Vu le décret du 5 décembre 1925 portant règlement d'administration publique sur l'organisation des cadres des réserves de l'armée de mer. Décrète: Art. for. Le fonctionnement du contrôle de l'administration de la marine est assuré en période de mobilisation, concurremment avec les cadres d'activité, par: 1° Les contrôleurs généraux qui, atteints par la limite d'âge, cessent d'appartenir à la ire section (activité) du cadre pour passer dans la 2e et les contrôleurs généraux placés par anticipation dans cette 2e section; 2o Les contrôleurs et contrôleurs adjoints de réserve. Art. 2. Les contrôleurs de 1re et de 2e classe et les contrôleurs adjoints de réserve se recrutent parmi les contrôleurs retraités ou démissionnaires. Art. 3. L'avancement des contrôleurs et contrôleurs adjoints.de réserve a lieu exclusivement au choix du ministre, d'après les listes d'aptitude dressées par une commission composée de contrôleurs généraux de l'administration de la marine. Art. 4. Pendant qu'ils sont en période d'activité, les contrôleurs et contrôleurs adjoints de l'administration de la marine de réserve jouissent de tous les droits et prérogatives des fonctionnaires du cadre actif tels qu'ils sont définis par la loi du 2 mars 1902 et les décrets rendus pour son exécution. Ces droits comportent pour eux les mêmes devoirs et obligations. Art. 5. Sont applicables aux contrôleurs et contrôleurs adjoints de réserve de l'administration de la marine, compte tenu des équivalences de grade fixées par l'article 5 du décret du 13 mai 1902. les dispositions qui font l'objet des chapitres I, III, IV et V du titre II. du titre V et des articles 46, 49, 50 et 51 du titre VII du décret du 5 décembre 1925 portant organisation des cadres des réserves de l'armée de mer. Art. 6. Le ministre de la marine est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel et au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 29 mai 1929. GASTON DOUMERGUE. Par le Président de la République : Le ministre de la marine, GEORGES LEYGUES. Art. 2. Le ministre du commerce et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel et inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 29 mai 1929. GASTON DOUMERGUE. Par le Président de la République: Le ministre du commerce et de l'industrie, GEORGES BONNEFOUS. TAXE D'AFFRANCHISSEMENT ET D'ASSURANCE A PERCEVOIR (non compris le droit de timbre) POIDS tr. C. fr. c. fr. c. Droit d'assurance par 1.500 fr fraction de 1.500 fr fr. C. N° 35489. Décret modifiant les articles 1er et 12 du décret du 13 décembre 1912 sur les conditions de recrutement et d'avancement du personnel de l'administration centrale. Du 29 Mai 1929. (Publié au Journal officiel du 31 mai 1929.). Le Président de la République française, Sur le rapport du ministre de l'agriculture, Vu les lois de finances du 29 décembre 1882, article 16; du 13 avril 1900, arti- Décret fixant les traitements du personnel cle 33; du 30 mars 1902, article 79; Vu l'article 136 de la loi de finances du 30 décembre 1928; Vu le décret du 13 décembre 1912 relatif au recrutement, à l'avancement et à la discipline du personnel de l'administration centrale du ministère de l'agriculture, modifié par les décrets des 1er et 21 juillet 1916, 18 février 1918, 3 janvier et 10 août 1920, 9 août 1922, 9 septembre 1923, 30 décembre 1924; Le conseil d'Etat entendu, subalterne des archives nationales. Du 30 Mai 1929. (Publié au Journal officiel des 3-4 juin 1929, p. 6179.) N° 35491. Décret fixant les traitements du personnel auxiliaire permanent et stagiaire de l'administration centrale. Du 30 Mai 1929. (Publié au Journal officiel du 2 juin 1929, p. 6132.) N° 35492. Décret portant promulgation des notes échangées entre la France et l'Allemagne, le 20 juin 1928, relativement à l'arrangement du 23 février 1928 conclu entre la France et l'Allemagne au sujet des échanges commerciaux du territoire du bassin de la Sarre avec le territoire douanier allemand. Du 31 Mai 1929. (Public su Journal officiel du 5 juin 1929.) Le Président de la République française, Sur la proposition du président du conseil, Du ministre des affaires étrangères; Du ministre du commerce et de l'industrie; Du ministre de l'agriculture, Etant donné que certaines difficultés se sont manifestées dans l'application de l'arrangement conclu entre l'Allemagne et la France au sujet des échanges cominerciaux du territoire du bassin de la Sarre avec le territoire douanier allemand, difficultés résultant de l'article 9 dudit arrangement pour Tutilisation des contingents prévus pour certains articles de saison, j'ai l'honneur de proposer au nom du gouvernement allemand de modifier Les hautes parties contractantes sont d'accord que le montant total des contingents annuels prévus à la liste A du présent arrangement pour les pommes de terre de semence et les graines de semence (n° 2 ex 83 et ex 89 du tarif français), à la liste B pour les motocyclettes, embrayages, etc., les vélocipèdes, etc., les pièces détachées de cycles (n" ex 915, 916, 919-20 du tarif allemand) et à la liste B 3 pour les ronces artificielles, treillis et toiles métalliques, corbeilles en fils métalliques (n° ex 825 du tarif allemand) pourra être importé au cours du premier semestre de chaque année. Veuillez agréer, monsieur l'ambassadeur, l'assurance de ma plus haute considération. Signé : A. BRIAND. Art. 2. Le président du conseil, le ministre des affaires étrangères, le ministre des finances, le ministre du commerce et de l'in ainsi qu'il suit la section XVIII du protocole de signa-dustrie, le ministre de l'agriculture sont ture: chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret. Fait à Paris, le 31 mai 1929. GASTON DOU MERGUE. XVIII Ad article 9, alinéa 1o. Les hautes parties contractantes sont d'accord que le montant total des contingents annuels prévus à la liste A du présent arrangement pour les pommes de terre de semence et les graines de semence (n" ex 83 et ex 89 du tarif français), à la liste B pour les motocyclettes, embrayages, etc.; les vélocipèdes, etc., les pièces détachées de cycles (n° ex 915, 916, 919-30 du tarif allemand) et à la liste B 3 pour les ronces artificielles, treillis et toiles métalliques, corbeilles en fils métalliques (n° ex 825 du tarif allemand) pourra être importé au cours du premier semestre de chaque année. Je serais heureux de recevoir de Votre Excellence la communication que le Gouvernement français accepte cette proposition. Veuillez agréer, monsieur le ministre, les assurances de ma haute considération. Signé VON HOESCH,, No 35493. Décret protant promulgation du traité Du 31 Mai 1929. (Publié au Journal officiel du 8 juin 1929.) Le Président de la République française, Du ministre des affaires étrangères, Décrète: Art. 1°. Le Président de la République française et le président Résolus à prévenir autant qu'il est en leur pouvoir Désireux d'affirmer de nouveau leur adhésion à la Soucieux, par leur exemple, non seulement de mani- Considérant le traité signé à Washington, le 15 sep- Ont décidé de conclure un nouveau traité d'arbi- Le Président de la République française]: Son Excellentce M. Paul Claudel, ambassadeur Art. 1o. Tous différends qui viendraient à s'éle- Art. 2. Tous différends concernant des affaires internationales dans lesquelles les hautes parties con- L'accord spécial dans chaque cas sera conclu en ce qui Art. 3. Les dispositions du présent traité ne pour- a. Relève de la juridiction nationale de l'une ou de b. Touche aux intérêts de tierces puissances; c. Dépend du maintien ou touche au maintien de d. Dépend de l'observation ou touche à l'observa- Art. 4. Le présent traité sera ratifié par le prési- Les ratifications seront échangées à Washington aus- En foi de quoi les plénipotentiaires respectifs ont ROBERT |