DECRET relatif aux conditions de l'admission du tamoul dans l'Inde française aux épreuves du brevet de capacité colonial correspondant au baccalauréat. DECRET fixant le statut du cadre latéral des dames stenodactylographes et dactylographes, des infirmières et des préposées téléphonistes de l'adminis- tration centrale..
DECRET portant création à l'administralion centrale d'un cadre latéral pour T'application de l'article 18 de la loi du 26 avril 1994..... DECRET fixant le statut du cadre latéral des préposés téléphonistes de l'admi- nistration centrale...
DECRET portant publication et mise en application à titre provisoire de l'arran- gement additionnel à l'accord commercial du 23 février 1928 entre la France et l'Union économique belgo luxembourgeoise..
DECRET fixant le statut du personnel titulaire des services de main d'œuvre... Lo portant ouverture d'un crédit de 200.000 francs pour participation de la France a l'exposition internationale du feu....
Loi portant ratification du décret du 25 août 1921 rendant applicable, dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, la législation française sur le régime des vins....
Lot accordant des supplements exceptionnels de pension aux veuves des maré- chaux de France et des généraux ayant exercé de grands commandements pendant la guerre de 1914.....
Loi étendant le regime de la franchise temporaire aux objets d'art antérieurs à 1830, importés en France en vue d'y être mis en vente.... DECRET portant promulgation de la convention concernant les droits d'asso- ciation et de coalition des travailleurs agricoles adoptée par la conférence internationale du travail dans sa troisième session tenue à Genève, du 25 oc- tobre au 19 novembre 1921..
DECRET portant promulgation de la convention concernant le rapatriement des marins, adoptée par la conférence internationale du travail dans sa neuvième session tenue à Genève du 7 au 24 juin 1926..
DECRET portant promulgation de l'accord commercial signé Paris, le 2 juillet 1928, entre la France et la Tchécoslovaquie... DECKER ouvrant au ministre des affaires étrangères, sur l'exercice 1929, à titre de fonds de concours versé au Trésor un crédit de 6.000 francs applicable à l'immigration...
DECRET relatif au service des frais de déplacement des militaires isoles. DECRET autorisant l'érection d'un monument sur la commune de Fouilloy (Somme).....
DECRET autorisant l'érection d'un monument a Thiepval et Authuile.. DECRET portant modification aux règlements de la solde des troupes métropo- litaines et des troupes coloniales en ce qui concerne le droit à la solde mensuelle des différents échelons.
DECRET portant modification au décret du 3 janvier 1905 portant règlement sur la solde et les revues des corps de gendarmerie.
DECRET modifiant le décret du 10 janvier 1914 sur la solde et les revues des troupes métropolitaines..
DECRET modant le décret du 8 avril 1928 fixant les grades, cadres et traite- ments du personnel des services extérieurs des postes, des télégraphes et des téléphones....
DECRET abrogeant le décret du 18 février 1927 et modifiant le décret du 30 octobre 1923 relatif à la rémunération: 1° du travail effectué par les receveurs et assimilés, soit le dimanche, soit en dehors des heures normales d'ouverture de leur bureau; 2o du travail supplémentaire ou du travail de nuit fourni par les facteurs receveurs..
DECRET modifiant les décrets des 28 juillet 1921, 18 février 1927 et 26 mars 1927 et fixant les nouveaux taux des diverses indemnites allouées au per- sonnel de l'administration centrale des postes, des télégraphes et des télé- phones.....
DECRET modifiant le décret du 7 septembre 1920 et les décrets subséquents et fixant les nouveaux taux de rémunération de travaux supplémentaires spéciaux effectués par le personnel des services extérieurs des postes, des télégraphes et des téléphones...
DECRET fixant les cadres et traitements du personnel titulaire des services de main d'œuvre...
DECRET fixant le statut et le mode de rémunération du personnel auxiliaire et temporaire des services de main d'oeuvre.......
DECRET allouant une indemnité aux agents faisant fonctions de chef de service (service des retraites ouvrières et paysannes des préfectures).. DECRET relevant les tarifs des heures supplémentaires (service des retraites ouvrières et paysannes des préfectures)..
DECRET relatif aux indemnités des membres du conseil supérieur de la coopé- ration....
DATES des lois et décrets.
TITRES DES LOIS ET DÉCRETS.
14 avril 1929. DÉCRET fixant la rémunération des travaux à la tâche effectués pour le compte du ministère des pensions.
Lo complétant la loi du 31 décembre 1828, autorisant la perception des droits, produits et revenus applicables au budget spécial de l'Algérie pour l'exercice 1929.....
DECRET ouvrant au ministre des affaires étrangères, sur l'exercice 1938, à titre de fonds de concours versé au Trésor, un crédit de 582 fr. 48 applicable à l'immigration...
Lot accordant le droit de vote aux nineurs retraités pour la nomination des administrateurs de la caisse autonome
DÉCRET ouvrant au ministre de l'agriculture, sur l'exercice 1929, à titre de fonds de concours versé au Trésor, un crédit de 2.906.448 fr. 55 applicable à l'élevage.. DECRET ouvrant au ministre de l'agriculture, sur l'exercice 1929, titre de fonds de concours versé au Trésor, un crédit de 335.131 francs applicable au fonctionnement du service de la répression des fraudes............. DECRET ouvrant au ministre de l'agriculture. sur l'exercice 1929, à titre de fonds de concours versé au Trésor, un crédit de 248.000 francs applicable au contrôle et à la vérification des opérations des sociétés de courses.. DECRET ouvrant au ministre de l'agriculture, sur l'exercice 1929, à titre de fonds de concours versé au Trésor, un crédit de 2.455 francs applicable à la surveillance et au contrôle des opérations des sociétés de courses......... DECRET portant création a l'administration centrale d'un cadre latéral réservé aux bénéficiaires de l'article 18 de la loi du 26 avril 1924 (dames sténo- dactylographes)....
DECRET portant création à l'administration centrale d'un cadre latéral réservé aux bénéficiaires de l'article 18 de la loi du 26 avril 1924 (gardiens de bureau)
DECRET rattachant au budget annexe des postes et des télégraphes, 1oo et 2' sec- tions, sur l'exercice 1929, une somme de 24.699.976 fr. 97. DECRET modifiant les traitements des portiers-consigne et hommes de service des écoles nationales vétérinaires...
DÉCRET fixant la composition et les attributions de la commission prévue par l'article 46 de la loi de finances du 30 décembre 1979×
DECRET relatif à l'institution de réserves de pêche en Alsace-Lorraine, Lor portant ouverture de crédit pour frais d'amenagement et d'installation des services de la marine marchande dans un immeuble domanial sis au n° 391 de la rue de Vaugirard...
DÉCRET portant modification au décret du 27 janvier 1926 portant attribution d'une indemnité de service extraordinaire aux officiers che's de famille détachés hors de leur résidence pour six mois ou plus dans les écoles mili- taires ou civiles et les contres d'instruction....
DECRET portant attribution de la médaille coloniale avec agrafe «Sahara» DECRET portant création d'un cadre spécial des ouvriers et ouvrières des arse- naux et établissements de la marine bénéficiaires de l'article 18 de la loi du 26 avril 1924..
DECRET ouvrant au ministre des travaux publics, sur l'exercice 1928, à titre de fonds de concours versé au Trésor, un crédit de 459.484 fr. 25 applicable à des dépenses d'intérêt public..
DÉCRET ouvrant au ministre des travaux publics, sur l'exercice 1928, à titre de fonds de concours versé au Trésor, un crédit de 40.766 fr. 66 applicable à des dépenses d'intérêt public...
18 avril 1929. DÉCRET onvrant au ministre des travaux publics, sur l'exercice 1929, à titre de fonds de concours versé au Trésor, un credit de 1.000.000 de franes applicable à l'aménagenient de la Hante-Dordogne...
DECRET fixant le statut du cadre latéral des services extérieurs de la direction de la liquidation..
DECRET fixant le statut du cadre latéral des centres spéciaux de réforme.. DECRET fixant le statut du cadre latéral du personnel administratif des centres d'appareillage..
DÉCRET fixant le statut du cadre latéral de la coumission consultative medi- eale....
DECRET fixant le statut du cadra latéral des services extérieurs des sépultures militaires...
DÉCRET portant publication et mise en application de la convention de com- merce entre la France et l'Esthonie..
DECRET portant répartition des crédits relatifs à l'application de Particle 18 de la loi du 26 avril 1924
DECRET modifiant le règlement du 26 mai 1904 en ce qui concerne le relève- ment de l'indemnité de logement des militaires de carriere francais chefs de
DECRET fixant le nombre des officiers de toutes armes affectés au service des chemins de fer et des étapes.
DECRET fixant les traitements des agents et commis de l'inscription maritime.. DECRET relatif à la réglementation des substances explosives en Algérie. DECRET relatif à la réglementation des subsances explosives en Algérie. DECRET étendant aux tributaires de la caisse des retraites de l'Algérie les dispo- sitions des lois des 16, 19 et 22 mars 1928...........
DECRET portant création d'un cadre latéral (administration centrale). DECRET portant modification des traitements et des classes du personnel ensei- guant des facultés des universités des départements....
DECRET fixant le nombre des escadrons du régiment étranger de cavalerie.. DECRET fixant la composition en personnel des écoles de l'armée... DECRET modifiant le décret du r mars 1890 portant règlement sur les conces- † sions des congés et permissions..
DECRET fixant les nouveaux salaires du personnel ouvrier de l'école nationale des ponts et chaussées..
DECRET ouvrant au ministre de l'agriculture, sur l'exercice 1928, à titre de fonds de concours versé au Frésor, un crédit de 13.705 franes applicable à la surveillance et au contrôle des opérations des sociétés de courses.. DECRET relatif au recrutement et à l'avancement des juges de paix au Maroc. DECRLT relatif à la constitution du cadre auxiliaire du service de l'intendance et à l'avancement du personnel de ce cadre.
DECREE modifiant le décret du 21 avril 1926 fixant les indemnités pour frais de bureau et de service à attribuer aux titulaires d'emplois des troupes du
DECRET modiftant en ce qui concerne les militaires des réserves, la réglemen- tation relative à l'attribution de l'indemnité d'absence temporaire.. DÉCLLT ouvrant au ministre de Vinstruction publique et des beaux arts, sur Pexercice 1928, à titre de fonds de concours versé au Trésor, un crédit de 5.000 francs applicable a fécole nationale supérieure de céramique de
DÉCRIT portant création d'un cadre spécial du personnel des services départe- mentaux de constitution des régions libérées rattaché au ministère de l'agri- culture, service du génie rural art. 18 de la loi du 26 avril 1924). DECRET fixant Findemnité attribuée an chef de service des sépultures militaires à l'administration centrale...
Décser modifiant le décret du 2 mars 1928 fixant le taux des vacations jour- nalières à allouer aux médecins civils chefs des centres d'appareillage... DECRET fixant le traitement des trésoriers généraux de l'Algérie, de la Tunisie et du Maroc...
DECRET attribuant une indemnité aux rapporteurs de la commission instituée par le décret du 16 avril 1927 -
DECRET alfouant à titre exceptionnel et temporaire une indemnité spéciale te¦ liquidation
DiCKET fixant la rémunération d'agents de la bibliothèque nationale et univer- sitaire de Strasbourg et allouant une indemnité à l'agent comptable de cette bibliothèque.....
Dreau portant attribution de la médaille coloniale avec agrafe Sahara DECRLF portant ouverture à l'exercice 1928 d'un crédit de 26.367.500 franes au titre des fonds de concours.
DECRET portant imputation an compte payements à régulariser» d'un crédit relatif à l'application de l'article 18 de la loi du 26 avril 1gi..
DLCR fixant les taxes à percevoir pour les colis postaur à destination de la côte occidentale de la Colombie
TITRES DES LOIS AT DECALTS.
24 avril 1929. DECRET modifiant la date d'application du décret du 15 janvier 1929 relatif au prix de vente des coupons réponse
DÉCRET fixant les surtaxes applicables aux correspondances-avion originaires de France à destination de l'ile de Cuba, des républiques d'Haiti, de Saint- Domingue, de Porto-Rico...
DECKET portant transfert de crédits..
DECSET portant relèvement du taux des indemnités pour heures supplémen- taires allouées aux personnels des services extérieurs..
DÉCRIT prorogeant le délai fixé pour les expropriations nécessaires à l'exécution des lignes du réseau électrique d'Etat des régions libérées....... DECRET modifiant le paragraphe de l'article 1o du décret du 20 janvier ige8 relatif à la délivrance de la carte d'identité aux étrangers. DECRET portant attribution de la médaille coloniale avec agrafe «Tonkin» DECRET fixant les tarifs applicables au transport des voyageurs, des colis et des commissions commerciales, effectué au moyen de vehicules automobiles servant à l'exécution du service postal..
DECRET ouvrant au ministre de l'agriculture, sur l'exercice 1928, a titre de fonds de concours versé au Trésor, un crédit de 1.250 frames applicable à la surveillance et au contrôle des opérations du pari mutuel.... DECRET ouvrant au ministre de l'agriculture sur Pevercice 1928, à titre de fonds de concours versé au Trésor, un credit de 18.190 franes applicable au fonctionnement du service de la répression des fraudes.. DÉCRET ouvrant au ministre de l'agriculture, sur l'exercice 1929, à titre de fonds de concours versé au Trésor, un crédit de 660.469 fr. go applicable à des établissements d'enseignement agricole.......
DECRET ouvrant au ministre de Fagriculture, sur exercice 1929, titre de fonds de concours versé au Trésor, un crédit de 3.700 francs applicable à des améliorations pastorates et forestières.. DECULT ouvrant au ministre de l'agriculture, sur l'exercice 1929, à titre de fonds, de concours versé au trésor, un crédit de, 9.550 franes applicable an fonctionnement de la section d'application et du cours de mutualité et cooperation agricoles.
DECKET ouvrant au ministre de l'agriculture, sur l'exercice 1929, à titre de fonds de concours versé au Trésor, un crédit de 14.953 Francs applicable) à entretien des pares de Versailles et de Saint Cloud.. Dicair relatif aux conditions d'admission des langues locales de Pindochine! aux épreuves du brevet de capacité colonial correspondant au baccalauréat. 1.01 portint ouverture au ministre de Finstruction publique et des beaux-arts d'un crédit de 200.000 francs pour permettre de reprendre d'urgence les fouilles archéologiques commencées par Mariette dans le Tell de Tanis en Egypte....
Lo1 portant organisation du corps des professeurs d'hydrographie.. DECRET modifiant l'ordonnance du 16 mars 1838 portant reglement d'après la hierarchie militaire des grades et des fonctions sur a pro ression de l'avan- cement et la nomination aux emplois dans l'armée en execution de la loi du 14 avril 1832.
DECRET ouvrant au ministre des travaux publics, sur l'exercice 1978, a titre de fonds de concours versé au Trésor, un credit de 681.161 fr. 25 applicable; à des dépenses d'intérêt public.......
DECILT portant publication et anise en application provisoire de la quatrième prorogation de la convention de commerce franco-hetténique du 8 septembre 126
DECKET modifiant te décret du 17 juillet 1995 portant céglement d'administra- tion publique et déterminant les conditions d'ap, lication des lois des 24 avril 1995 et 9 avril 196 portant création d'un cadre d'agents militaires DECRET coacernant le droit au commandant des sous-oliciers à la légiou etrangère et modifiant le d'eret du 36 mai 1994 portant re, lement sur la discipline generale.
Conservatoire national des arts et métiers...
DECRET portant application an personnel du conservatoire national des arts et métiers des dispositions des décrets des 31 mars 1997 et octobre 1928 relatifs a la rémunération des travaux supplémentaires effectués les par ouvriers professionnels des administrations centrales .... Dicker modifiant les traitements de certaines catégories de fonctionnaires du
DECKER relevant le taux des heures supplémentaires ellectures par le personnel du conservatoire national des arts et métiers
DECHEr exonérant des droits de scolarité certains élèves de la section d'archi- tecture de l'école nationale supérieure des beaux arts..
Avril 1929. Lor modifiant le paragraphe 1 de l'article 41 de la loi du 5 avril 1884, sur l'organisation municipale à la Guadeloupe, à la Martinique et à la Réunion. DECRET portant constitution du cadre latéral du service d'apurement des comptes spéciaux du Trésor...
DECRET relatif aux avances à consentir à la caisse générale de garantie au titre des mois d'avril et mai 1929..
DECRET autorisant l'érection d'un monument à Guise Aisne).
DÉCRET autorisant l'imputation de dépenses au compte «payements à régula
DECRET relevant l'indemnité de logement allouée à certains agents de la police de la navigation maritime.
DECKET relevant l'indemnité d'embarcation et de bicyclette allouée aux syndics des gens de mer et aux gardes maritimes..
1 Mai 1929. Loi modifiant les articles 3 et de la loi du 27 décembre 1923 portant organisation du crédit aux sociétés coopératives d'artisans, ainsi qu'aux petits
DECRET fixant les cadres du personnel de l'administration centrale. DECRET autorisant le gouvernement chérifien à contracter un emprunt. DECRET fixant les conditions d'application de l'article 96 de la loi du 30 dé- cembre 1928, autorisant la caisse autonome de gestion des bons de la défense nationale, d'exploitation industrielle des tabacs et d'amortissement de la dette publique à délivrer des titres de rente viagère individuelle ou reversible en échange de titres de rente perpetuelle 3 p. 100..... DECRET fixant le taux des avances consenties par le Trésor aux organismes créés pour l'application de la loi du 5 avril 1928 sur les assurances sociales.. DECRET relatif aux avances a consentir a l'oflice national des assurances sociales au titre des mois d'avril et de mai 1929
DECRET fixant le traitement de l'agent comptable de la manufacture nationale de Beauvais ..
DECRET fixant les traitements de diverses catégories du personnel de l'admi- nistration centrale des postes, télégraphes et téléphones.... DECRET fixant les surtaxes applicables aux objets de correspondances autres que les lettres, cartes postales et paquets clos acheminés sur la ligne aérienne Bordeaux, Clermont-Ferrand (ou Limoges), Lyon
DECRET modifiant l'article 3 du décret du 28 juin 1927 fixant le statut du per- sonnel des services locaux temporaires de la direction générale des services d'Alsace-Lorraine
DÉCRET portant modification au décret interministeriel du 16 octobre 1928 fixant le nombre, le siège et le ressort des tribunaux militaires perma- nents: 2° les autorités militaires auxquelles sont dévolus les pouvoirs attri- bués par la loi au général commandant la circonscription territoriale; 3° la composition du corps de la justice militaire.. DECRET Complétant les décrets des 22 juillet 1923, 12 novembre 1923, 18 mars 1924. 11 janvier 1977 relatifs à la mise en application des articles 47 48 et 49 de la loi du 30 juin 1923 qui ont institué un impôt sur le produit brut des jeux de hasard dans les cercles constitués sous le régime de la loi du juillet 1901 sur les associations...
DECRET constituant un cadre latéral a la manufacture nationale de Sèvres en faveur du personnel admis à bénéficier de l'article 18 de la loi du 26 avril 1924. DÉCRET fixant le statut du cadre spécial d'ouvrières de l'atelier de réparations des tapisseries de la manufacture nationale des Gobelins admises à bénéficier de l'article 18 de la loi du 26 avril 1924. .
DECRET approuvant une déliberation du conseil général de la Martinique ten- dant à créer un droit de recherche sur les livres et registres du service des contributions de cette colonie..
Loi modifiant certains droits de douane en application du protocole du 20 juin 1928 à l'accord commercial franco-allemand du 17 août 1927.. DECRET portant création d'un cadre latéral (adjoints techniques des ponts et chaussées et des mines) ....
DECRET portant création d'un cadre latéral (gardiens de bureau) DECRET portant création d'un cadre latéral (personnel des phares et balises). DECRET portant création d'un cadre latéral (gardes de navigation et éclusiers). DECRET portant a six ans la durée du mandat municipal des villes de Saigon, Hanoi et Haiphong
DECRET portant à six ans la durée du mandat municipal dans certaines colonies. DECRET portant création d'un cadre latéral (conservatoire national des arts et métiers)
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