DATES des lois et décrets.

TITRES DES TOIS ET DÉcrets.

NUMÉROS

des Bulletins.

PAGES.

Idem.
Idem.

8 Juin 1929. DECRBT portant ouverture et annulation de crédits au budget du ministère de
l'instruction publique (3 section, enseignement technique) pour l'exercice
1928.

DECRBT instituant un cadre spécial pour l'emploi de contrôleur général à l'ad-
ministration centrale des régions libérées.

Idem.

Idem.

DECRET fixant les modalités d'application aux départements du Bas-Rhin, du
Haut-Rhin et de la Moselle, du décret du 27 juillet 1924 portaut reglement
d'administration publique pour l'application de la loi du 27 décembre 1923
relative à l'organisation du crédit aux sociétés coopératives et unions de
sociétés coopératives d'artisans ainsi qu'aux petits artisans.
DÉCRET nommant un membre de la commission des emplois réservés
DECRET modifiant le décret du 19 septembre 1920 fixant les cadres et traite-
ments du personnel de l'administration centrale.

10.

DÉCRET fixant les nouveaux traitements du personnel de l'administration cen-
trale

Idem.

DÉCRET portant fixation du statut du personnel civil technicien de la radio-
télégraphie militaire..

Idem.

DECRET relatif au régime de retraite du personnel de la manufacture nationale
de Sèvres....

11.

Idem.

DECRET fixant le traitement du gouverneur général de l'Algérie..
DECRET fixant le traitement du secrétaire général du gouverneur général de
l'Algérie....

Idem.

DECRET modifiant le décret du 21 jum 1910, portant règlement d'administra-
tion publique sur Torganisation du corps de l'intendance militaire des
troupes coloniales...

Ibid.

Ibid.

Idem.

DECRET autorisant les sociétés de crédit maritime mutuel à recevoir des sub-
ventions des départements, des communes du gouvernement général de
l'Algérie..

Ibid.

1611

Idem. Idem. Idem.

DÉCRET fixant les traitements du personnel de l'administration centrale..
DECRET modifiant le traitement de secrétaire permanent des services tech-
niques.

DECRET modifiant les traitements des dames sténo-dactylographes de l'adminis-
tration centrale.

Idem.

DECRET modifiant les allocations des vérificateurs du service auxiliaire des
primes à la filature de la soie.

Ibid.

Ibid.

Idem.

DECRET modifiant le traitement des auxiliaires permanents de l'administration
centrale..

Ibid.

Ibid.

Idem.
Idem.

DECRET modifiant le traitement de la préposée téléphoniste du cadre latéral...
DECRET fixant les traitement du personnel permanent de l'ottice national des
combustibles liquides.....

Idem.

12.

DECRET modifiant le décret du 15 novembre 1917 portant règlement d'admi-
nistration publique pour le payement des avances sur pensions ...
Loi accordant des compensations aux personnels des service communaux et
départementaux en cas de suppression d'emplois....

Idem.

DECRET portant règlement d'administration publique pour l'application de la
loi du 23 avril 1919, sur la journée de huit heures, dans les patisseries de
la ville de Sète.

Ibid.

1614

15.

timbre.

DECRET portant codification des textes qui régissent en Algérie l'impôt du

Idem.

Idem.

DECRET fixant les cadres du personnel d'Alsace et de Lorraine rattaché à la
direction générale des Beaux-Arts.

14.

Idem.

DECRET transférant an chapitre des exercices clos de l'exercice 1917 des
créances afférentes à l'exercices 19:5.

DECRET portant règlement d'administration publique pour l'établissement d'un
régime uniforme de répartition du travail dans les pharmacies des villes de
Nantes et de Rezé....

Idem.

Idem.

DECRET relatif au recrutement du chef de bureau du contrôle financier en
Afrique occidentale française....

DECRET relatif à l'application des articles 142 à 144 de la loi du 20 déceni-
bre 1918, accordant une avance de 500 millions aux communes rurales pour
la réfection des chemins vicinaux et l'exécution des travaux d'adduction
d'eau potable....

Idem.

Idem.

DECRET reportant au 31 décembre 1979 le terme du délai de validité du
tableau d'avancement de grade de 1928-1929 du personnel de l'administra-
tion centrale des postes, des télégraphes et des téléphones.
DECRET reportant au 31 décembre 1929 le terme de délai de validité du
tableau d'avancement de grade de 938-1928 du personnel des services exté-
rienrs des postes, des télégraphes et des téléphones...
DECRET modifiant le décret du 13 juin 1926 portant réorganisation de Fadmi-
nistration centrale des postes, des tévégraphies et des téléphones, en ce qui
concerne le recrutement, l'avancent et la discipline..

14 Juin 1929. DÉCRET modifiant le décret du 19 mai 1925 relatif à l'établissement des
tableaux d'avancement du personnel des services extérieurs des postes, des
télégraphes et des téléphones...

Idem.

DECRET fixant les indemnités attribuées au personnel temporaire au service
central des maladies vénériennes..

Idem.

DECRET fixant les traitements du personnel de la direction du contrôle des
assurances privées.....

Idem.

DECRET fixant le traitement de la gardienne de bureau auxiliaire
nente de la direction du contrôle des assurances privées..........

Idem.

DECRET relatif au cadre latéral du service de la main-d'oeuvre et de l'immi-
gration agricoles....

15.

Idem.

Idem.
Idem.

Idem.

Idem.

DECRET portant règlement d'administration publique et fixant le régime des
retraites du personnel technique des services pénitentiaires...
DECRET admettant au bénéfice de la loi du 14 avril 1924 certaines catégories
du personnel des services extérieurs de l'administration pénitentiaire..
DECRET fixant les traitements des directeurs de l'administration centrale..
DECRET portant report au budget du ministère de l'intérieur, pour l'exer-
cice 1929, au titre du chapitre 97, d'une somme de 113.016 fr. 34
DÉCRET ouvrant au ministère de l'intérieur, sur l'exercice 1929, à titre de
fonds de concours versé au Trésor, un crédit de 434.928 fr. 30 applicable
à la constitution d'un corps d'inspecteurs provisoires de police...
DECRET ouvrant au ministère de l'intérieur, sur Fexercice 1929, à titre de
fonds de concours versé au Trésor, un crédit de 28.000 francs applicable à
des dépenses publiques..

DECRET modifiant le décret du 1er février 1909 portant fixation des cadres et
des traitements du personnel de l'administration centrale.
DÉCRET portant attribution de la médaille coloniale avec agrafe en argent

Idem.

Idem.

« Maroc ».

Idem.

DECRET portant fixation des cadres et des traitements du personnel de Tadmi-
nistration centrale de la guerre

Idem.

DECRET portant fixation des nouveaux traitements du personnel de l'adurinis-
tration centrale de l'instruction publique....

Idem.

DECRET fixant les nouveaux

traitements du personnel de l'administration

centrale des beaux-arts

Idem.

Idem.

DECRET portant rattachement au budget et annexe des postes, des télégraphes
et des téléphones, du montant de remboursement d'avances effectuées
pendant le premier trimestre 1929 (exercice 1928)..

Idem.

DECRET allouant des indemnités pour risques professionnels aux contrôleurs
de la circulation aérienne..

16.

DECRET ouvrant au ministère du travail, de l'hygiène, de l'assistance et de la
prévoyance sociales, sur l'exercice 1929, à titre de fonds de concours versé
au Trésor, un crédit de 2.400 francs applicable à des travaux de statis-
tique.....

Idem.

Idem.

DECRET fixant le taux et les conditions d'attribution de l'indemnité accordée
aux électeurs sénatoriaux

DECRET reportant à l'exercice 1929 un crédit de 14.300 franes, ouvert au
ministre de l'agriculture à titre de fouds de coucours non employé en
1928.

17. Idem.

DECRET fixant les traitements du personnel de l'administration centrale.
DECRET fixant les nouveaux traitements des membres de la Cour des comples..
DECRET fixant les nouveaux
centrale....
traitements du personnel de Fadministration

Idem.

Idem.

DECRET fixant les nouveaux salaires des classeurs-émargeurs et des caissiers-
comptables et les nouveaux traitements des auxiliaires permanents et des
agents techniques de l'administration centrale.

Idem.

Idea.

DRERET fixant les nouveaux traitements des chefs de section, des adjoints et du
secrétaire-chef du comité de controle de l'exportation des capitaux
DECRET fixant les traitements des standardistes et infirmières, hommes
d'équipe et femme de service, ainsi que les salaires des surveillants de caisse,
honumes d'équipe et femmes de service temporaires, portier temporaire.
sergents surveillants temporaires..

DECRET autorisant l'imputation de dépenses au compte

"

payement à regu

lariser »

18.

Idem.

Idem.

DECRET autorisant l'imputation de dépenses au compte
lariser ».

DECRET fixant les traitements du personnel auxiliaire temporaire de la grande
chancellerie de la Légion d'honneur.

payement a régu

Iden.

DECRET fixant les traitements des hommes d'équipe permanents de l'adminis

DECRET Gxant les traitements du personnet de l'administration centrale de
T'enseignement technique..

tration centrale de l'enseignement technique.

19.

DECRET fixant le traitement du grellier special de la chambre de la cour
d'appel de Colmar détachée à Metz pour l'exercice 1998.

DECRET modifiant la répartition par classe et les traitements des agents de gar-
diennage des services extérieurs de la marine marchande.

Ibid.

Ibid.

Idem.

Idem.

DECRET ouvrant au ministre des travaux publics, sur l'exercice 1929, en
exécution des conventions de 1883, un crédit de 416.666 fr. 65 applicable à
des travaux exécutés sur des lignes de chemin de fer..
DECRET portant modification des cadres du personnel de l'administration
centrale

Ilem.
Idem.

DECRET fixant les traitements du personnel de l'administration centrale.
DECRET fixant les traitements du personnel des directeurs de l'administration
centrale.

Idem.

Idem.

Idem.

Idem.

Idem.

Idem.

Idem.

DECRET ouvrant au ministre de l'agriculture, sur l'exercice 1929, à titre de
fonds de concours versés au Trésor, un crédit de 909.010 fr. 90, applicable
à l'enseignement agricole

DECRET ouvrant au ministre de l'agriculture, sur l'exercice 1939, à titre de
fonds de concours versés au Trésor, un crédit de 1.436.270 francés, appli-
cable au reboisement et à des améliorations de pâturage...
DECRET reportant à l'exercice 1929 un crédit de 9.800 francs, ouvert au
ministre de l'agriculture, à titre de fonds de concours, non employés en
1928.

DECRET reportant à l'exercice 1929 un crédit de 18.333 francs, ouvert
ministre de l'agriculture, à titre de fonds de concours, non employé en
1928...

DECRET reportant à l'exercice 1929, un crédit de 460.000 francs, ouvert au
ministre de l'agriculture, a titre de fonds de concours, non employé en
1923.

DECRET reportant a l'exercice 1929, un crédit de 1.185.000 francs, ouvert
au ministre de fagriculture, à titre de fonds de concours, non employé en
1928
DECRET reportant à l'exercice 1929, un crédit de 3.364.118 fr. 32, ouvert
au ministre de l'agriculture, à titre de fonds de concours, non employé en
1928..

Idem.

DECRET modifiant le décret du 12 novembre 1924, sur la réglementation des
commissions d'acquisition dans les entreprises de capitalisation...
DECRET fixant les salaires du personnel auxiliaire temporaire de la caisse
générale de garantie....

Idem.

DECRET fixant les nouveaux traitements du personnel du service sanitaire
maritime..

DECRET fixant les nouveaux traitements du personnel du laboratoire du mi-
nistère..

Idem

Idem. Idem.

DECRET reportant à l'exercice 1929, un crédit de 4.482.000 francs, ouvert
au ministre de l'agriculture, à titre de fonds de concours, non employé
en 1928.

Idem.

Idem.

Idern.

Idem.

DECRET modifiant le décret du 18 décembre 1996, modifié par le décret du
4 juin 1921, relatif à l'allocation d'indemnités spéciales aux ingénieurs des
ponts et chaussées, chargés de grands travaux spéciaux importants..
DECRET relatif aux indemnités spéciales allouées aux ingénieurs des mines,
chargés de grands travaux ou de services spéciaux importants....
DECRET ouvrant au ministre des travaux publics, sur l'exercice 1929, à titre
de fonds de concours versé au Trésor, un crédit de 1.000.000 de francs.
applicable à des frais de recherches et de prospections minières...
DECRET reportant à l'exercice 1929, un crédit de 100,000 francs, ouvert au
ministre des travaux publics, à titre de fonds de concours, non employé
en 1928.

Idem.

DECRET reportant a l'exercice 1929, un crédit de 1.000.000 de francs, ouvert
au ministre des travaux publics, à titre de fonds de concours, non employé
en 1928..

Idem.

Idem.

Idem.

Idem.

DECRET rattachant au budget annexe des postes et des télégraphes (1 et 2o sec-
tions), sur l'exercice 1929, une somme de 10.050.282 fr. 95.
DECRT fixant les traitements et les classes des médecins des sanatoriums
publics..

Idem.

21.

Idem.

DECRET reportant de l'exercice 1928 à l'exercice 1979 un crédi' global de
12.797-977 fr. 95, provenant du prélèvement effectué sur le produit net de
la taxe des cercles de jeux et destiné à des subventions aux organismes de
lutte anticancéreuse et antituberculeuse..

DECRET ouvrant au ministère de l'intérieur, sur l'exercice 1929, à titre de
fonds de concours versé au Trésor, un crédit de 59.500 francs, applicable
au fonctionnement des bureaux de bienfaisance.

Idem.

DECRET reportant à l'exercice 1929 un crédit de 8 fr. 05, ouvert au ministre
de l'intérieur à titre de fonds de concours, non employé en 1928..........
DECRET fixant le traitement du directeur général des services d'Alsace et de

Lorraine..

Idem.

DÉCRET modifiant 'e maximum des avances pouvant être consenties aux com-
mandants des dépôts de remonte au Maroc..

Ibid.

Ibid.

Idem.

Idem.

DECRET modifiant les cadres de l'administration centrale de la marine mar-
chande..

DECRET relatif à l'effectif et à la répartition par grade des officiers susceptibles
d'être classés hors cadre, au titre des missions à l'étranger, pendant
1930....

Idem.

DECRET fixant les nouveaux traitements du personnel de l'administration cen-
trale de la marine marchande.

Idem.

DECRET fixant les nouveaux traitements des auxiliaires permanents et tempo-
raires de l'administration centrale de la marine marchande.

Idem.

DECRET fixant les nouveaux traitements des inspecteurs de la navigation mari

time

Idern. Idem.

DECRET fixant les nouveaux traitements des chefs de section de l'inscription

maritime

Idem.

DECRET fixant les traitements des personnels de la surveillance des pêches et du
contrôle des établissements de pêche..

DÉCRET fixant les nouveaux traitements des syndics des gens de mer et des|
gardes maritimes.

Idern.

DECRETS ouvrant au ministre des travaux publics, sur l'exercice 1929, à titre
de fonds de concours versés au Trésor, un crédit de 53.464 fr. 87,
applicable aux populations des régions libérées

Idem.

21 Juin 1929. DECRET autorisant l'imputation de dépenses au compte «payements à régu

lariser »

centrale..

DECRET fixant le statut du personnel auxiliaire temporaire de l'administration

Idem.

DECRET fixant le statut des dames sténo-dactylographes de l'administration

centrale.

Idem.

DECRET portant répartition des crédits applicables en 1929, au relèvement des
indemnités de travaux supplémentaires .

22.

Idem.

DECRET fixant les traitements des contrôleurs des dépenses engagées
DECRET fixant les nouveaux traitements et les classes du personnel de l'admi-
nistration centrale....

Idem.

DECRET fixant les nouveaux traitements et allocations des dames stěno-dacty-
lographes, des hommes d'équipe, de la lingere econome et de la femme
concierge de l'administration centrale

Idem.

DÉCRET fixant les nouveaux traitements et les classes du personnel du service
attaché aux bureaux du controle des chemins de fer...

Idem.

DECRET Gant les nouveaux traitements et les classes des ingénieurs des ponts
et chaussées..

DECRET fixant les nouveaux traitements et les classes des ingénieurs des mines.
DECRET lixant le nouveau traitement du conservateur du depot des phares.
DECRET fixant les nouveaux traitements et les classes des controleurs généraux
et inspectears principaux de Texploitation commerciale des chemins de fer..
DECRET fixant les nouveaux traitements et les classes des officiers de port.......
DÉCRET fixant les nouveaux traitements et les classes du personnel enseignant
auxiliaire, du personnel administratif et du personnel de service de l'école
nationale sup rieure des mines de Saint-Etienne

DECRET fixaut les nouveaux traitements des professeurs fitulaires et adjoints de.
l'école nationale supérieure des mines de Saint-Etienne, n'appartenant pas à
Tadministration des mines...

Ibid.

Ibid.

Idem.

DECRET fixant les nouveaux traitements du personnel de l'école des maîtres
mineurs de Down.

Ibid.

Ibid.

[dem.

DECRET fixant les nouveaux traitements du persommet de l'école des maitres
mineurs d'Alès

Idem.

[dem.

DECRET reportant a l'exercice 1929, nn crédit de 48.91 fr. of ouvert au
ministre des travaux publics, à titre de fonds de convers, non employé en
1968

DECRET repartant à l'exercice 1974, un crédit de 1.160.016 fr. 16 ouvert au
ministre des travaux publics, à titre de fonds de concours, non employé en
1918.

Ibid.

1688

Idem.

DECKT reportant a l'exercice 1929, un crédit de 1.188.639 fr. 34, ouvert au
ministre des travaux publics, à titre de fonds de concours, non employé en
198..

Ibid.

1690

Idem.

DECRET reportant à l'exercice 1929, un crédit de 405.944 francs ouvert au
ministre des travaux publics, à titre de fonds de concours, non employé
en 1998

Ibid.

1692

Idem.

idem.

DECRET reportant à Texercice 1929, un crédit de 593.035 fr. 45. ouvert au
ministre des travaux publics, a titre de fonds de concours, non employé
en 1928..

Idem.

Idem.

Idem.

DÉCRET rendant applicables, en Algérie, les dispositions des articles **, et å
du décret da 2 juin 1928, portaut reglement pour l'exploitation des mines
de sels de sodium et de potassium..

DECRET 10odifiant le décret du 25 avril 1910 et décrets subséquents fixant les
cadres et traitements du personnel de Padininistration central des P. T. T...
DECRET modifiant les décrets relatifs à l'attribution des indemnités pour frais
de mission et de déplacement

Idem.

Idem.

Idem.

2/1.

Diener allonant une indemnité de fouctions au président de la commission
consultative medicale.

DECRET reportant au chapitre 35 de l'exercice 1928, chapitre 31 de fexercice
1929, au titre da budget du ministère du travail, de Phygiène, de Fassis-
tance et de la prévoyance sociale, an crédit de 4.65% fr. 39 pour enron-
ragements aux sori tés ouvrières de production et de crédit
DECRET report ant du chapitre 38 de l'exercice 1928 au chapitre 31 de l'exer-
cice 1929, an crédit de 6,818, 129 fr. g) pour avances à fartisanat.
DECRET ouvrant au ministre du travail, de l'hygiène, de l'assistance et de la
prévoyance sociales, sur Texercice 1928, chapitre 151, un credit de
467.109 fr. 21, à titre de fonds de concours

Idem.

Idern.

DECRET fivant les nouveaux salaires des agents et employés de services tempo-
raires des cours d'appel de province..

DECRET fixant les nouveaux salaires des auxiliaires ↑ mporaire de l'adminis-
tration cent złe..

Idem.

DECRET portant modification de Féchette de traitement du bibliothécaire de
Técole de cay derie.....

DECRET fvant les traitements des magistrats et des commis-greffiers en Tunisie
el dn secrétaire en chef du parquet de Tunis...