DECRET relatif aux conditions de l'admission du tamoul dans l'Inde française
aux épreuves du brevet de capacité colonial correspondant au baccalauréat.
DECRET fixant le statut du cadre latéral des dames stenodactylographes et
dactylographes, des infirmières et des préposées téléphonistes de l'adminis-
tration centrale..

idem.

Idem.

DECRET portant création à l'administralion centrale d'un cadre latéral pour
T'application de l'article 18 de la loi du 26 avril 1994.....
DECRET fixant le statut du cadre latéral des préposés téléphonistes de l'admi-
nistration centrale...

13.

DECRET portant publication et mise en application à titre provisoire de l'arran-
gement additionnel à l'accord commercial du 23 février 1928 entre la France
et l'Union économique belgo luxembourgeoise..

Idem.

14.

DECRET fixant le statut du personnel titulaire des services de main d'œuvre...
Lo portant ouverture d'un crédit de 200.000 francs pour participation de la
France a l'exposition internationale du feu....

Idem.

Loi portant ratification du décret du 25 août 1921 rendant applicable, dans
les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, la législation
française sur le régime des vins....

Lot accordant des supplements exceptionnels de pension aux veuves des maré-
chaux de France et des généraux ayant exercé de grands commandements
pendant la guerre de 1914.....

Loi étendant le regime de la franchise temporaire aux objets d'art antérieurs
à 1830, importés en France en vue d'y être mis en vente....
DECRET portant promulgation de la convention concernant les droits d'asso-
ciation et de coalition des travailleurs agricoles adoptée par la conférence
internationale du travail dans sa troisième session tenue à Genève, du 25 oc-
tobre au 19 novembre 1921..

DECRET portant promulgation de la convention concernant le rapatriement des
marins, adoptée par la conférence internationale du travail dans sa neuvième
session tenue à Genève du 7 au 24 juin 1926..

DECRET portant promulgation de l'accord commercial signé Paris, le
2 juillet 1928, entre la France et la Tchécoslovaquie...
DECKER ouvrant au ministre des affaires étrangères, sur l'exercice 1929, à titre
de fonds de concours versé au Trésor un crédit de 6.000 francs applicable
à l'immigration...

Ibid.

1020

Ibid.

Ibid.

Ibid.

1021

Ibid.

1022

Ibid.

1024

Ibid.

1025

Idem.
Idem.

DECRET relatif au service des frais de déplacement des militaires isoles.
DECRET autorisant l'érection d'un monument sur la commune de Fouilloy
(Somme).....

Idem.
Idem.

DECRET autorisant l'érection d'un monument a Thiepval et Authuile..
DECRET portant modification aux règlements de la solde des troupes métropo-
litaines et des troupes coloniales en ce qui concerne le droit à la solde
mensuelle des différents échelons.

Idem. Idem. Idem.

DECRET portant modification au décret du 3 janvier 1905 portant règlement
sur la solde et les revues des corps de gendarmerie.

DECRET modifiant le décret du 10 janvier 1914 sur la solde et les revues des
troupes métropolitaines..

Idem.

Idem.

Idem.

DECRET modant le décret du 8 avril 1928 fixant les grades, cadres et traite-
ments du personnel des services extérieurs des postes, des télégraphes et
des téléphones....

DECRET abrogeant le décret du 18 février 1927 et modifiant le décret du
30 octobre 1923 relatif à la rémunération: 1° du travail effectué par les
receveurs et assimilés, soit le dimanche, soit en dehors des heures normales
d'ouverture de leur bureau; 2o du travail supplémentaire ou du travail de
nuit fourni par les facteurs receveurs..

DECRET modifiant les décrets des 28 juillet 1921, 18 février 1927 et 26 mars
1927 et fixant les nouveaux taux des diverses indemnites allouées au per-
sonnel de l'administration centrale des postes, des télégraphes et des télé-
phones.....

DECRET modifiant le décret du 7 septembre 1920 et les décrets subséquents et
fixant les nouveaux taux de rémunération de travaux supplémentaires
spéciaux effectués par le personnel des services extérieurs des postes, des
télégraphes et des téléphones...

Idem.

DECRET fixant les cadres et traitements du personnel titulaire des services de
main d'œuvre...

Ibid.

Ibid.

Idem.

DECRET fixant le statut et le mode de rémunération du personnel auxiliaire et
temporaire des services de main d'oeuvre.......

Ibid.

1029

Idem.

Idem.

DECRET allouant une indemnité aux agents faisant fonctions de chef de
service (service des retraites ouvrières et paysannes des préfectures)..
DECRET relevant les tarifs des heures supplémentaires (service des retraites
ouvrières et paysannes des préfectures)..

Idem.

DECRET relatif aux indemnités des membres du conseil supérieur de la coopé-
ration....

DATES des lois et décrets.

TITRES DES LOIS ET DÉCRETS.

NUMÉROS

des Bulletins.

PAGES.

14 avril 1929. DÉCRET fixant la rémunération des travaux à la tâche effectués pour le compte du ministère des pensions.

15.

16.

Lo complétant la loi du 31 décembre 1828, autorisant la perception des
droits, produits et revenus applicables au budget spécial de l'Algérie pour
l'exercice 1929.....

DECRET ouvrant au ministre des affaires étrangères, sur l'exercice 1938, à titre
de fonds de concours versé au Trésor, un crédit de 582 fr. 48 applicable
à l'immigration...

Idem.

Lot accordant le droit de vote aux nineurs retraités pour la nomination des
administrateurs de la caisse autonome

Idem.

Idem.

Idem.

Idem.

17.

Idem.

DÉCRET ouvrant au ministre de l'agriculture, sur l'exercice 1929, à titre de
fonds de concours versé au Trésor, un crédit de 2.906.448 fr. 55 applicable
à l'élevage..
DECRET ouvrant au ministre de l'agriculture, sur l'exercice 1929,
titre de
fonds de concours versé au Trésor, un crédit de 335.131 francs applicable
au fonctionnement du service de la répression des fraudes.............
DECRET ouvrant au ministre de l'agriculture. sur l'exercice 1929, à titre de
fonds de concours versé au Trésor, un crédit de 248.000 francs applicable
au contrôle et à la vérification des opérations des sociétés de courses..
DECRET ouvrant au ministre de l'agriculture, sur l'exercice 1929, à titre de
fonds de concours versé au Trésor, un crédit de 2.455 francs applicable
à la surveillance et au contrôle des opérations des sociétés de courses.........
DECRET portant création a l'administration centrale d'un cadre latéral réservé
aux bénéficiaires de l'article 18 de la loi du 26 avril 1924 (dames sténo-
dactylographes)....

DECRET portant création à l'administration centrale d'un cadre latéral réservé
aux bénéficiaires de l'article 18 de la loi du 26 avril 1924 (gardiens de
bureau)

DECRET rattachant au budget annexe des postes et des télégraphes, 1oo et 2' sec-
tions, sur l'exercice 1929, une somme de 24.699.976 fr. 97.
DECRET modifiant les traitements des portiers-consigne et hommes de service
des écoles nationales vétérinaires...

Ibid.

Ibid.

Idem.

DÉCRET fixant la composition et les attributions de la commission prévue par
l'article 46 de la loi de finances du 30 décembre 1979×

Idem.

Idera. Idem.

Idern.

Idern. 18.

Idem.

Idera. Idem.

Idem.

Idem.

DECRET relatif à l'institution de réserves de pêche en Alsace-Lorraine,
Lor portant ouverture de crédit pour frais d'amenagement et d'installation des
services de la marine marchande dans un immeuble domanial sis au n° 391
de la rue de Vaugirard...

DÉCRET portant modification au décret du 27 janvier 1926 portant attribution
d'une indemnité de service extraordinaire aux officiers che's de famille
détachés hors de leur résidence pour six mois ou plus dans les écoles mili-
taires ou civiles et les contres d'instruction....

DECRET portant attribution de la médaille coloniale avec agrafe «Sahara»
DECRET portant création d'un cadre spécial des ouvriers et ouvrières des arse-
naux et établissements de la marine bénéficiaires de l'article 18 de la loi du
26 avril 1924..

DECRET ouvrant au ministre des travaux publics, sur l'exercice 1928, à titre
de fonds de concours versé au Trésor, un crédit de 459.484 fr. 25 applicable
à des dépenses d'intérêt public..

DÉCRET ouvrant au ministre des travaux publics, sur l'exercice 1928, à titre
de fonds de concours versé au Trésor, un crédit de 40.766 fr. 66 applicable
à des dépenses d'intérêt public...

18 avril 1929. DÉCRET onvrant au ministre des travaux publics, sur l'exercice 1929, à titre de fonds de concours versé au Trésor, un credit de 1.000.000 de franes applicable à l'aménagenient de la Hante-Dordogne...

488

1102

Idein.

DECRET fixant le statut du cadre latéral des services extérieurs de la direction
de la liquidation..

Ibid.

1103

Idem.
Idem.

DECRET fixant le statut du cadre latéral des centres spéciaux de réforme..
DECRET fixant le statut du cadre latéral du personnel administratif des centres
d'appareillage..

Idem.

Idem.

DÉCRET fixant le statut du cadre latéral de la coumission consultative medi-
eale....

DECRET fixant le statut du cadra latéral des services extérieurs des sépultures
militaires...

DÉCRET portant publication et mise en application de la convention de com-
merce entre la France et l'Esthonie..

Ibid.

1132

Idem.

DECRET portant répartition des crédits relatifs à l'application de Particle 18 de
la loi du 26 avril 1924

Ibid.

1148

Idem.

DECRET modifiant le règlement du 26 mai 1904 en ce qui concerne le relève-
ment de l'indemnité de logement des militaires de carriere francais chefs de

DECRET fixant le nombre des officiers de toutes armes affectés au service des
chemins de fer et des étapes.

DECRET fixant les traitements des agents et commis de l'inscription maritime..
DECRET relatif à la réglementation des substances explosives en Algérie.
DECRET relatif à la réglementation des subsances explosives en Algérie.
DECRET étendant aux tributaires de la caisse des retraites de l'Algérie les dispo-
sitions des lois des 16, 19 et 22 mars 1928...........

Ibid.

Ibid.

Ibid.

Ibid:

1150

Ibid.

Ibid.

lbid.

1152

Idem.

Idem.

Idem.

Idem.

Idem.

DECRET portant création d'un cadre latéral (administration centrale).
DECRET portant modification des traitements et des classes du personnel ensei-
guant des facultés des universités des départements....

DECRET fixant le nombre des escadrons du régiment étranger de cavalerie..
DECRET fixant la composition en personnel des écoles de l'armée...
DECRET modifiant le décret du r mars 1890 portant règlement sur les conces- †
sions des congés et permissions..

Ibid.

1133

Ibid.

Ibid.

DECRET fixant les nouveaux salaires du personnel ouvrier de l'école nationale
des ponts et chaussées..

DECRET ouvrant au ministre de l'agriculture, sur l'exercice 1928, à titre de
fonds de concours versé au Frésor, un crédit de 13.705 franes applicable
à la surveillance et au contrôle des opérations des sociétés de courses..
DECRET relatif au recrutement et à l'avancement des juges de paix au Maroc.
DECRLT relatif à la constitution du cadre auxiliaire du service de l'intendance
et à l'avancement du personnel de ce cadre.

DECREE modifiant le décret du 21 avril 1926 fixant les indemnités pour frais
de bureau et de service à attribuer aux titulaires d'emplois des troupes du

Levant.....

DECRET modiftant en ce qui concerne les militaires des réserves, la réglemen-
tation relative à l'attribution de l'indemnité d'absence temporaire..
DÉCLLT ouvrant au ministre de Vinstruction publique et des beaux arts, sur
Pexercice 1928, à titre de fonds de concours versé au Trésor, un crédit de
5.000 francs applicable a fécole nationale supérieure de céramique de

Sèvres..

DÉCRIT portant création d'un cadre spécial du personnel des services départe-
mentaux de constitution des régions libérées rattaché au ministère de l'agri-
culture, service du génie rural art. 18 de la loi du 26 avril 1924).
DECRET fixant Findemnité attribuée an chef de service des sépultures militaires
à l'administration centrale...

Décser modifiant le décret du 2 mars 1928 fixant le taux des vacations jour-
nalières à allouer aux médecins civils chefs des centres d'appareillage...
DECRET fixant le traitement des trésoriers généraux de l'Algérie, de la Tunisie
et du Maroc...

Ibid.

Ibid.

Ibid.

Thid.

1164

Hrid.

1165

Ibid.

Ibid.

Ibid.

Ibid.

Ibid.

Ibid.

Ibid.

1168

Ibid.

1169

Ibid.

Ibid.

23.

Idem.

DECRET attribuant une indemnité aux rapporteurs de la commission instituée
par le décret du 16 avril 1927 -

DECRET alfouant à titre exceptionnel et temporaire une indemnité spéciale te¦
liquidation

DiCKET fixant la rémunération d'agents de la bibliothèque nationale et univer-
sitaire de Strasbourg et allouant une indemnité à l'agent comptable de cette
bibliothèque.....

Ibid.

Ibid.

Dreau portant attribution de la médaille coloniale avec agrafe Sahara
DECRLF portant ouverture à l'exercice 1928 d'un crédit de 26.367.500 franes
au titre des fonds de concours.

Ibid.

Ibid.

Ibid.

Ibid.

Idem.

DECRET portant imputation an compte payements à régulariser» d'un crédit
relatif à l'application de l'article 18 de la loi du 26 avril 1gi..

Ibid.

Ibid.

Idem.

DLCR fixant les taxes à percevoir pour les colis postaur à destination de la
côte occidentale de la Colombie

DATES des

luis et décrets.

TITRES DES LOIS AT DECALTS.

NUMÉROS

des bulletins.

PACES.

24 avril 1929. DECRET modifiant la date d'application du décret du 15 janvier 1929 relatif au prix de vente des coupons réponse

Idem.

DÉCRET fixant les surtaxes applicables aux correspondances-avion originaires
de France à destination de l'ile de Cuba, des républiques d'Haiti, de Saint-
Domingue, de Porto-Rico...

plem.

DECKET portant transfert de crédits..

Idem.

DECSET portant relèvement du taux des indemnités pour heures supplémen-
taires allouées aux personnels des services extérieurs..

DÉCRIT prorogeant le délai fixé pour les expropriations nécessaires à l'exécution
des lignes du réseau électrique d'Etat des régions libérées.......
DECRET modifiant le paragraphe de l'article 1o du décret du 20 janvier
ige8 relatif à la délivrance de la carte d'identité aux étrangers.
DECRET portant attribution de la médaille coloniale avec agrafe «Tonkin»
DECRET fixant les tarifs applicables au transport des voyageurs, des colis et
des commissions commerciales, effectué au moyen de vehicules automobiles
servant à l'exécution du service postal..

Ibid..

1177

Ibid.

Ibid.

Ibid.

1178

DECRET ouvrant au ministre de l'agriculture, sur l'exercice 1928, a titre de
fonds de concours versé au Trésor, un crédit de 1.250 frames applicable à la
surveillance et au contrôle des opérations du pari mutuel....
DECRET ouvrant au ministre de l'agriculture sur Pevercice 1928, à titre de
fonds de concours versé au Trésor, un credit de 18.190 franes applicable au
fonctionnement du service de la répression des fraudes..
DÉCRET ouvrant au ministre de l'agriculture, sur l'exercice 1929, à titre de
fonds de concours versé au Trésor, un crédit de 660.469 fr. go applicable
à des établissements d'enseignement agricole.......

DECRET ouvrant au ministre de Fagriculture, sur exercice 1929, titre de
fonds de concours versé au Trésor, un crédit de 3.700 francs applicable
à des améliorations pastorates et forestières..
DECULT ouvrant au ministre de l'agriculture, sur l'exercice 1929, à titre de
fonds, de concours versé au trésor, un crédit de, 9.550 franes applicable an
fonctionnement de la section d'application et du cours de mutualité et
cooperation agricoles.

DECKET ouvrant au ministre de l'agriculture, sur l'exercice 1929, à titre de
fonds de concours versé au Trésor, un crédit de 14.953 Francs applicable)
à entretien des pares de Versailles et de Saint Cloud..
Dicair relatif aux conditions d'admission des langues locales de Pindochine!
aux épreuves du brevet de capacité colonial correspondant au baccalauréat.
1.01 portint ouverture au ministre de Finstruction publique et des beaux-arts
d'un crédit de 200.000 francs pour permettre de reprendre d'urgence les
fouilles archéologiques commencées par Mariette dans le Tell de Tanis en
Egypte....

Lo1 portant organisation du corps des professeurs d'hydrographie..
DECRET modifiant l'ordonnance du 16 mars 1838 portant reglement d'après la
hierarchie militaire des grades et des fonctions sur a pro ression de l'avan-
cement et la nomination aux emplois dans l'armée en execution de la loi du
14 avril 1832.

DECRET ouvrant au ministre des travaux publics, sur l'exercice 1978, a titre
de fonds de concours versé au Trésor, un credit de 681.161 fr. 25 applicable;
à des dépenses d'intérêt public.......

DECILT portant publication et anise en application provisoire de la quatrième
prorogation de la convention de commerce franco-hetténique du 8 septembre
126

DECKET modifiant te décret du 17 juillet 1995 portant céglement d'administra-
tion publique et déterminant les conditions d'ap, lication des lois des 24 avril
1995 et 9 avril 196 portant création d'un cadre d'agents militaires
DECRET coacernant le droit au commandant des sous-oliciers à la légiou
etrangère et modifiant le d'eret du 36 mai 1994 portant re, lement sur la
discipline generale.

Llem.

Idem.

Conservatoire national des arts et métiers...

DECRET portant application an personnel du conservatoire national des arts
et métiers des dispositions des décrets des 31 mars 1997 et
octobre 1928
relatifs a la rémunération des travaux supplémentaires effectués les
par
ouvriers professionnels des administrations centrales ....
Dicker modifiant les traitements de certaines catégories de fonctionnaires du

DECKER relevant le taux des heures supplémentaires ellectures par le personnel
du conservatoire national des arts et métiers

DECHEr exonérant des droits de scolarité certains élèves de la section d'archi-
tecture de l'école nationale supérieure des beaux arts..

29

30.

Avril 1929. Lor modifiant le paragraphe 1 de l'article 41 de la loi du 5 avril 1884, sur l'organisation municipale à la Guadeloupe, à la Martinique et à la Réunion. DECRET portant constitution du cadre latéral du service d'apurement des comptes spéciaux du Trésor...

Idem.

DECRET relatif aux avances à consentir à la caisse générale de garantie au
titre des mois d'avril et mai 1929..

Idem.

DECRET autorisant l'érection d'un monument à Guise Aisne).

Idem.

DÉCRET autorisant l'imputation de dépenses au compte «payements à régula

riser»...

Idem.

DECRET relevant l'indemnité de logement allouée à certains agents de la police
de la navigation maritime.

Idem.

DECKET relevant l'indemnité d'embarcation et de bicyclette allouée aux syndics
des gens de mer et aux gardes maritimes..

Idem.

Idem.

Idem.

1 Mai 1929. Loi modifiant les articles 3 et de la loi du 27 décembre 1923 portant organisation du crédit aux sociétés coopératives d'artisans, ainsi qu'aux petits

Idem. Idem. Idem.

artisans.

DECRET fixant les cadres du personnel de l'administration centrale.
DECRET autorisant le gouvernement chérifien à contracter un emprunt.
DECRET fixant les conditions d'application de l'article 96 de la loi du 30 dé-
cembre 1928, autorisant la caisse autonome de gestion des bons de la
défense nationale, d'exploitation industrielle des tabacs et d'amortissement
de la dette publique à délivrer des titres de rente viagère individuelle ou
reversible en échange de titres de rente perpetuelle 3 p. 100.....
DECRET fixant le taux des avances consenties par le Trésor aux organismes créés
pour l'application de la loi du 5 avril 1928 sur les assurances sociales..
DECRET relatif aux avances a consentir a l'oflice national des assurances sociales
au titre des mois d'avril et de mai 1929

DECRET fixant le traitement de l'agent comptable de la manufacture nationale
de Beauvais ..

Ibid.

12173

Idem.

Idem.

DECRET fixant les traitements de diverses catégories du personnel de l'admi-
nistration centrale des postes, télégraphes et téléphones....
DECRET fixant les surtaxes applicables aux objets de correspondances autres que
les lettres, cartes postales et paquets clos acheminés sur la ligne aérienne
Bordeaux, Clermont-Ferrand (ou Limoges), Lyon

2.

DECRET modifiant l'article 3 du décret du 28 juin 1927 fixant le statut du per-
sonnel des services locaux temporaires de la direction générale des services
d'Alsace-Lorraine

DÉCRET portant modification au décret interministeriel du 16 octobre 1928
fixant le nombre, le siège et le ressort des tribunaux militaires perma-
nents: 2° les autorités militaires auxquelles sont dévolus les pouvoirs attri-
bués par la loi au général commandant la circonscription territoriale;
3° la composition du corps de la justice militaire..
DECRET Complétant les décrets des 22 juillet 1923, 12 novembre 1923, 18 mars
1924. 11 janvier 1977 relatifs à la mise en application des articles 47 48 et
49 de la loi du 30 juin 1923 qui ont institué un impôt sur le produit brut
des jeux de hasard dans les cercles constitués sous le régime de la loi du
juillet 1901 sur les associations...

DECRET constituant un cadre latéral a la manufacture nationale de Sèvres en
faveur du personnel admis à bénéficier de l'article 18 de la loi du 26 avril 1924.
DÉCRET fixant le statut du cadre spécial d'ouvrières de l'atelier de réparations
des tapisseries de la manufacture nationale des Gobelins admises à bénéficier
de l'article 18 de la loi du 26 avril 1924. .

DECRET approuvant une déliberation du conseil général de la Martinique ten-
dant à créer un droit de recherche sur les livres et registres du service des
contributions de cette colonie..

Loi modifiant certains droits de douane en application du protocole du
20 juin 1928 à l'accord commercial franco-allemand du 17 août 1927..
DECRET portant création d'un cadre latéral (adjoints techniques des ponts et
chaussées et des mines) ....

Ibid.

Ibid.

Ibid.

Ibid.

Ibid.

1223

Ibid.

1225

DECRET portant création d'un cadre latéral (gardiens de bureau)
DECRET portant création d'un cadre latéral (personnel des phares et balises).
DECRET portant création d'un cadre latéral (gardes de navigation et éclusiers).
DECRET portant a six ans la durée du mandat municipal des villes de Saigon,
Hanoi et Haiphong

Ibid.

1231

Ibid., 1233

Ibid.

1235

Ibid.

1237

5.

DECRET portant à six ans la durée du mandat municipal dans certaines colonies.
DECRET portant création d'un cadre latéral (conservatoire national des arts et
métiers)

Ibid.

1238