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" Cette commission, présidée par le sous-préfet de l'arrondissement, sera composée de quatre membres du conseil général du département ou du conseil de l'arrondissement désignés par le préfet, du maire de la commune où les propriétés sont situées,... "
De l'organisation et des attributions des conseils généraux de département ... - Page 452
by Antoine Jules Dumesnil - 1843
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volumes 60-61

1841 - 782 pages
...conseil général du département ou du conseil de l'arrondissement, désignés par le préfet, du maire de la commune où les propriétés sont situées,...ingénieurs chargés de l'exécution des travaux. lit commission ne peut délibérer valablement qu'autant que cinq de se) membres an moins sont présents....
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Dictionnaire de l'industrie manufacturière, commerciale et agricole, Volume 4

Alexandre Baudrimont, Blanqui (Aîné), Colladon (M.), Coriolis (M.), Paulin Desormeaux (M.), Despretz (M.), H. Gaultier de Claubry, Gourlier (M.), Th Olivier, Parent-Duchatelet (M.), Sainte Preuve (M.), Soulange Bodin (M.), Adolphe Trebuchet - Industrial arts - 1833 - 770 pages
...conseil général du département ou du conseil d'arrondissement désignés parle préfet , du maire de la commune où les propriétés sont situées,...ingénieurs chargés de l'exécution des travaux. Les propriétaires qu'il s'agit d'exproprier ne peuvent en faire partie (art. 8). Cette commission...
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Bulletin des lois de la République française, Issues 82-109

France - Law - 1833 - 384 pages
...conseil général du département ou du conseil de l'arrondissement désignés par ïe préfet, du maire de la commune où les propriétés sont situées,...ingénieurs chargés de l'exécution des travaux. ' . , , Les propriétaires qu'il s'agit d'exproprier ne peuvent être appelés à faire partie de la...
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Annali universali di statistica, economia pubblica, storia ..., Volumes 37-38

Economics - 1833 - 812 pages
...conseil generai du département ou du conseil de l'arrondissement désìgoés par le préfet . du maire de la commune où les propriétés sont situées, et de l'un des ingéoieurs chargès de l'eiècution des traTaux. Les propriétaires qu'il s'agit d'exproprier ne peuvenl...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - 1834 - 720 pages
...conseil général du département ou du conseil de l'arrondissement, désignés par le préfet , du maire de la commune où les propriétés sont situées,...des ingénieurs chargés de l'exécution des travaux (5). Les propriétaires qu'il s'agit d'exproprier ne peuvent être appelés à faire partie de la commission...
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Collection Complete des Lois, Decretts

Par J. B. Duvergier - 1834 - 752 pages
...conseil général du département ou du conseil de l'arrondissement, désignés par le préfet, du maire de la commune où les propriétés sont situées,...des ingénieurs chargés de l'exécution des travaux (S). I-es propriétaires qu'il s'agit d'exproprier ne peuvent être appelés à faire partie de la...
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Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ...

Europe - 1834 - 984 pages
...conseil-général du département ou du conseil de l'arrondissement désignés par le préfet , du maire de la commune où les propriétés sont situées , et de l'un des ingénieur! chargés de l'exécution des travaux. Les propriétaires qu'il s'agit d'exproprier ne peuvent...
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Précis historique et statistique des canaux et rivières navigables de la ...

B.-L. de Rive - Canals - 1835 - 668 pages
...conseil général du département ou du conseil de l'arrondissement désignés par le préfet, du maire de la commune où les propriétés sont situées ,...ingénieurs chargés de l'exécution des travaux. Les propriétaires qu'il s'agit d'exproprier , ne peuvent être appelés à faire partie de la commission....
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Opuscoli, su vari argomenti di diritto filosofico

Giandomenico Romagnosi - Law - 1835 - 300 pages
...conseil général du département ou du conseil de l'arrondissement désignés parle préfet, du maire de la commune où les propriétés sont situées , et de l'un des ingénieurs chargés de l' exécution des travaux . Les propriétaires qu'il s'agit d'exproprier ne peuvent être appelés...
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Les Codes contenant une nouvelle corrélation des articles entre eux, un ...

Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...conseil général du département ou du conseil d'arrondissement désignés par le préfet, du maire !( z= — Les propriétaires qu'il s'agit d'exproprier ne peuvent être appelés à faire partie de la commission....
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