadastre...
DECRET de report du chapitre 104 du budget du ministère des finances de 1928 au chapitre 108 du budget de l'exercice 1929, d'une somme de 50.750 francs restant sans emploi au titre de fonds de concours du service de contrôle et de perception du prélèvement sur les jeux.... DECRET autorisant un report de crédit de l'exercice 1929 jusqu'à concurrence de la somme de 3.187.540 fr. 24...
DECRET modifiant les cadres du personnel non commissionné de l'administration centrale (services de l'instruction publique).
DECRETS ouvrant au ministre des travaux publics, sur l'exercice 1928, à titre de fonds de concours versé au Trésor : 1° un crédit de 1.821.066 fr. 93, applicable à des dépenses d'intérêt public...
DECRETS Ouvrant au ininistre des travaux publics, sur l'exercice 1928, à titre de fonds de concours versé au Trésor, un crédit de 319.330 fr. 53, appli- cable à des dépenses d'intérêt public....
DECRET ouvrant au ministre des travaux publics, sur l'exercice 1928, à titre de fonds de concours versé au Trésor, un crédit de 5.530.252 fr. 13, appli- cable à des ports maritimes..
DÉCRET ouvrant au ministre des travaux publics, sur l'exercice 1928, à titre de fonds de concours versé au Trésor, un crédit de 583.953 fr. 86, appli- cable à des dépenses d'intérêt public..........
DECRET reportant à l'exercice 1929, un crédit de 9.865.806 fr. 31 ouvert au ministre des travaux publics, à titre de fonds de concours non employé en 1928...
30 Juin 1929. DECRET reportant à l'exercice 1929 u crédit de 11.117.500 fr. 18 ouvert au ministre des travaux publics, à titre de fonds de concours nou employé en 1948.,
DECRET reportant à l'exercice 199, u crédit de 15.646.473 fr. 75 ouvert au ministre des travaux publics, à titre de fonds de concours non employé en 1928.....
DECRET autorisant le report sur Texercice 1929 (budget annexe des postes, télégraphes et téléphones) de fonds de concours» encaissés en 1928 et non utilisés.
DECRET reportant à l'exercice 1929 un crédit de 35.400 franes ouvert au ministre de Fagriculture, à titre de fonds de concours non employé en 1928. DECRET ouvrant au ministre de l'agriculture, sur fexercice 1929, à titre de fonds de concours versé au Trésor, un crédit de 247.131 fr. 50, applicable au service de la répression des traudes....
DECRET autorisant le report au chapitre 59 du budget colonial d'une somme de 17.000 francs provenant de fonds de concours non employés sur l'exer- cice gas...
DECRET autorisant le report au chapitre 7 du budget colonial d'une somme de 10.500 franes provenant de fonds de concours non employés sur l'exer- cice 1928..
DECRET fixant les salaires des anilaues temporaires de la statistique générale de la France...
Loi étendant aux indigènes militares ord-africains des armes et des services de l'armée métropolitaine, les dispositions de la loi du 30 septembre 1916, créant l'emploi d'adjudant indigène pour les militaires indigènes des unités de tirailleurs et de spabis de P'trique du Nord.
DECRET portant organisation de surveillance et du contrôle des objets mobiliers précieux appartenant à PEtat.
DÉCRET portant mise en application à titre de modus vi endi temporaire, des dispositions de la convention siguée à Paris le 30 jauvier 1929 entre la France et le Luxembourg, pour régler le service des douanes à la gare internationale de Mondorf....
DECRET fixant les traitements du personnel administratif et du personnel du service intérieur de la cour des comples.
DECRET fixant, pour 1930, l'importance des effectifs supplémentaires de de l'armice au titre de Tarticle 4 de la loi des cadres et effectifs du 28 mars 1928...
DECRET relatif aux contrats d'abonnement passés avec les municipalités, en vue de la perception de la taxe à T'abatage..
DECRET relatif aux traites passés avec les municipalités, en vue de la percep- tion de l'impôt sur les spectacles
DECRET portant reglement d'administration publique pour l'application à la colonie de la Réunion, de 1, le du * août 1905, sur la repression des fraudes en ce qui concerne les mos, les vins mousseux et les eaux-de-vie... DECRET relevant les maxima de valeur locative applicables aux habitations a bon marché à Paris et sa banlieue
DecaFT convoquant le collège électoral de la première circonscription de Blois Lot-et-Cher pour le dimanche 28 juillet 1979, à l'effet d'elire un député.. DECRET fixant les traitements de inspection genérale des services adminis-
DECRET portant modification des editions d'application des allocations sup- plémentaires aux titulaires de rentes de l'assurance-accidents locale (Alsace) et Lorraine). . . . .
DECRET portant fixation d'allocatis spéciales en faveur des ingénieurs, ingenieurs-mécaniciens, ingénieurs et sous-ingénieurs des travaux des manufactures de l'Etat
Décar fixant la répartition des musiciens de la Garde républicaine. Décart pris pour Tapplication du farticle 18 de la loi du 26 avril 1924 et la constitution d'un cadre latéral du personnel des facnités et universités.. DECHPT modifiant celui du 3 décembre 1926, relatif aux frais de missions et de tournées des fonctionnaires et agents de l'instruction publique.. DECRET portant annulation et report à l'exercice 1929, d'un crédit pour T'emploi de ressources provenan de fonds de concours école nationale supérieure de céramiqué de Seyred
DECRET fixant les émoluments de persormet des services temporaires de Stras- bourg, de la direction générale des services d'Alsace et de Lorraine........ DECRET fixant les traitements du perse anel de Police genéral des assurances sociales d'Alsace et de forraine
DECRET modifiant le décret do 2 août 1940 concernant le classement des conservations des hypothèques en siperie............
DECRET relatif à Fapposition des trubres d'acquits sur les mandats et états de traitements, concernant les départements
DATES des lois et décrets.
TITRES DES LOIS ET DÉCRETS.
Juillet 1929. DÉCRET modifiant, en ce qui concerne les prestations d'alimentation : 1° le décret du 26 mai 1904 sur la solde et les revues des troupes coloniales; 2° le decret du 10 janvier 1912 sur la solde et les revues des troupes mét opolitaines..
DECRET abrogeant le décret du 19 août 1920, portant attributions d'indem- nités spéciales aux officiers et militaires à solde mensuelle en service dans les régions dévastées.
DECRET portant modification du tarif u° 12 (indemnités de fonctions) annexé au decret du, 11 janvier 1913, sur les tarifs de solde des troupes métropo- litaines...
DECRET portant relèvement de la rémunéralion des directeurs de l'administra- tion centrale des régions libérées..
DÉCHET modifiant le tarif n° 17 annexé au décret du 5 mars 1926 fixant les indemnités pour frais de service et de bureau (troupes métropolitaines, intérieur)
DECRETS portaut relèvement de la rémunération : 1° des contrôleurs généraux des régions librées; 2° des chargés de mission de l'administration centrale! des régions libérées.
DECRET fixant les salaires des employés auxiliaires temporaires de Fadministra- } tion centrale des régions tibérées..
DECRET portant relivement de la rémunération des agents des services départementaux de reconstitution...
DECRET portant rattachement au badget annexe des postes, télégraphes et téléphones (exercice 1929) de sonumes encaissées à titre de fonds de concours. DECRET instituant un service de virements postaux entre la France et l'Algérie, d'une part, et la Pologne, d'autre part...
DÉCRET fixant les surtaxes applicables aux correspondances-avion originaires de France, a destination du Mexique et de la zone du canal de Panama.... DECRET portant règlement d'administration publique, pour la détermination des conditions d'application à la Guyane, de la loi du 7 mars 1925, com- plétée par la loi du 13 janvier 1927 et tendant à instituer des sociétés à responsabilité limitée..
Loi accordant la qualité d'officiers de police judiciaire, auxiliaires du procu- reur de la République, aux iuspecteurs de police mobile et de police spéciale, ayant au moins cing aus de services effectifs en cette qualité et qui se sont signalés par leur manière de servir..
DECRET fixant les traitements du personnel du cadre normal de l'administration centrale des régions libérées..
Lor modifiant Particle 1 de la loi du 6 juillet 1926, relative à la prise de rang des admissibles en 1914, aux écoles militaires de recrutement direct et aux écoles de sous-officiers élèves officiers.
DECRET autorisant l'imputation de dépenses au compte «Payements à régu- lariser»...
DECARE approvant le budget supplémentaire de l'exercice 199 de l'office scientifique technique des pèches maritimes...
DECRET fixant Fellectif et les traitements des attachés et agents commerciaux.. DECRET portaut réglementation des frais de voyage des attachés of agents
DECRET portant règlement d'administration publique pour l'application à la colonie de la Guadeloupe et dépendances, de la loi du 19 août 1905, sur la repression des fraudes en ce qui concerne les vins, les vins moussenx et les eaux-de-vie.
DECRET organisant le fonctionnement du crédit, de la mutualité et de la coopération agricoles à la Guadeloupe, à la Martinique et à la Réunion... DECKET fixant les nouveaux traitements afferents aux emplois de la caisse des dépôts et consignations...
DECRET fixant les traitements du personnel de l'office national du commerce exterieur...
DÉCERT relatif à l'application anx colonies, du décret da 28 juin 1929. concernant les attributions et le fonctionnement de Teffice national du combattant..
LOI complétant la loi du g décembre 1884 concernant les élections des sena
DECKET fixant les émoluments du personnel de l'olice des biens et intérêts privés...
DECRET Hommant ou maintenant des membres de la commission de vérification des frais de service et de négociation du Trésor public.......
DECRET relatif à l'organisation du personnel départemental des contributions directes..
DECRET relatif à la constitution des cadres et à l'avancement des officers de réserve du service de santé.
DECRET portant fixation de la solde des trésoriers des invalides de la marise..
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