4 Dates. 13 janvier... DÉCRET modifiant les décrets des 3 janvier 1903, 26 mai 1904 et 10 janvier 1912, ainsi que le décret du 6 décembre 1903.. MINISTÈRE DE L'INSTRUCTION PUBlique et DES BEAUX-ARTS. Pages. 53 ⚫ janvier... DÉCRET modifiant le traitement du secrétaire général de l'office national des pupilles de la Nation..... 8 janvier... DÉCRETS modifiant ceux du 14 juin 1926 et 27 août 1927.. 8 3 janvier... DÉCRET fixant les traitements de certaines catégories de l'enseignement supérieur 10 4 janvier... DÉCRET autorisant l'imputation de dépenses au compte « Payements à régulariser » 17 4 janvier... DECRET fixant les traitements du personnel du musée Guimet. 12 janvier... DÉCRET fixant les cadres et les traitements du personnel de l'école nationale supérieure de céramique de Sèvres.... 49 12 janvier... DÉCRET allouant des indemnités aux conservateurs et sous-conservateurs départementaux des antiquités et objets d'art.... 51 3 janvier... DÉCRET fixant le taux des indemnités pour travaux supplémentaires.. MINISTÈRE DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE. 8 janvier... DECRET ixant les attributions du sous-secrétaire d'Etat des postes, des télégraphes et des téléphones.... 6 janvier... DÉCRET autorisant le ministre du commerce et de l'industrie à déléguer la signature de certaines ordonnances.... 13 janvier... DECRET concernant le régime douanier des gas-oils.. 15 janvier... DÉCRET fixant le prix de vente des coupons-réponse internationaux..... MINISTÈRE DE L'AGRICULTURE. 3 janvier... DÉCRET portant relèvement des traitements du personnel des haras. 5 janvier... DÉCRET nommant les membres de la commission de la pêche fluviale.............. 10 janvier... DÉCRETS relatifs aux traitements de certaines catégories de personnel: 1o de l'institut des recherches agronomiques; 2o de l'administration des eaux et forêts... 11 janvier... DÉCRET relatif au personnel des stations et laboratoires.. MINISTÈRE DES COLONIES. 10 janvier... DÉCRET portant création d'une agence de la banque de l'Indochine.. MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L'HYGIÈNE, DE L'ASSISTANCE ET DE LA PRÉVOYANCE SOCIALES. 1er janvier....... DÉCRET instituant un corps de contrôleurs des habitations à bon marché.... 6 Janvier... DÉCRET fixant le taux d'intérêt des avances consenties par l'Etat aux sociétés ouvrières de production et de crédit...... ... 6 Janvier... DÉCRET portant création d'un cadre latéral des services extérieurs des retraites ouvrières et paysannes... 10 janvier....DÉCRET déterminant les conditions de reversement au trésor des taxes fixécs par la loi du 8 mars 1928..... Pages. 29 32 42 MINISTÈRE DES PENSIONS. ▲ Janvier... DÉCRET instituant un régisseur comptable d'avances à la section départementale des pensions de la Seine...... 12 janvier... DÉCRET relatif à la prorogation des dispositions du décret du 11 février 1922. 13 janvier... DÉCRET étendant au personnel de l'office national des mutilés et réformés de la guerre les dispositions du décret du 15 septembre 1928.. MINISTÈRE de l'air. 4 janvier... DÉCRET modifiant le taux des indemnités allouées aux médecins des centres médicaux d'examen et d'études..... 13 janvier... DÉCRET fixant les honoraires alloués aux architectes chargés des travaux exécutés pour le compte du ministère.......... 18 58 15 janvier... DÉCRET fixant provisoirement les conditions du fonctionnement des services de la guerre, de la marine et des colonies au profit des formations aéronautiques du ministère de l'air..... 64 15 janvier... DÉCRET portant annulation et transfert de crédits.. 60 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. Décret modifiant le décret du 6 décembre 1921 fixant le statut des agents techniques du cadre secondaire des manufactures de l'Etat. Du 1er Janvier 1929. (Publié au Journal officiel du 2 février 1929.) Le Président de la République française, le statut des agents techniques du cadre Décrète: Art. 1er. cembre 1921 est modifié comme suit: «Le nombre des ingénieurs mécaniciens principaux et des ingénieurs des travaux principaux ne pourra être supérieur à sept. « Sous réserve des mesures spéciales qu'entraîne l'application des lois des 1er avril 1923 (art. 7), 17 avril 1924 et 31 mars 1924, la répartition des agents techniques du cadre secondaire entre les différentes classes doit être telle que la dépense totale, pour l'ensemble du cadre, ne dépasse pas celle qui résulterait de l'application du traitement moyen dans chaque emploi. » L'article 5 du décret du 6 dé Art. 2. Le ministre des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel. Fait à Paris, le 1er janvier 1929. GASTON DOUMERGUE. Le Président de la République française, Sur le rapport du ministre du travail, de l'hygiène, de l'assistance et de la prévoyance sociales, du ministre des finances, du ministre de l'agriculture et du ministre des travaux publics, Vu l'article 55 de la loi de finances du 25 février 1901; Vu l'article 9 de la loi du 18 octobre 1919; Vu la loi du 5 décembre 1922 sur les habitations à bon marché; Vu l'article 31 de la loi du 31 janvier 1926, modifié par l'article 214, 2o alinéa, de la loi du 29 avril 1926; Vu la loi du 13 juillet 1928, établissant un programme de construction d'habitations à bon marché et de logements, en vue de remédier à la crise de l'habitation; Vu la loi du 30 décembre 1928, portant fixation du budget général de l'exercice 1929; Vu le décret du 18 septembre 1926, portant règlement d'administration publique pour l'application de l'article 31 de la loi du 30 janvier 1926; Vu le décret du 8 septembre 1928 relatif au contrôle des organismes d'habitations à bon marché, moyen, spécialement chargés de contrôler | celui d'un sous-chef de bureau des admiFapplication: bon marché et des logements à loyer moyen sont choisis parmi les fonctionnaires âgés de trente-cinq ans au moins, complint an minimum douze années de services administratifs et percevant au moment de leur nomination comme contrôleurs, un traitement au moins équivalent à nistrations centrales. Ces fonctionnaires leurs dans les conditions prévues par l'arsont détachés dans les emplois de contro ticle 35 de la loi du 30 décembre 1913. Les fonctionnaires nommés contrôleurs entrent dans la classe de cet emploi compurtant le traitement égal ou à défaut immédiatement supérieur à celui qui leur était attribué dans leur précédent emploi. Les fonctionnaires en retraite qui, lors de leur mise en retraite, remplissaient les conditions précitées pourront être nommés contrôleurs des habitations à bon marché et des logements à loyer moyen. Les arrê lés de nomination détermineront la classe dans laquelle chaque intéressé sera verse. La répartition de l'ensemble des contrô leurs entre les différentes classes devra être telle que la dépense totale n'excède pas celle qui résulterait de l'application du traitement moyen. Sous réserve d'un préavis de deux mois, les contrôleurs peuvent être licenciés à tout moment, sans aucune indemnité. Art. 7. Le ministre du travail, de l'hygiène, de l'assistance et de la prévoyance sociales, le ministre des finances, le ministre de l'agriculture et le ministre des travaux publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel. Fait à Paris, le 1er janvier 1929. GASTON DOUMERGUE. Par le Président de la Répuɔque: Le ministre du travail, de l'hygiène, de l'assistance et de la prévoyance sociales, LOUIS LOUCHEUR. Le ministre des finances, HENRY CHERON Le ministre de l'agriculture, JEAN HENNESSY. Le ministre des travaux publics, PIERRE FORGEOT. Décret modifiant le traitement du secré- Du 2 Janvier 1929. (Publié au Journal officiel du 12 janvier 1929.) Le Président de la République française, Sur le rapport du ministre de l'instruction publique et des beaux-arts et du ministre des finances, Vu l'article 8 de la loi du 18 octobre 1919; N° 34502. Décret cooquant le collège électoral de la i 1 circonscription de SaintDenis pour le dimanche 27 janvier 1929 à l'effet d'élire un député. Du 3 Janvier 1929. (Publié au Journal officiel du 4 janvier 1929.) Le Président de la République française, Sur le rapport du ministre de l'intérieur; Vu les décrets organique et réglementaire du 2 février 1852; Vu la loi organique du 30 novembre 1875, Vu l'article 185 de la loi du 13 juillet sur l'élection des députés; 1925; Vu la loi du 16 juillet 1927 et celle du 27 décembre 1927; Vu les décrets des 17 juillet 1926, 10 avril et 1er octobre 1927, et 20 octobre 1928, Décrète : Art. 1er. L'article 1er du décret du 17 juillet 1926 portant fixation des traitements et des classes du personnel de l'office national des pupilles de la nation, modifié par les décrets des 10 avril 1927, 1er octobre 1927 et 20 octobre 1928, est modifle à nouveau ainsi qu'il suit: Secrétaire général, 54.000 fr. Vu la loi du 17 juillet 1889, relative aux candidatures multiples; Vu la loi du 29 juillet 1913, ayant pour objet d'assurer le secret et la liberté du vote ainsi que la sincérité des opérations électorales, modifiée et complétée par la loi du 31 mars 1914; Vu la loi du 20 mars 1914, tendant à réglementer l'affichage électoral; Vu la loi du 31 mars 1914, ayant pour objet de réprimer les actes de corruption dans les opérations électorales; distribution des bulletins de vote et circuVu la loi du 8 juin 1923 concernant la laires électorales; Vu la loi du 21 juillet 1927, portant rétablissement du scrutin uninominal pour l'élection des députés, et le tableau des circonscriptions électorales y annexé; Vu le décret du 26 mars 1928, portant convocation de tous les collèges électoraux; Vu le procès-verbal de la séance de la Chambre des députés, en date du 29 déArt. 2. cembre 1928, duquel il résulte que les opéraSont abrogées toutes dispositions électorales qui ont eu lieu le 29 avril tions contraires à celles du présent décret. qui aura effet à compter du 1er janvier Denis (Seine) ont été annulées; 1929. Art. 3. Le ministre de l'instruction publique et des beaux-arts et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel. Fait à Paris, le 2 janvier 1929. GASTON DOUMERGUE. Par le Président de la République: Le ministre de l'instruction publique et des beaux-arts, PIERRE MARRAUD. Le ministre des finances, 1928 dans la 116 circonscription de Saint Décrète : Art. 1er. Le collège électoral de la 11 circonscription de Saint-Denis (Seine) est convoqué pour le dimanche 27 janvier 1929 à l'effet d'élire un député. Art. 2. L'élection aura lien suivant les formes déterminées par les lois et décrets ci-dessus visés. Art. 3. Les maires des communes où, conformément à l'article 8 du décret réglementaire du 2 février 1852, il y aurait lieu d'apporter des modifications à la liste élecront cinq jours avant la réunion des électorale arretée le 31 mars dernier, publie teurs un tableau desdites modifications. |