Art. 3. Il n'est apporté aucune modification à la répartition actuelle des agents entre les différentes classes. Les nouveaux traitements seront attribués aux agents suivant leur classe respective. L'attribution des nouveaux traitements ne sera pas considéré comme un avancement et ancienneté des fonctionnaires dans leur nouveau traitement comptera du jour de leur dernière promotion. Sous réserve des mesures spéciales qu'entraîne l'application des lois relatives aux bonifications d'ancienneté pour services militaires, la répartition des agents entre les différentes classes doit être telle que la dépense totale pour l'ensemble du No 34513. Décret modifiant le taux des indemnités allouées aux médecins des centres médicaux d'examen et d'études. Du 4 Janvier 1929. (Publié au Journal officiel du 11 janvier 1929.) Le Président de la République française, Sur le rapport du ministre des finances et du ministre de l'air, Vu l'article 9 de la loi du 18 octobre 1919; Vu la loi du 27 décembre 1927; Vu la convertion internationale portant réglementation de la navigation aérienne (annexe E, chap. 5); Vu le décret du 25 août 1922, modifié par les décrets des 17 décembre 1923, 13 tion des centres médicaux d'examen et mai 1926 et 31 octobre 1927 portant créa d'études au sous-secrétariat d'Etat de l'aéronautique et des transports aériens, d'examens et d'études, 2.000 fr. Opérateur radiographe, 1.400 fr. Ces indemnités sont exclusives de toute autre allocation. Toutefois l'opérateur radiographe bénéficiera, s'il remplit les conditions réglementaires requises, des indemnités d'ordre général accordées aux agents auxiliaires temporaires de l'Etat. Allocation par séance et par journée No 34514. Décret portant homologation d'une déci- Du 5 Janvier 1929. (Publié au Journal officiel du 9 janvier 1929.) Le Président de la République française, Sur le rapport du ministre de l'intérieur et du ministre des finances, Vu la loi du 19 décembre 1900 (art. 10); Les médecins spécialistes recevront une règlement d'administration Médecin spécialiste du centre principal, 200 fr. Médecin spécialiste des centres régionaux, 100 fr. Vu la décision de l'assemblée plénière des Vu la délibération du conseil supérieur du l'Etat par divers intéressés à titre de fonds de concours; 21 Les crédits ainsi ouverts sont répartis, Vu l'avis émis par le conseil de réseau le conformément à l'état annexé au présent par chapitre, entre diverses entreprises, 14 septembre 1928, décret. Décrète : portant ouverture d'un crédit de ETAT des sommes versées dans les caisses du réseau des chemins de fer de l'État, à titre de fonds de concours, la gare de Saint-Brieuc, établissement d'abris sur les quais et d'un passage souterrain. Ét.blissement d'un arrêt Commune de Caisse générale. 13072 23 nov. 1927. de trains au passage à niveau no 22, dit de <Coat-Guégan», situé au km. 520 X 208,50 de la ligne de Guingamp à Carhaix. Pont-Melvez. (partie.) 6.400 00 |