8Janv. 1929. DÉCRET modifiant le statut du personnel des services actifs de la sûreté géné

Idem.

Idem.

Idem.

Idem.

10.

Idem.
Idem.

rale...

DECRET relatif à la réglementation des affectations d'immeubles aux différents
départements ministériels.

DECRET autorisant le ministre du commerce et de l'industrie à déléguer la
signature des ordonnances émises sur les crédits du budget des postes, des
télégraphes et des telephones et du budget de la caisse nationale d'épargne.
DECRET fixant les attributions du sous-secrétaire d'Etat des postes, des télé-
graphes et des téléphones..

DECRET portant règlement d'administration publique et complétant l'article 5
du décret du 16 juin 1925, portant règlement d'administration publique
pour l'application de la loi du 18 juillet 1924 réservant des emplois aux
militaires des armées de terre et de mer engagés, rengagés, commissionnés
ou appartenant au cadre de maistrance...

DECRET fixant les modalités du choix par voie de tirage au sort du caporal,
brigadier ou soldat appelé à siéger comme juge dans les tribunaux militaires
permanents des circonscriptions territoriales en état de guerre.
Loi complétant l'article 37 de la loi du 31 mars 1919
DECRET fixant les indemnites allouées au personnel attaché à la commission de
publication des documents relatifs aux origines de la guerre de 1914-1918...
DECRET portant fixation de la quantité de vin d'origine et de provenance
tunisiennes qui pourra être admise en France du 1 août 1928 au 31 juillet
1929 en remplacement d'une quantité correspondante d'alcool vinique pur..
DECRET portant réorganisation du service central de la caisse des dépôts et
cousignations......

Idem.

Ibid.

Ibid.

Idem.

Idem.

DECRET modifiant le décret du 26 mai 1904 en ce qui concerne le payement et
la régularisation des allocations acquises aux militaires dont la solde est à la
charge d'un autre chapitre du budget de la guerre..
DECRET modifiant le décret du 26 mai 1904 sur la solde et les revues des corps
de troupes coloniales stationnées dans la métropole

DECRET relevant les traitements de l'agent comptable et des gardiens de bu-
reau de l'institut des recherches agronomiques.

Idem.

DÉCRET revisant les traitements de certaines catégories de personnel de l'admi-
nistration des eaux et forêts.

DÉCRET portant création d'une agence de la Banque de l'Indo-Chine..
DECRET déterminant les conditions spéciales dans lesquelles le montant des
taxes fixées à Particle 7 de la loi du 8 mars 1928 sera reversé au Trésor
par la caisse nationale d'assurances en cas de décès..
DECRET portant approbation et publication de la convention concernant les
réductions et dégrèvements en France et en Sarre pour charges de famille,
signée à Paris le 12 novembre 1928 en la France et la Sarre.
DÉCRET autorisant à concurrence de la somme de 59.870 francs l'imputation
au compte «Payements à régulariser», sauf ordonnancement ultérieur sur
crédits budgétaires, des dépenses à effectuer au titre du chapitre 70 (police
de Strasbourg, indemnités) du budget du ministère de l'intérieur pour
Fexercice 1928

Ibid.

41

Ibid.

42

Ibid.

43

Ibid.

།

44

Idem.

Idem.

DÉCRET portant modification au décret du 12 décembre 1905 déterminant les
cercles et annexes composant les territoires du Sud de l'Algérie
DECRET portant modification au décret du 19 juin 1928 au sujet de la revision
de la réglementation des travaux mixtes.....

Idem.

Idem.

DECRET modifiant le décret du 26 mai 1904 sur la solde et les revues des corps
de troupes coloniales stationnées dans la métropole...
DECRET portant création d'un cadre latéral des employés des services extérieurs
de l'administration de la guerre bénéficiaires de l'article 18 de la loi du
36 avril 1924...

Idem.

DECRET portant modification à l'article 11 du décret du 12 juin 1908 sur le
service des frais de déplacement des militaires isolés..

Ibid.

Ibid.

Idem.

Idem.

DECRET portant création d'un cadre latéral au cadre du personnel des stations
et laboratoires par application de l'article 18 de la loi du 24 avril 1924...
DÉCRET modifiant celui du 4 juin 1906 fixant les tarifs pour frais de missions
alloués aux fonctionnaires et agents de la direction générale des services
d'Alsace-Lorraine..

12.

DECRET fixant les cadres et les traitements du personnel de l'école nationale
supérieure de céramique de Sèvres...

Ibid.

Idem.

DECRET allouant des indemnités aux conservateurs et sous-conservateurs dépar-
tementaux des antiquités et objets d'art.

Ibid.

Idem.

DECRET relatif à la prorogation des dispositions du décret du 11 février 1922
réglant la procédure du mandatement des sommes nécessaires au payement
des personnels civils auxiliaires des sections régionales et départementales
des pensions...

Ibid.

13.

Loi créant à la cour d'appel d'Alger deux postes de conseiller et un poste de
substitut du procureur général..

Ibid.

Idem.
Idem.

13 Janv. 1929. DÉCRET modifiant les décrets des 3 janvier 1903, 26 mai 1904 et 10 janvier
1912 portant respectivement règlement sur la solde et les revues des mili-
taires de la gendarmerie, des troupes coloniales et metropolitaines et le
décret du 6 décembre 1903 sur l'administration et la comptabilité des corps
de troupes coloniales stationnées dans la métropole payement de la solde
par virement).

DECRET Concernant le régime douanier des gas-oils employés dans les moteurs
utilisés pour les transports sur route....

Idem.

DECRET étendant au personnel départemental des mutilés et réformés de la
guerre les dispositions du décret du 15 septembre 1928 attribuant une allo-
cation exceptionnelle aux fonctionnaires et militaires de l'Etat...
DECRET fixant les honoraires alloués aux architectes chargés des travaux
exécutés pour le compte du ministère..

Ibid.

Ibid.

Ibid.

15.

DECRET portant création de postes dans les secrétaires des parquets des tribu-
naux de première instance d'Algérie..............

Ibid.

Idern.

Idem.

Idem.

DECRET fixant le prix de vente des coupons réponse internationaux..

DÉCRET portant règlement d'administration publique en exécution de l'article 28
de la loi du 22 juillet 1912, modifié par la loi du 30 mars 1938 sur les
tribunaux pour enfants et adolescents et sur la liberté surveillée..
DECRET admettant des auxiliaires permanents de l'otlice général des assurances
sociales d'Alsace et de Lorraine au bénéfice des dispositions de la loi du
14 avril 1924....

Ibid.

57

Idem.

DECRET fixant provisoirement les conditions du fonctionnement des services de
la guerre, de la marine et des colonies au profit des formations aéronau-
tiques du ministère de l'air....

Idem.

DÉCRET portant annulation et transfert de crédits.

Ibid.

66

16.

Idem.

Idem.

Idem.

Idem.

DECRET portant publication et mise en application de l'entente intervenue,
par échange de lettres, entre la France et le Mexique, pour le maintien du
régime commercial établi par le traité du 26 novembre 1886..
DECRETS fixant le tarif des travaux supplémentaires effectués par les agents du
central des laboratoires du service d'etudes pour la réfection ou la mise à
jour du cadastre dans les régions libérées....

DECRET relatif à la répartition des crédits applicables en 1928 à la substitution
de la main-d'œuvre civile à la main-d'œuvre militaire..
DECRET fixant le nouveau taux des indemnités pour travaux supplémentaires
allouées au personnel des services extérieurs de la marine marchande.
DECRET autorisant l'echange des mandats de poste entre les colonies du groupe
de l'Union indochinoise d'une part, la Grande-Bretagne et les colonies
anglaises d'autre part, par l'intermediaire de l'administration des postes de
France...

DECRET fixant les rapports des offices agricoles régionaux avec les chambres
régionales d'agriculture....

Idem.

Lot modifiant les obligations imposées aux courtiers d'assurances et aux no-
taires, en ce qui concerne les assurances réalisées par leur intermédiaire...,
DECRET portant
homologation d'une décision des délégations financières
algériennes concernant le régime fiscal des habitations à bon marché...
DECRET autorisant la commune de Félines-Hautpoul, canton d'Olonzac, arron-
dissement de Saint-Pons, département de l'Hérault, à changer de nom...
DECRET annulant un certain nombre de voeux émis par le conseil général du
Haut-Rhin.....

DECRET portant modification de l'article 9 du décret du 5 juillet 1922, relatif

Ibid.

95

Ibid.

96

Ibid.

97

Ibid.

Ibid.

18 Janv. 1929. DECRET ouvrant au ministre de l'agriculture, sur l'exercice 1928, à titre de
fonds de concours versés au Trésor 1° un crédit de 1.450.210 fr. 05 appli-
cable à des établissements d'enseignement agricole................
DÉCRET ouvrant au ministre de l'agriculture, sur l'exercice 1928, à titre de
fonds de concours versé au Trésor 1° un crédit de 106.729 francs, appli-
cable à des écoles agricoles ménagères ambulantes...
DECRET ouvrant au ministre de l'agriculture, sur l'exercice 1928, à titre de
fonds de concours versé au Trésor, un crédit de 49.360 francs, applicable
à des écoles nationales vétérinaires......

Idem.

Idem.

Idem.

Idem.

Idem.

DÉCRET ouvrant au ministre de l'agriculture, sur fexercice 1928, à titre de
fonds de concours versé au Trésor, un crédit de 45.000 francs, applicable
au service de la main-d'œuvre et de l'immigration agricole..
DÉCRET ouvrant au ministre de l'agriculture, sur l'exercice 1928, à titre de
fonds de concours versé au Trésor, un crédit de 4.135 franes, applicable à
des travaux dans les forêts domaniales et les dunes.
DECRET ouvrant au ministre de l'agriculture, sur l'exercice 1928, à titre de
fonds de concours versé au Trésor, un crédit de 3.000 francs, applicable à
la pêche et à la pisciculture.....

Idem.

Idem.

DECRET nommant un directeur honoraire à l'administration centrale..
DÉCRET &xant le statut du cadre latéral de l'inspection générale des services
extérieurs..

DECRET autorisant l'imputation de dépenses au compte «Payements à régula

Ibid.

Ibid.

riser...

Idem.

DECRET fixant les traitements du personnel des inspections et des services exté-
rieurs des beaux-arts.

Idem.

DECRET approuvant le budget primitif de la manufacture nationale de Sèvres
pour l'exercice 1929.

loid.

106

Idem.

Décher allouant des indemnités forfaitaires (administration centrale des tra-
vaux publics)....

Ibid.

Ibid.

Idem.

DECRET rattachant au budget annexe des postes et télégraphes 1o et 2o see-
tions sur l'exercice 1978, une somme de 4.948 951 fr. 47 provenant de
fonds de coucours et de reversement de fonds.

DECRET portant relèvement des tarifs des travaux supplémentaires du personnel
du service de répression des fraudes..

Ibid.

108

Idem.

Idem.

DECRET portant relèvement des tarifs des travaux supplémentaires du personnel
des stations et laboratoires de l'institut des recherches agronomiques.
DECRET portant relèvement des tarifs des travaux supplémentaires du personnel
du service administratif et du personnel auxiliaire temporaire de l'institut
des recherches agronomiques..

20.

DECRET portant augmentation du nombre de juges titulaires et des juges
suppléants au tribunal de commerce d'Alger..........

DECRET modifiant le mode de rémunération des agents de l'enregistrement
provenant da cadre focal d'Alsace et de Lorraine..
DECRET relatif au régime des ateliers de salaisons de poissons.

Ibid.

Ibid.

Ibid.

112

Idem.

DECRET transferant des crédits ouverts, sur l'exercice 1928, pour les services
de l'aéronautique et des trinsports aériens..

kbid.

13

Idem.

DECRET portant répartition des credits applicables en 1928 au relèvement des
traitements et des soldes...

Ibid.

114

Idem.

DECRET autorisant l'imputation de dépenses au compte «Payements à régula-
riser»..

DECRET medifiant le décret du 10 avril 1925, relatif au contrôle de l'applica-
tion du Livre II du Cole du travail dans les établissements de la guerre....
DECRET fixant les traitements des agents des services extérieurs
DECKET Complétant Particle 1 do décret du 5 octobre 1928 fixant les condi-
tions de nomination et d'avancement des sous-prefets et des secrétaires
généraux.....

Ibid.

Ibid.

Ibid.

121

Ibid.

Ibid.

Idem.

DECRET portant medification de Particle 3 du décret du 23 octobre 1926,
portant fisation du taux des indemnités pour travaux supplémentaires
atlonées au personnel des journaux officiels

Ibid.

Ibid.

Idem.

Décar fixant les traitements de certains fonctionnaires de la bibliothèque
nationale et universitaire de Strasbourg

Ibid.

122

Idem.

Dican fix int les traitements du personnel des services d'architecture du
Bas-likin, du Haut-kii et de la Moscite....

Ibid.

F23

Idem.

DECRET modifiant le décret du 19 mai 1935, relatif à Fétablissement des
tableaux d'avancement du personnel des services extérieurs...

Ibid.

124

Idem

DECRET fixant les surtaxes applicables aux correspondances à acheminer par
voie aérienne entre la France et l'Amérique du Sud.............

Ibid.

126

Idem.

DÉCRET fixant le montant du cautionnement de l'agent comptable de la caisse
nationale d'épargne..

Ibid.

Ibid.

Idem.

DRCRET portant ouverture de crédit supplémentaire au budget de l'institut
des recherches agronomiques de 1928..

29 Janv. 1929. DÉCRET chargeant le ministre de la marine de l'intérim du ministère des

colonies..

Idem.

DÉCRET modifiant le règlement d'administration publique du 28 juin 1923 sur
l'organisation de l'administration centrale..

Idem.

DECRET fixant les traitements des commis et des dames sténodactylographes
d'inspection académique..........

DECRET fixant le nombre, le siège et le ressort des tribunaux militaires de
cassation permanente établis en temps de guerre....

Ibid.

Ibid.

Idem.

DECRET portant augmentation de l'effectif du détachement de la gendarmerie
de la Nouvelle-Calédonie..

DECRETS fixant les traitements des ingénieurs et ingénieurs adjoints des tra-
vaux publics de l'Etat (service des ponts et chaussées et service des mines).
DÉCRET modifiant le décret du 10 novembre 1922, fixant les taxes d'atterris-
sage, de départ et d'abri dues par les aéronefs atterrissant sur les aérodromes
de l'État..

Loi tendant à faire bénéficier au titre de l'ancienneté, certains membres des
différentes catégories du personnel de l'enseignement public en fonction
dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, du
temps pendant lequel ils ont servi dans les établissements d'enseignement
public ou privé en France, dans les colonies ou pays de protectorat, ainsi
qu'à l'étranger..

DECRET portant approbation et publication de l'accord concernant les limites
de la zone réservée à la pêche dans la baie de Granville, signé à Londres,
le 20 décembre 1928.....

DÉCRET portant répartition des crédits applicables en 1928 au payement d'une
allocation exceptionnelle aux fonctionnaires civils et militaires de l'État.....
DÉCRET réglant la situation des agents de maitrise des établissements militaires
du ministère de la guerre soumis au régime des retraites fixé par la loi du
14 avril 1924........

DECRET portant création d'une école professionnelle de garçons....
DÉCRET relatif à la composition des conseils de perfectionnement des écoles
pratiques de commerce et d'industrie..

Ibid.

Ibid.

Ibid.

Ibid.

Ibid.

184

Ibid.

185

Ibid.

Ibid.

Ibid.

186

DÉCRET fixant les taux et règles d'allocation des pensions militaires indigènes
de l'Afrique du Nord et de leurs ayants cause...

Ibid.

Ibid.

Idem.

DECRET fixant les taux et règles d'allocation des pensions des marins indigènes
de l'Afrique du Nord et de leurs ayants cause.

DECRET fixant la quantité de lentilles de provenance de la zone française du
Maroc à admettre en franchise de droits de douane en France et en Algérie
pour la période du 1er juin 1928 au 31 mai 1929..

DÉCRET modifiant le décret du 13 mars 1894 en ce qui concerne l'aptitude
physique exigée pour l'admission à l'école polytechnique.

DÉCRET autorisant la commune de Saint-Georges-Chatelaison, canton de Doué,
arrondissement de Saumur, département de Maine-et-Loire, à changer de

nom...

DECRET fixant les taux et règles d'allocation des pensions des marins indigènes
des colonies et de leurs ayants cause....

Ibid.

203

483

211

Ibid.

Ibid.

Ibid.

212

DECRET fixant les cadres et le statut du personnel du musée de l'armée.
DECRET modifiant les traitements des contrôleurs adjoints de la circulation
aérienne

Ibid.

Ibid.

Ibid.

Ibid.

3.

Idem.

DECRET ouvrant au ministre de la justice, sur l'exercice 1929, à titre de fonds
de concours versé au Trésor, un crédit de 517.675 fr. 98, applicable à des
dépenses de matériel de la grande chancellerie de la Légion d'honneur.
DECRET portant répartition des crédits applicables, en 1928, au pavement
d'une aflocation exceptionnelle aux fonctionnaires civils et militaires de

Ibid.

213

l'Etat..

Ibid.

Ibid.

Idem.

DÉCRET fixant les surtaxes applicables aux correspondances à acheminer par
voie aérienne de France en Indochine....

Ibid.

216

4.

DÉCRET fixant les nouveaux émoluments des inspecteurs de police auxiliaires
détachés au service du ministère de la guerre.

Ibid.

Ibid.

5.

Idem.

Idem.

DÉCRET convoquant le collège électoral de la circonscription de Bellac (Haute-
Vienne) pour le dimanche 10 mars 1929 à l'effet d'élire un député...
DECRET reportant à l'exercice 1929, un crédit de 87.348 fr. 75, ouvert au
ministre de l'intérieur à titre de fonds de concours et non employé en 1928.
DECRET instituant une commission chargée de suivre l'exécution des mesures
prises pour assurer la protection de l'épargne publique et de proposer toutes
les dispositions nouvelles utiles à cet égard...