5 Févr. 1929. DECRET modifiant la rétribution des travaux supplémentaires effectués par le personnel du contrôle des assurances privées...

6.

Idem.

Idem.

DECRET portant homologation d'une décision des délégations financières algé-
riennes relevant le droit intérieur sur les essences et carburants....
DECRET relatif à la centralisation des opérations des recettes et des dépenses
des comptes du service local de la Cochinchine et du budget général de
l'Indochine.....

1929, les

DÉCRET modifiant pour l'établissement du tableau d'avancement de
dispositions de l'article 15 du décret du 1" février 1909 portant organisation
de l'administration centrale de la guerre en ce qui concerne le recrutement
du personnel, l'avancement et la discipline.

Idem.

DECRET accordant une indemnité aux employés régis par le décret du 11 mai
1907 qui collaborent aux cours d'apprentis...

Idem.

7.

DECRET portant abrogation des décrets des 2 mai 1924 et 4 mars 1925 portant
interdiction d'exportation des huitres plates de moins de 7 centimètres...
DÉCRET autorisant l'imputation de dépenses au compte «Payements à régula-

Idem.

Idem.

Idem.

Idem.

Idem.

riser....

DECRET ouvrant au ministre des affaires étrangères, sur l'exercice 1929, à
titre de fonds de concours versé au Trésor, un crédit de 40.458 francs,
applicable à la société générale d'immigration...

DECRET ouvrant au ministre de l'intérieur, sur l'exercice 1929, à titre de
fonds de concours versé au Trésor: 1° un crédit de 400.000 francs, appli-
cable au contrôle et au recouvrement de l'impôt sur le produit brut des
jeux...

DECRET ouvrant au ministre de l'intérieur, sur l'exercice 1929, à titre de
fonds de concours versé au Trésor : 1o un crédit de 98.250 francs applicable
à la 3 brigade régionale de police mobile de Rouen..

DECRET reportant à l'exercice 1929, un crédit de 628.767 fr. 51, ouvert au
ministre de l'intérieur à titre de fonds de concours et non employé en 1928.
DÉCRET modifiant l'article 6 du décret du 19 juin 1928, complété par le
décret du 7 décembre 1938, relatif à l'adaptation des dispositions des
articles 63 et 65 à 69 de la loi de finances du 27 décembre 1927 au régime
local des pensions d'Alsace et de Lorraine..

Idem.

Idem.

DECRET portant renouvellement du mandat d'un examinateur d'admission à
l'école spéciale militaire.....

Idem.

Idem.

DECRET portant création d'une section de gendarmerie au Maroc..
DECRET portant nomination en 1929 de 66 sous-lieutenants d'artillerie, armée
active, en sus des nominations directes prévues par le décret du 5 octobre
1930...

Ibid.

Ibid.

Idem.

Idem.

Idem.

DECRET ouvrant au ministre de l'agriculture, sur l'exercice 1929, à titre de
fonds de concours versé au Trésor, un crédit de 1.344.668 fr. 15, applicable
à l'industrie chevaline et mulassière....

DÉCRET ouvrant au ministre de l'agriculture, sur l'exercice 1929, à titre de
fonds de concours versé au Trésor, un crédit de 1.000,083 fr. 90, applicable
à des établissements d'enseignement agricole....
DECRET ouvrant au ministre de l'agriculture, sur l'exercice 1939, à titre de
fonds de concours versé au Trésor, un crédit de 1.500 francs, applicable à
des écoles d'agriculture et des fermes-écoles..

DECRET portant ouverture au ministre du travail, de l'hygiène, de l'assistance
et de la prévoyance sociales (chapitre 34 «Avances aux sociétés coopératives
et unions de sociétés coopératives d'artisans ainsi qu'aux petits artisans»,
exercice 1929) un crédit de 10 millions de francs...
DECRET Dommaut les membres chargés du contrôle du budget du ministère
des pensions..

Mem.

8.

9.

DECRET modifiant le décret du 28 janvier 1916 instituant des franchises postales
et des taux spéciaux d'affranchissement pour les avis et communications
concernant les impôts sur les revenus... . . .

Idem.

DECRET fixant les traitements des coumis et agents de l'inscription maritime..
DECRET ouvrant au ministre des travaux publics, sur l'exercice 1928, à titre
de fonds de concours versé au Trésor, un crédit de 1.682.757 fr. 54, appli-
cable à l'entretien des routes et ponts....

Idem.

Idem.

DECRET ouvrant au ministre des travaux publics, sur l'exercice 1928, à titre
de fonds de concours versé au Trésor, un crédit de 2.160.133 francs,
applicable à l'entretien des routes et ponts....

DECRET ouvrant au ministre des travaux publics, sur l'exercice 1928, à titre
de fonds de concours versé au Trésor, un crédit de 18.852.050 francs, appli-
cable à des ports maritimes...

Idem.

DECRET ouvrant au ministre des travaux publics, sur l'exercice 1928, à titre
de fonds concours versé au Trésor, un crédit de 1 million de francs, appli-
cable à des recherches de pétrole en France.

DECRET ouvrant au ministre des travaux publics, sur l'exercice 1929, à titre
de fonds de concours versé au Trésor, un crédit de 900.000 francs, appli-
cable à des recherches de pétrole en France.

9 Fév. 1929.

Idem.

DECLET ouvrant au ministre de
de fonds de concours versé au
cable à des rivières et canaux.
DÉCRET portant réorganisation de administration centrale en ce qui concerne
le recrutement, l'avancement et ir discipline....

traux publics, sur l'exercice 1929, à titre
résor, un crédit de 3.976.470 fr. 82, appli-

Idem.
Idem.

10.

Idem.

DECRET portant organisation des services techniques du ministere de l'air.
DECRET portant règlement d'administration publique pour la répartition du.
travail des détenus dans les maisons centrales et les prisons départementales.
DECRET portant homologation d'une décision des délégations financières algé-|
riennes relative à l'établissement des impôts sur les revenus..
DECRET portant homologation d'une decision des délégations algériennes finau-
cières relatives aux frais de contrôle exercés sur les importations de semences
fourragères.....

Idem.

11.

12.

Idem.

13.

Idem.

Idem.

Idem.

Idem.

Idem.

DECRET relatif au cadre latéral de pe sonuel de Fadministration des «Journaux.
officiels »

DECRET fixant les conditions de tarif ou autres applicables: 1° aux mandals-
poste et aux valeurs à recon, retre la France, Algérie, les colonies fran-
çaises d'une part et les bureaux français à l'étranger d'autre part ainsi que
les rapports de ces derniers bureaux entre eux; 3 aux mandats-poste entre)
les bureaux français à l'étrange d'une part et les pays étrangers d'outre
pari..

'nations des professeurs pour les lycees

DECRET relatif aux conditions de
de la Seine et de Seine-et-Oise
DECRET portant règlement d'adina
daus les magasins et les salcus de
sence hebdomadaire correspondani
par la loi du 23 avril 1919 sur
Loi portant modification de la for
corps d'ingénieurs militaires
taires des poudres ......
DECRET ouvrant au ministre de agriculture, sur l'exercice 1928, à titre de
fonds de concours verse au Trésor un crédit de 700 francs disponible pour
des travaux de reboisement..

tration publique pour l'établissement,
eiffure d'Amiens, de la durée de pré-
au maximum de travail effectif
previ
journée de huit heures..
or 25 mars 1914 relative à la création d'um
de corps d'agents et de sous-agents mili

DÉCRIT ouvrant au ministre di culture, sur l'exercice 1998, à titre de
fonds de concours versé au Trésor. un crédit de 4.460 francs, applicable
aux frais de contrôle el de surveillance des opérations des sociétés de courses.
DECRET ouvrant au ministre de agriculture, sur Texercice 1998, a titre de
fonds de concours verse an Trétt, un crédit de 10.500 francs, applicable)
au fonctionnement de la commission de répartition du produit des jeux.......
DECRET ouvrant au ministre de agriculture, sur Texercice 1998, à titre de
fonds de concours versé au Trésor, un crédit de 26.575 francs, applicable
au fonctionnement de la section d'application et du cours de mutualité el
de coopération agricole.

DECRET Ouvrant au ministre de 1griculture, sur l'exercice 1928, à titre de
fonds de concours versé au Tresor. un crédit de 36.500 francs, applicable,
au fonctionnement de la reission spéciale de répartition du produit des
jeux...
DECRET fixant les traitements des
invalides....

13.

firmières de Tinstitution nationale des

Ibid.

264

14.

Idem.

DECRET portant modification de at de 6 du decret du 20 decembre 1921
indemnité de fonctions attribuer inspecteur général, chef du service
eutral de l'inspection générale des services administratifs)
Décar portant majorations des i, deniles de fonctions et pour travaux sup-
plémentaires imputées sur le cre des frais d'administration et de controfe
concernant Texécution des 'ce des 15 juin 1907 el 31 juillet 1920 sur les
jeux.

DiCRS poriant modification du de
vembre 1938 portant délégate
Dienr constituant en apoid com¡-k'e des opérations concernant le service
'des émissions......

du 8 janvier 1922 et Tarrêté du 12 no-
a signature du ministre...

Idem.

DECRET relatif aux indemnates pos

ais de service alloués aux fonctionnaires

Idem.

du corps de contrôle de ainusitration de Farmée DECKET modifiant le taux des

edemnités pour heures supplémentaires de
travail des chau Teus eg, fast #t des usines à gaz....
DECRET portant suppression 4.1.
time par les chefs de sectio or to mee
DECPFT annulant sur fe ercies
de concours..

poztlon des commis de l'inscription mari-
ription maritime...

crédit de 48,501 fr. €5 a titre de fonds

› sections, sur Texercice 1128
de fonds de concours et de

14 Fév. 1939. DÉCRET rattachant an budget annexe des postes et des télégraphes 1" et

Idem.

2 sections) sur l'exercice 1929, une somme de 23.001.013 francs..
DECRET portant règlement d'administration publique pour l'établissement d'un
régime uniforme de répartition du travail dans les magasins et salons de
coiffure de la commune de Sèle...

13.

Lot modifiant l'article 1o de la loi du 16 juillet 1923 relative à fattribution
d'un contingent de croix dans l'ordre national de la légion d'honneur pour
les membres des tribunaux de commerce.

DECRET reportant à l'exercice 1929 un crédit de 400.000 franes ouvert au
ministre des travaux publics, à titre de fonds de concours non employé
en 1998.....

Ider.

Idem.

Idem.

Idem.

Idem. 16.

DECRET fixant pour l'année 1929 le taux d'intérêt des prêts individuels et col-
lectifs à long terme conscntis par application de la loi du 5 soût 1920.
DECRET ouvrant au ministre de Tagriculture, sur fexercice 19:8, à titre de
fonds de concours verse an Trésor, un crédit de 75.238 fr. 10 applicable
au service de la répression des fraudes..
DECRET portant règlement d'administration publique pour l'établissement d'un
régime uniforme de réparition du travail dans les magasins ct salons de
coiffure de Tours et des communes de Saint-Pierre-des-Corps, Saint-Sym-
phorien, Saint-Cyr-sur-Loire, Saint-Avertin, et la Richc....
DECRET modifiant le décret du 13 août 1924, portant règlement de l'adminis-
Iration centrale en ce qui concerne le nombre des emplois.
DECRET fixant le statut du cadre, Latéral de l'institution nationale des invalides.
DECRET relatif à la composition et au fonctionnement de la commission de
répartition des subventions aux communes pour les apeurs-pompics, dej
matériel d'incendie, l'acquisition et l'entretien des lets d'habillement ct
d'équipement....

Idem.

DECRET instituant une commission chargée de la réorganisation du contrôle
financier des chemins de fer d'intérêt général...

Idem.

DECRET relatif au changement d'arme des officiers servant dans les chats de
combat..

Idem.

Idem.

DECRET autorisant l'imputation des dépenses au compte payement à régula

DECRET relatif aux conditions de classement des commis d'inspection acade-
mique comme secrétaires adjoints.

Idem.

Idem.

DECRET reportant à l'exercice 199 un crédit de 178.439 fr. 72 ouvert au
ministre des finances à titre de fonds de concours non employé en 1998.
DECRET fixant les conditions d'attribution des indemnités de direction dens les
écoles primaires supérieures...

Idem.

DECRET fixant les traitements et salaires du personnel des services extérieurs
de la direction de l'agriculture..

Idem.

DÉCRET ouvrant au ministre de l'agriculture sur Texercice 1928 à titre de
fonds de concours versé au résor, un crédit de 1.000 francs, pplicable à des
travaux hydrauliques et de génie rural.................

DECRET portant modification au tarif n° 12 «indemnités de foactis» annexe au
décret du 11 janvier 1915 sur le tarif de soldes des troupes métropolitaines.
DECRET portant modification au décret du to janvier 1919 sur la solde at s
redues des troupes métropolitaines

18 Févr. 1939. DÉCRET modifiant le tarif n° 6 annexé au tarif du 23 août 1927, portant règlement sur les traitements et indemnités des fonctionnaires et employés civils du département de la marine...

Idem.

19.

Idem.

Idem.

Idem.

Idem.

Idem.

Idem.

Idem.

DECRET modifiant le tarif n° 5 annexé au décret du 18 octobre 1913 sur les
différentes indemnités attribuées aux fonctionnaires du contrôle de l'admi-
nistration de la Marine.

Loi portant insertion au budget du ministère du commerce d'un crédit de
180.000 francs pour les dépenses relatives à la conférence diplomatique
concernant l'organisation des expositions internationales.

Lo portant approbation des arrangements conclus: 1° le 27 mai 1924 à San-
tiago, entre la France et la république du Chili; 2° le 30 juin 1924 à Quito,
entre la France et la république de l'Equateur; 3° le 15 août 1924 à Panama,
entre la France et la république du Panama, arrangements concernant les
taxes d'affranchissements et les conditions d'admission des imprimés
échangés par la voie postale entre la France et les trois pays intéressés...
Lor portant approbation des arrangements conclus: 1° le 18 juillet 1924
à Assomption entre la France et la république du Paraguay; 2° le 21 juillet
1924 à Guatemala entre la France et la république de Guatemala; 3° le
35 août 1921 à Paris, entre la France et la république du Salvador, arran-
gements concernant les taxes d'affranchissement et les conditions d'admission
des imprimés échangés par la voie postale entre la France et les trois pays
intéressés.

Loi portant approbation de l'arrangement conclu : le 22 janvier 1927 à Paris,
entre la France et la république du Nicaragua et concernant les taxes d'af-
franchissement et les conditions d'admission des imprimés échangés par la
voie postale entre la France et le pays précité...
DECRET Convoquant les conseils municipaux des communes comprises dans le
département du Cher à l'effet de nominer leurs délégués et suppléants en
vue de l'élection d'un sénateur et fixant la date de cette élection
DECRET portant organisation du contrôle de l'exécution du budget du minis-
tère du travail, de l'hygiène, de l'assistance et de la prévoyance sociales....
DÉCRIT modifiant le décret du 24 décembre 1997 relatif a Torganisation du
personnel des services extérieurs de l'administration des donanes..
DECKE organisant le contrôle de la cour des comptes sur la comptabilité des
prestations en nature et des transferts en espèces au titre des reparations...
DECRET fixant les traiten.ents du personnel des greffes et secrétariāts des juri-
dictions du ressort de Colmar..

20.

Idem.

Idem.

Dicar fixant les conditions de recrutement et d'avancement des commissaires |
de police du service de la répression des fraudes à la préfecture de police...
DECRET étendant à L'Algérie les dispositions interprétatives de la loi du 11 juil-
let 1998 en matière d'application de Pimpôt sur le revenu des créances aux
intérets des prix de vente de fonds de commerce..

Idem.

Idem.

Idem. Idem. Idem.

Idem. Idem.

Idem.

DECRET portant ouverture à l'exercice 1928 d'un crédit de 86.287.768 fr. 91
au titre de fonds de concours (art. 72 de la loi du 19 décembre 1926).
DECRET modifiant les règlements sur la so'de et les tarifs des troupes métropo-
Jilaines et des militaires de la gendarmerie....

DECRLT modifiant le règlement sur la solde et les tarifs des troupes coloniales.
DECKET relatif à l'inspection générale des monuments historiques.
DECRET portant organisation des employés de bureau des services extérieurs de
la marine marchande bénéficiaires de l'article 18 de la loi du 26 avril 1924.
DECRET établissant le statut de l'agent du gardiennage des services extérieurs
de la marine marchande bénéficiaire de l'article 18 de la loi du 26 avril 1924.
DECRET aedifiant la rétribution des heures supplémentaires effectuées par
certains agents de la caisse nationale du cédit agricole..
DECRET autorisant l'impulation de dépenses au compte «payement à régula-

Idem.

DECRET relatif à la substitution de la main-d'oeuvre civile à la main-d'oeuvre
militaire.

Ibid.

Ibid.

21..

DECRET rapportant le décret du 27 mars 1928 relatif à l'institution d'une com-
mission consultative pour l'examen des questions concernant les statuts
locaux des fonctionnaires d'Alsace et de Lorraine

Idem.

Idem. Idem.

Idem.

Idem.

DECRET fixant pour l'année 1929, le taux d'intérêts applicables au fonds com-
mun et au compte-courant disponible des sociétés de secours mutuels....
DECLET modifiant les conditions de recrutement des fonctionnaires du service
de l'inspection générale des associations agricoles et des institutions de crédit.
DÉCRET ouvrant au ministère de l'agriculture, sur l'exercice 1928, à titre de
fonds de concours versé au Trésor, un crédit de 209.939 fr. 85 applicable
au fonctionnement des écoles d'agriculture d'hiver, des cours postscolaires
et des écoles agricoles ménagères...

DÉCRET fixant les conditions de recrutement du chef de l'office de renseigne-
ments agricoles...

DÉCRET relevant les indemnités de fonctions allouées à divers agents de l'ad-
ministration centrale..

22 Févr. 1929. DÉCRET portant répartition du crédit global applicable en 1929 au relèvement des indemnités de cabinet..