 Le tribunal pourra, dans tous les cas, ordonner, même d'office, que les parties seront entendues en personne, à l'audience ou dans la chambre, et, s'il ya empêchement légitime, commettre un des juges, ou même un juge de paix pour les entendre, lequel...  Journal de jurisprudence commerciale et maritime - Page 1801828Full view - About this book
 | France - Civil procedure - 1806 - 420 pages
...au jugement des autres chefs. 428. Le tribunal pourra, dans tous les cas, ordonner, même d'office, que les parties seront entendues en personne, à l'audience...lequel dressera procès- verbal de leurs déclarations. 42O. S'il ya lieu à renvoyer les parties devant des arbitres , pour examen de comptes , pièces et... | |
 | France - Law - 1807 - 746 pages
...jugement des autres chefs. 42.8. Le tribunal pourra, dans tous les cas, ordonner , même d'office , que les parties seront entendues en personne, à l'audience...entendre , lequel dressera procès- verbal de leurs déclnrations. -{-')• S'il ya lieu a renvoyer les parties devant des arbitres , pour examen de comptes... | |
 | France - Commercial law - 1808 - 826 pages
...tribunal pourra, dans tous les cas, ordonner , même d'office, que les parties seront entendues eu personne, à l'audience ou dans la chambre, et, s'il...un juge de paix, pour les entendre, lequel dressera procès-verbal de leurs déclarations. 429. S'il ya lieu à renvoyer les parties devant des arbitres,... | |
 | Robert Joseph Pothier - Bills of exchange - 1809 - 584 pages
...jugement des autres chefs. ART. 428. Le tribunal pourra, dans tous les cas, ordonner , même d'office , que les parties seront entendues en personne , à...dressera procès - verbal de leurs déclarations. ART. 429- S'il ya lieu à renvoyer let parties det vant les arbitres , pour examen de comptes , pièces... | |
 | France - 1822 - 802 pages
...seront entendues en pereonne, a l'audience ou dans la chambre, et, s'il ya empêchement le'gitirne , commettre un des juges , ou même un juge de paix, pour les entendre , lequel dressera procès-verbal de leurs déclarations. ',•14- S'il ya lieu a renvoyer les parties devant des atbitrcs... | |
 | Jean Guillaume baron Locre de Roissy - Commercial law - 1824 - 898 pages
...• ( Ju Code de pn"d- civilt)Le tribunal pourra , dans tous les cas , ordonner , même d'office , que les parties seront entendues en personne , à...s'il ya empêchement légitime , commettre un des ju™es, ou même un juge de paix, pour les entendre , lequel dressera procès-verbal de leurs déclarations.... | |
 | Joseph-André Rogron, Joseph Adrien Rogron - Commercial law - 1827 - 248 pages
...jugement des autres chefs. » 428. Le tribunal pourra , dans tous les cas , ordonner, même d'office, que les parties seront entendues en personne, à l'audience...juge de paix , pour les entendre , lequel dressera procèsverbal de leurs déclarations . 2o4 arbitres pour entendre les parties, et les concilier, si... | |
 | 1829 - 498 pages
...une enquête, sont nécessaires. Le tribunal peut, dans tous les cas, et rnêrne d'office, ordonner que les parties seront entendues en personne à l'audience...empêchement légitime, commettre un des juges, ou môme un juge de paix pour les entendre, lequel dressera procès-verbal de leur déclaration (art.... | |
 | Joseph Adrién Rogron - 1831 - 636 pages
...les cas , ordonner, même d'office , que les parties seront entendues en personne , à l'audience on dans la chambre ; et , s'il ya empêchement légitime...un juge de paix, pour les entendre, lequel dressera procèsverbal de leurs déclarations. « 429. S'il ya lien à renvoyer les parties devant des • arbitres... | |
 | Auguste François Teulet - Law - 1836 - 866 pages
...au jugement des autres chefs. 428. Le tribunal pourra, dans tons les cas, ordonner, même d'office, on procès-verbal de leursdéclarations. •429. S'il ya lieu A renvoyer les parties devant des arbitres,... | |
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